Le blog dédié à la comptabilité des professions libérales en BNC

Pourquoi ce nouvel intitulé ?

Le terme « Plateforme Agréée » a été choisi pour clarifier le positionnement de ces opérateurs, soumis à une procédure d'immatriculation rigoureuse auprès de l'administration fiscale. Là où l’ancienne appellation « Partenaire » pouvait laisser penser à un lien contractuel optionnel, le mot "Agréée" souligne le caractère officiel et obligatoire de leur rôle dans le nouveau cadre légal.

Ces plateformes sont reconnues comme des intermédiaires certifiés pour le traitement et la transmission des factures électroniques, qu’elles soient à destination d’autres entreprises ou de l’administration.

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Leur nom change mais pas leur mission

Bien que leur appellation évolue, les responsabilités des plateformes agréées restent inchangées :

• Transmission sécurisée des factures électroniques entre entreprises, administrations et partenaires ;
• Contrôle de la conformité des formats normalisés (Factur-X, UBL, CII) ;
• E-reporting des données fiscales issues de transactions B2C et internationales (hors UE) ;
• Interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres systèmes agréés.

Les entreprises peuvent ainsi continuer à automatiser et fiabiliser leurs obligations sans modifier leurs outils ou processus existants.

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Calendrier réglementaire à retenir

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui en sont exonérées comme certaines professions libérales, devront obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) pour la réception des factures électroniques.

L’émission de ces factures deviendra également obligatoire à cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro‑entreprises et professions libérales.

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Ytems en phase avec l’évolution : comment la plateforme s’intègre à ce changement

Ytems assure pleinement sa conformité avec la réforme. Dès le quatrième trimestre 2025, vous pourrez inscrire vos clients à l’Annuaire depuis la Plateforme Agréée d’Ytems.

Cette évolution s’inscrit naturellement dans notre positionnement : accompagner les experts‑comptables et leurs clients professionnels libéraux dans cette nouvelle obligation réglementaire, sans coût additionnel.

• La fonctionnalité PA est incluse dans le prix par dossier, ce qui garantit une transition fluide et sans surprise pour les cabinets et leurs clients ;
• L’intégration Ytems‑PA permet d’automatiser la transmission, la validation et le e-reporting, tout en restant au cœur de la relation cabinet‑client.

Ainsi, Ytems devient votre interface agréée pour la facturation électronique BNC, dans le respect de la législation et à l’avantage de vos processus métiers.

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Le cabinet ICS, fondé il y a plus de 45 ans, compte 90 collaborateurs répartis sur quatre sites en Alsace et Moselle. Le cabinet Talenz Alteis s'appuie sur un réseau de plus de 600 talents répartis sur 18 sites en Normandie, région parisienne et Occitanie.

Tous deux ont fait le choix d'un accompagnement expert, numérique et sur mesure des professions libérales.

Leur objectif ? Simplifier la production, fluidifier la collaboration avec les clients et renforcer le rôle de conseil. Avec Ytems, ils disposent désormais d'un outil aligné avec cette vision.

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Avant Ytems, quelle était votre organisation pour les dossiers BNC et les principales difficultés rencontrées ?

Sébastien Korf (ICS) : Nous gérons près de 500 dossiers BNC au sein du cabinet. Ce sont souvent des professionnels qui ont peu de temps à consacrer à la gestion comptable. On utilisait ACD, avec un workflow incluant Dext pour la collecte et des outils Excel pour les projections. Mais la récupération des pièces et des flux restait un point de friction, surtout chez ceux qui n'ont pas de compte pro. On devait souvent relancer, et cela générait des retards. Pourtant, notre démarche allait déjà au-delà de la production de la 2035 : nous faisions systématiquement un point intermédiaire en cours d'année pour anticiper les charges, les impôts, et aborder aussi d'autres sujets comme la protection sociale ou la retraite.

Romain Henry (Talenz Alteis) : Nous avons choisi l'utilisation d'Ytems pour notre site de Dieppe spécialisé en gestion des dossiers BNC. Avant l'utilisation, la comptabilité était traitée principalement annuellement. Certains clients déposaient leurs documents sur le portail, d'autres arrivaient avec leur dossier papier... en mars. On utilisait notre outil de production Agiris, et on avait déjà un peu d'automatisation via jedeclare.com, mais ça restait cloisonné. La collaboration client était clairement à améliorer.

Qu'est-ce qui vous a convaincu d'adopter Ytems ?

Romain Henry : D'abord, c'est une solution jeune, spécialisée, en cours de développement, et on a tout de suite eu un bon feeling avec l'équipe. Contrairement à d'autres outils trop centrés sur les contraintes des cabinets, Ytems est conçu aussi pour le client. Et surtout, ce n'est pas un simple outil de pré-comptabilité. Il a vocation à être complet, utilisable en autonomie sur tout le cycle comptable d'un BNC.

Sébastien Korf : Oui, ce qui nous a frappés, c'est l'équilibre entre ce que l'outil apporte au cabinet et ce qu'il propose au client. L'interface permet au professionnel de suivre ses flux, ses objectifs de dépenses, son budget, etc. On parle ici d'un outil qui vulgarise la comptabilité, qui responsabilise le client tout en allégeant notre production. C'est rare sur ce segment.

Comment s'est déroulé le déploiement dans vos cabinets ?

Sébastien Korf : Très simplement. On a donné le "GO" en avril et en 2 mois, on avait basculé 340 dossiers. La prise de rendez-vous client était centralisée via une plateforme, façon Doctolib. Côté cabinet on informait les clients à l'occasion des rendez-vous bilans, et les équipes Ytems géraient l'installation et le paramétrage. Même en période fiscale, ça a été fluide et transparent pour nos collaborateurs.

Romain Henry : Même retour chez nous. On a mené une phase pilote sur le site de Dieppe, formé les collaborateurs, puis migré les dossiers progressivement. On a communiqué directement avec les clients, souvent en rendez-vous. Quelques réticences au départ, mais vite dissipées. L'accueil interne a été positif, malgré les appréhensions classiques liées au changement.

En pratique, que vous apporte Ytems au quotidien sur les dossiers BNC ?

Sébastien Korf : Un suivi quasiment en temps réel. On peut entrer dans un dossier et voir, sans action manuelle, le compte bancaire, les achats, le chiffre d'affaires. Dès qu'on détecte une hausse d'activité, on peut anticiper des régularisations et contacter le client. C'est ce qu'on appelle chez nous la « projection », un point d'étape systématisé au second semestre. Avant Ytems, certains clients passaient à travers, faute de signal faible. Aujourd'hui, même les moins organisés remontent dans nos radars grâce aux flux bancaires.

Romain Henry : Ce que j'apprécie, c'est la dimension collaborative. Nos outils de production sont trop lourds pour les BNC. Avec Ytems, on a une interface fluide, pensée pour dialoguer avec le client. C'est cohérent avec notre ADN : proximité et réactivité. On n'a pas encore mesuré tous les gains de temps, mais on sent déjà que la relation s'améliore. Les clients sont plus impliqués, certains scannent tout, d'autres synchronisent juste leur compte bancaire, mais dans les deux cas, on a ce qu'il faut pour produire.

Avez-vous observé un changement dans la relation client depuis la mise en place de Ytems ?

Sébastien Korf : Ytems ne change pas notre posture de conseil, il la renforce. Le client voit des jauges, suit son chiffre d'affaires, comprend les impacts potentiels. Il revient plus souvent vers nous. C'est ce que j'appelle le vrai partenariat. On sort du « on se voit pour le bilan» et on entre dans un accompagnement plus régulier, avec des échanges plus qualitatifs.

Romain Henry : Les clients sont un peu plus autonomes, oui. Pas tous au même niveau, mais même ceux qui se contentent des flux bancaires permettent une production plus rapide et plus fiable. On les incite à utiliser l'outil, mais il a été conçu pour fonctionner même à minima. C'est ce qui en fait un bon outil BNC.

Enfin, que diriez-vous à un confrère hésitant à adopter Ytems ?

Romain Henry : Côté Talenz Alteis, nous poursuivons notre réflexion pour généraliser l'outil sur l'ensemble de nos sites. C'est un outil dans l'air du temps, aligné avec les enjeux de la facture électronique. Les éditeurs historiques nous ont parfois déçus, et aujourd'hui, un cabinet ne peut plus se contenter d'un seul outil universel. Il faut des solutions spécialisées par segment de clientèle. Ytems en est une.

Sébastien Korf : Je dirais qu'il y a deux niveaux. D'abord, un vrai gain de productivité : collecte fluide, interface ergonomique, moins de manipulations. Ensuite, une opportunité de créer plus de valeur. On parle beaucoup de nouvelles missions : ici, pas besoin de nouveaux clients, il suffit de mieux servir les actuels. Et les clients, eux, sont prêts à payer pour ça. C'est ce qu'on observe.

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Et vous, prêts à faire évoluer votre gestion des BNC ?

Comme ICS et Talenz Alteis, rejoignez les centaines de cabinets qui ont choisi Ytems pour transformer leur gestion des professions libérales. Notre solution est conçue pour s’adapter à vos pratiques, réduire la charge opérationnelle, et remettre le client au cœur de la relation.

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Pouvez-vous nous raconter la genèse d’Ytems ? Quelles problématiques spécifiques vous ont conduit à créer cette solution ?

Ytems est née d'un problème très concret : issu d'une famille de professions libérales, j'ai eu un déclic lors d'un week-end début 2020. Ma mère - médecin - était en train de passer un temps considérable à imprimer, trier, pointer tous les documents qu'elle devait transmettre à son expert-comptable. En la regardant faire, ma sœur, elle aussi en profession libérale, me dit : « c'est horrible, je n'ai même pas envie d'y penser ».

J'ai aussitôt appelé Hicham Al Hasan et Michel Apostolou, mes associés, avec qui on travaillait sur un modèle d'association automatique facture-transaction. Eux aussi avaient des proches confrontés à cette charge administrative. On a lancé une exploration approfondie en échangeant avec des centaines de BNC et d'experts-comptables pour arriver à trois constats majeurs :

• 90% des cabinets d'expertise-comptable, de la création ex-nihilo jusqu'aux grands groupes, ont des clients en professions libérales ;
• les cabinets rencontrent des problèmes significatifs sur ces dossiers : productivité, gestion RH, saisonnalité du traitement annuel, manque d'accompagnement client.
• il n'existe aucune solution technologique exclusivement dédiée à la comptabilité de trésorerie.

C'est comme ça que notre mission est née : faire que la comptabilité ne soit plus une contrainte, mais un levier pour valoriser l'expertise du cabinet auprès des BNC.

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En quoi Ytems se distingue-t-elle des autres solutions du marché ?

La simplification est une tendance de fond : la comptabilité de trésorerie va donc mécaniquement se développer. Au Royaume-Uni, depuis 2024, la méthode par défaut des "self-employed" (=professions libérales) est le "cash accounting" (=comptabilité de décaissement), sans seuil maximal de chiffre d'affaires. En France 600 000 liasses 2035 sont déclarées chaque année, sans compter les dossiers connexes (SCM, SCI, etc.). Avec l'abaissement du seuil des micro-entreprises et la disparition progressive des AGA, le volume de ces dossiers va croître pour les cabinets.

Pourtant les BNC - qui représentent en général de 10 à 20% de leur portefeuille – passent après tous les autres clients.

Notre réponse est une vision très claire : devenir la solution de référence pour la comptabilité de trésorerie. Là où d'autres outils essaient de tout faire, nous avons choisi l'hyper-spécialisation. Ytems est une solution conçue uniquement pour les besoins des BNC.

Elle se distingue par trois piliers :

• Temps réel : c'est la seule solution qui donne une restitution complète, fiable et instantanée des chiffres clés, sans intervention du cabinet ;
• Configurabilité totale : l'outil est entièrement personnalisable en fonction des pratiques du cabinet, du recueil de documents à la génération d'écritures ;
• Accompagnement : nos équipes s'occupent de toute la mise en place côté cabinet ET côté BNC.

Aujourd'hui, plus de 80% de nos cabinets partenaires ont déployé Ytems sur l'ensemble de leur portefeuille BNC. Et leurs clients se connectent en moyenne deux fois par semaine à l'application mobile.

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Pourquoi avoir attendu 5 ans avant de communiquer largement sur la solution ?

Avant de communiquer, nous souhaitions une solution complète, fiable, et prête à être déployée à grande échelle. C'est désormais le cas.

Ytems va aujourd'hui jusqu'à la production, de la pré-comptabilité aux déclarations de TVA et liasses fiscales incluant la génération de la plaquette. Tous les modules ont été testés sur l'année fiscale 2024 et validés par nos cabinets partenaires. D'ici au Congrès de Lyon, notre service PDP sera également opérationnel.

En parallèle, nous avons structuré l'équipe et les processus pour pouvoir déployer plusieurs milliers de dossiers par mois, quel que soit le profil du cabinet.

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Quel est le modèle économique d’Ytems ?

Ytems est avant tout une solution de productivité. Nous fonctionnons avec un abonnement mensuel par dossier.

Deux offres sont proposées :

• une offre pré-comptabilité seule, avec génération et transfert du FEC + pièces au format adapté à chaque outil de production ;
• une offre tout-en-un, qui intègre la déclaration fiscale.

Notre objectif : faire d’Ytems un centre de profit pour les cabinets, en les aidant à développer leur portefeuille BNC et proposer de nouvelles missions à forte valeur ajoutée.

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Quelle est votre vision de l’évolution du métier d’expert-comptable ?

La profession est en pleine transformation avec plusieurs tendances qui agissent de façon interdépendante :

• la digitalisation (facture électronique, IA) ;
• les difficultés de recrutement et l'évolution de la pyramide des âges ;
• la consolidation du marché et sa financiarisation ;
• une concurrence élargie à des acteurs extérieurs à la profession.

Le point à retenir pour 2025 selon moi : la segmentation client. Avec la réforme de la facture électronique, les cabinets vont devoir proposer des offres par typologie de client, avec une organisation, des processus et des outils adaptés.

En observant avec attention ce qui se passe à l'international, Stéphane Raynaud soulignait récemment dans un podcast que si certains cabinets s'organisent autour d'un seul outil, l'immense majorité a une approche multi-soft. Et dans ce cadre, Ytems s'impose comme la solution naturelle pour les clients en comptabilité de trésorerie.

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Quels sont vos objectifs de croissance ?

Nous visons une croissance annuelle comprise entre +50% et +100% sur les trois prochaines années. Pour 2025, nous sommes déjà à +72% à fin mai.

Notre socle technologique très avancé nous permet de consacrer 90% de notre développement à l'innovation. Les fonctionnalités futures permettront d'aller encore plus loin dans l'accompagnement des BNC avec des modules liés aux cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu ou encore aux services de paiement.

Si Ytems a été nativement conçue pour un développement international, notre priorité à ce stade reste le marché français, avec pour objectif d'y atteindre une part de marché significative.

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Quelle est la structure capitalistique d’Ytems ?

Depuis 2021, nous avons levé plus de 2 millions d’euros, dont une grande partie auprès de cabinets clients.

Nous leur réservons 15 à 20 % du capital via des actions non-votantes. Cela garantit notre indépendance, tout en leur permettant de s’impliquer durablement dans le projet.

C’est la première fois que nous communiquons publiquement sur ce sujet. Les cabinets intéressés peuvent me contacter directement.

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Quels retours avez-vous reçus depuis le lancement ?

Côté cabinets, les gains de productivité sont nets : de 30 % à 70 % de temps gagné selon les dossiers. Un expert a réduit son temps de traitement de 15h à 4h. Un autre, après avoir déployé Ytems sur plusieurs centaines de dossiers, a parlé d’un « changement radical » entre les périodes fiscales 2024 et 2025.

Un dernier exemple : pour une situation intermédiaire demandée par un client, un cabinet a pu répondre dans la journée, contre 3 jours auparavant. Tous soulignent par ailleurs la qualité de l'accompagnement et la réactivité de notre support.

Côté BNC, ce qui ressort, c’est la simplicité d’utilisation. Les utilisateurs envoient leurs documents au fil de l’eau. En 2025, plus de 60 % des To-Do lists sont déjà à jour. Les avis sur l’App Store et Google Play parlent d’eux-mêmes : c’est une solution simple, efficace et rassurante.

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Par défaut, les charges de véhicule sont déduites aux frais réels, nécessitant la collecte minutieuse de toutes les factures et justificatifs, avec une proportion d’usage professionnel à prendre en compte. Cette complexité est accentuée par la diversité des situations, que la voiture soit détenue à titre personnel ou professionnel. Pour simplifier ces démarches fastidieuses, l’État propose un barème d’indemnités kilométriques, remplaçant ainsi les calculs détaillés. Découvrons ensemble les barèmes applicables en 2024 pour les dépenses effectuées en 2023.

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Les Barèmes Kilométriques : Un Outil Précieux

Les barèmes kilométriques établis par l’administration fiscale prennent en compte divers éléments pour évaluer les frais de déplacement. Ces éléments comprennent notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance. Toutefois, les frais de stationnement et de péages ne sont pas inclus dans ces barèmes, mais peuvent être déduits en supplément.

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Comment Fonctionnent les Barèmes ?

Les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue dans l’année. Ils sont répartis en trois catégories : automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. Chaque année, ces barèmes sont fixés par arrêté et publiés au Journal Officiel.

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Barèmes Kilométriques pour les Voitures

Pour les automobiles, les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour l’année 2023 :

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Barèmes Kilométriques pour les Motocyclettes et Cyclomoteurs

Les barèmes pour les motocyclettes et cyclomoteurs sont également établis en fonction de la puissance administrative et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour 2023 :

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À qui s’appliquent ces barèmes ?

Les barèmes peuvent être appliqués à toute personne propriétaire ou copropriétaire de son véhicule, celles qui louent une voiture, ou celles qui utilisent un véhicule à titre gratuit. Cependant, il est important de justifier de la prise en charge des frais couverts par le barème, notamment pour les véhicules utilisés à titre gratuit.

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L’Alternative : Déduction des Dépenses Réelles

Pour ceux qui préfèrent déduire leurs frais réels, cette option est également possible. Cependant, seuls les frais engagés pour le transport du domicile au lieu de travail sont déductibles. Il est donc nécessaire de proratiser les frais en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel.

Changements majeurs pour la comptabilité des BNC en 2023 : la mutation du régime de rémunération en SEL

Une réforme a eu un impact sur la comptabilité et l’imposition des rémunérations des associés de SEL (nouveau régime SEL) liées à une activité libérale. Le nouveau régime de rémunération des associés de SEL pour la comptabilité des BNC dévoilé entre

décembre 2022 et janvier 2023 est une évolution catégorielle aligne désormais la rémunération technique des associés de SEL sur la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Bien que prévue initialement pour le 1er janvier 2023, une année de transition a permis aux associés de SEL de se conformer à l’ancienne doctrine jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023.

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Les déclarations et impositions en tant que BNC en 2024

À partir du 1er janvier 2024, il est prévu que les rémunérations techniques des associés de SEL soient déclarées et imposées comme des BNC, sauf dans des situations exceptionnelles où une relation de subordination avec la société caractérise une activité salariée. Cette exception est toutefois considérée comme rare, étant donné la difficulté à concilier un lien de subordination avec l’exercice d’une profession libérale. Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, lorsque les rémunérations techniques ne peuvent être distinguées de leurs rémunérations de mandataires sociaux, elles resteront imposées conformément aux conditions de l’article 62 du CGI.

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Les tâches administratives pour les gérants majoritaires de SELARL

Le BOFIP apporte des précisions importantes pour les gérants majoritaires de SELARL. Il stipule que les rémunérations liées à la fonction de gérant couvrent les tâches effectuées en dehors de l’activité libérale, excluant les responsabilités administratives liées à cette activité. Une part de 5% de la rémunération totale des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, attribuée à leurs activités libérales et de gestion, est considérée comme imposable selon l’article 62 du CGI.

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Options et déclarations: points clés à prendre en compte

Le régime “micro-BNC” s’applique aux rémunérations techniques des associés de SEL, avec un seuil de 77 700 € HT. L’option pour la déclaration contrôlée reste disponible, exigeant la déclaration annuelle du résultat dans la déclaration n° 2035. L’obtention d’un numéro SIREN est nécessaire pour les associés exerçant une activité technique au sein de la SEL, sans toutefois s’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle.

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Associés de SEL et SPFPL: restriction d’option EURL et catégorie des BNC

L’article 1655 sexies du CGI souligne que l’associé d’une SEL ne peut pas opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), que ce soit en tant qu’associé direct ou via une SPFPL. Cette restriction découle du fait qu’en devenant associé d’une SEL, le professionnel apporte sa clientèle sous forme de fonds d’exercice libéral, rendant incompatible la définition d’entrepreneur individuel.

TVA, Facturation, CFE, et épargne salariale: points importants à noter

• Les rémunérations techniques des associés de SEL ne sont pas soumises à la TVA, et aucune obligation de facturation n’est imposée.
• La CFE et la CVAE s’appliquent aux SEL en tant que sociétés commerciales exerçant une activité libérale, mais les associés peuvent être imposés individuellement s’ils exercent une activité non salariée distincte.
• Bien que les professionnels libéraux dans une SEL puissent bénéficier du régime social d’assimilés-salariés, ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail applicables aux salariés. Cependant, ils peuvent profiter des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeants dans certaines situations.

Source : infodoc-experts

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Alors, pourquoi pas vous ?

Qu’est-ce que c’est ?

Les médecins conventionnés du secteur 1, tels que les médecins généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens et spécialistes chirurgicaux et électroradiologistes installés (titulaires ou collaborateurs), relevant du régime de la déclaration contrôlée (n°2035), ne sont pas obligés de tenir la comptabilité réelle des frais liés à leur profession. Pour déterminer leur revenu imposable, l’administration fiscale a mis en place ce barème.

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Le principe

Concrètement, les médecins conventionnés du secteur 1 ont le choix entre la déduction du montant réel des frais liés à leur profession, ou une évaluation forfaitaire de ces dépenses égale à 2% du montant brut des recettes. Dans ce cas, un abattement de 2 % sur le chiffre d’affaires global est réalisé et déduit fiscalement en bénéfice.

Exemple

Pour un chiffre d’affaires de 100 000€, si un médecin ne souhaite pas tenir la comptabilité réelle de ses frais liés à sa profession, il peut forfaitairement déduire à ce titre : 2 % de 100 000 € = 2000 €.

Le montant brut des recettes pris en compte pour déterminer l’assiette de la déduction forfaitaire de 2% inclut les honoraires et toutes les recettes encaissées au cours de l’année.

Quels frais sont couverts par la déduction forfaitaire de 2%?

Les frais de représentation, de réception, de prospection, des cadeaux professionnels, des travaux de recherche, des frais de blanchissage et des frais liés aux petits déplacements sont les dépenses auxquelles l’administration fiscale accorde des déductions spécifiques.

Quelques points de détails

• Les frais de blanchissage sont couverts par l’estimation forfaitaire de l’administration fiscales, aussi bien pour les dépenses qui concernent le professionnel ou les salariés (blouses, robe d’avocat et entretien).
• Les frais de petits déplacements couverts sont ceux liés liées à l’usage d’un moyen de transport différent du véhicule professionnel (transports en commun, parking etc).
• Les cadeaux attribués au personnel et non soumis aux cotisations sociales sont couverts par cette déduction.

Quels frais doivent être enregistrés séparément ?

Les frais de congrès et formation ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 2 % et peuvent être déduits pour leur montant réel.

En ce qui concerne les cadeaux ou les chèques-cadeaux attribués au personnel et qui constituent des compléments de rémunération, ils ne sont pas considérés comme des cadeaux professionnels et ne sont donc pas compris dans la déduction forfaitaire de 2 %.

Les frais liés à l’utilisation du véhicule professionnel (carburant, etc) ne sont pas concernés par l’estimation et doivent être déduits au réel (frais réels ou barème).

Quand et comment l’appliquer?

L’option pour la déduction forfaitaire de 2% doit être exercée avant le 1er janvier de l’année concernée, et l’inscription des frais correspondants à un poste de charges durant l’année vaut renonciation à l’option.

Les praticiens adhérents d’une association agréée qui optent pour la déduction forfaitaire de 2 % doivent enregistrer ces dépenses en comptabilité dans le poste « prélèvements personnels » ou « compte de l’exploitant ».

source : bofip.impots.gouv.fr

Les pratiques en cabinet

Les dépenses engagées par les médecins sont généralement faibles, les montants ainsi déduits grâce au barème forfaitaire sont, dans la majorité des cas, supérieurs aux dépenses réelles du médecin. La plupart des cabinets l’appliquent pour tous ces clients.

Chez les cabinets clients d’Ytems, 98,2% des médecins généralistes conventionnés de secteur I appliquent la déduction forfaitaire de 2% plutôt que les frais réels.

Ytems et l’automatisation des affectations

Comme vous l’avez compris, appliquer la déduction forfaitaire de 2% suppose que la majorité des dépenses doivent être enregistrées en compte d’exploitant à l’exception de celles liées aux congrès et aux formations.

Lorsque cette option est sélectionnée, Ytems génère automatiquement l’écriture entre comptes de banque et compte d’exploitant à l’apparition de la transaction couverte par la déduction forfaitaire de 2%. Et dans le cas ou les frais sont liés à des congrès ou formation, il suffit à l’utilisateur BNC d’appliquer le tag “Frais de congrès” ou “Formation” au justificatif concerné. La dépense sera alors enregistrée au compte de charge.

Cas particulier des frais de repas

À la lecture du texte de loi, les frais de repas pris seul sur le lieu de travail ne sont pas mentionnés. Ils peuvent donc être considérés comme étant déductibles en plus du barème forfaitaire - contrairement aux invitations confrères qui sont incluses dans les 2%.

Dans ce cas, le BNC transmet son justificatif - qui est automatiquement associé à la transaction bancaire - et applique le tag “Repas seul”. La quote-part déductible est instantanément enregistrée en compte de charge et le reste en compte d’exploitant - voir article blog repas seul.

Pour plus d’informations : contact@ytems.co

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A

• AIFE (Attestation d'Identification de l'Émetteur de Facture) : Gère Chorus Pro, la plateforme de facturation pour les organismes publics. Document qui permet d'identifier de manière unique un émetteur de facture électronique.
• Annuaire des entreprises : Répertoire regroupant les informations d'identification des entreprises pour faciliter les échanges de factures électroniques.
• API (Application Programming Interface) : Interface de programmation qui permet à différentes applications de communiquer entre elles.
• Archivage électronique : Conservation des factures électroniques sous format numérique, respectant les normes légales.
• AS2 (Advanced Secure/Multipurpose Internet Mail Extensions) : Protocole sécurisé pour l'échange de données structurées sur Internet.
• AS4 (ebMS 3.0) : Évolution du protocole AS2, offrant plus de fonctionnalités et de sécurité.
• Autorité de certification : Entité qui valide l’authenticité des échanges de données.

B

• Base de données : Ensemble structuré de données permettant de stocker et de retrouver les informations relatives aux factures électroniques.
• B2B (business to business) : Transactions entre entreprises. Dès 2024, les factures devront être électroniques.
• B2C (business to consummer) : Transactions entre entreprises et particuliers. Concerné par l’e-reporting.
• B2G (business to government) : Facturation électronique pour les échanges avec l'administration via Chorus Pro.

C

• Certificat électronique : Assure l'intégrité et l'authenticité des factures numériques.
• Chorus Pro : Plateforme de facturation des organismes publics.
• CII (Cross Industry Invoice) : Format de facture électronique standardisé, utilisé notamment dans le secteur public.
• Circuit de facturation : Différents circuits d'échange de factures électroniques entre PPF et PDP.
• Coffre-fort électronique : Outil sécurisé de stockage de documents numériques.
• Cycle de vie d'une facture : Processus suivi d'une facture, de son émission à son paiement.

E

• EDI (Échange de Données Informatisé) : Protocole de communication électronique pour échanger des données structurées entre systèmes informatiques.
• E-invoicing : Facturation électronique imposée pour les entreprises, remplaçant les factures papier. Terme générique désignant l'ensemble des processus liés à la facturation électronique.
• E-reporting : Transmission électronique des données de facturation non concernées par l'e-invoicing. Obligation pour certaines entreprises de transmettre des données relatives à leurs transactions à l'administration fiscale.
• Émetteur : L'entreprise ou la personne qui émet la facture.

D

• Dématérialisation : Processus de conversion d'un document papier en un format électronique.
• Destinataire : L'entreprise ou la personne qui reçoit la facture.

F

• Facture électronique : Facture au format numérique structuré, envoyée et reçue via des plateformes de dématérialisation.
• FacturX : Format hybride de facture électronique combinant PDF et données structurées.
• Format électronique : Type de fichier utilisé pour les factures (ex : PDF, XML, FacturX).

M

• Mode EDI : Echange de données entre systèmes d’information via la plateforme de facturation.
• Mode Service : Intégration des fonctionnalités du portail public de facturation dans les systèmes de gestion.

O

• Opérateur de dématérialisation : Fournit des services pour dématérialiser les factures mais nécessite une connexion à un PPF ou PDP.

P

• PAF (Piste d'Audit Fiable) : Ensemble d'informations permettant de retracer l'intégralité du cycle de vie d'une facture électronique.
• PDP (Plateforme de Dématérialisation) : Service en ligne qui permet de stocker, transmettre et archiver des factures électroniques.
• Portail de facturation : Interface en ligne permettant à l'émetteur et au destinataire d'échanger des factures électroniques.
• PPF (Portail Public de Facturation) : Service public qui centralise les factures électroniques pour les entreprises et l’administration.
• Prestataire de services de dématérialisation (PSD) : L'entreprise qui fournit la plateforme de dématérialisation.

S

• Signature électronique : Assure l’intégrité et l’authenticité d’un document numérique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

T

• Transmission électronique : Processus d’envoi et de réception des factures par des canaux numériques (email, EDI, etc.).

U

• UBL (Universal Business Language) : Standard international pour l'échange de données commerciales.

X

• XML (eXtensible Markup Language) : Langage informatique utilisé pour structurer les données des factures électroniques.

Y

• Schéma en Y : Représentation graphique des différents flux d'une facture électronique.

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Contexte

Les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024.

Ainsi, les revenus BNC 2024 des associés de SEL doivent être déclarés selon :

• le régime micro BNC pour les professionnels dont les recettes non commercialeshors TVA réalisées soit en 2023, soit en 2022 n’excèdent pas 77 700 € :
  • ils sont directement reportés dans les rubriques 5HQ à JQ de la déclaration n°2042-C-PRO ;

• le régime de la déclaration contrôlée pour les professionnels ne relevant pas du régime micro BNC
• ils sont déclarés sur un imprimé n° 2035 -SD
• puis reportés rubriques 5QC à 5SC de la déclaration n° 2042-C-PRO.

[Rappel] Les associés de SEL, doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour la déclaration des revenus professionnels en 2025.

La DGFiP a publié un questionnaire qui doit être complété et adressé au service des impôts des entreprises gestionnaire de la SEL dont relève l’associé.

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Ajustement du prélèvement à la source (PAS) des associés de SEL

Dans un communiqué du 3 février 2025, la DGFiP recommande aux associés de SEL de consulter leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » afin de créer un acompte « contemporain ».

Cette actualisation du PAS leur permettra d’éviter en 2026 une régularisation trop importante du paiement de leur impôt sur les revenus de 2025.

Pour mettre à jour leur situation au regard du PAS 2025 les associés de SEL doivent estimer leurs revenus 2025 dans les rubriques correspondantes. Si nécessaire, ils doivent également mettre à jour via le même service les coordonnées du compte bancaire sur lequel les prélèvements seront effectués.

Des acomptes contemporains seront calculés et appelés à compter de septembre 2025. Le montant de retenue à la source déjà prélevé sur les salaires de 2024 sera pris en compte et imputé automatiquement sur le montant à payer.

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La DGFIP propose un didacticiel en 7 étapes pour réaliser cette actualisation du PAS 2025.

Sources : Site impots.gouv.fr, Actualités, 3 février 2025

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Conditions d'éligibilité et obligations

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Critères d’éligibilité

Le régime micro-BNC est réservé aux indépendants exerçant des activités non commerciales, tels que les professions libérales (consultants, avocats, psychologues, architectes). Toutefois, certaines activités ou statuts sont exclus :

• Les membres de sociétés de personnes.
• Les professionnels dépassant les 77 700 € pendant deux années consécutives.
• Les entrepreneurs exerçant sous le régime des traitements et salaires.

Les nouveaux entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro-BNC dès la première année d'activité, indépendamment du chiffre d'affaires prévu. Cela leur permet de démarrer leur activité avec une gestion fiscale allégée.

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Obligations administratives

Les professionnels relevant du régime micro-BNC doivent :

• Tenir un registre des recettes, mentionnant la date, l’identité du client, le montant et le mode de règlement.
• Déclarer les recettes sur le formulaire 2042 C PRO, sans remplir la déclaration professionnelle n°2035.

Ces formalités réduites permettent aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité tout en respectant les obligations fiscales.

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Simplicité comptable et TVA

L'un des principaux atouts du régime micro-BNC est la simplification comptable. Contrairement au régime réel, il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement ou de détailler les dépenses professionnelles. Cette simplicité est particulièrement adaptée aux professions libérales débutantes ou à faibles charges fixes.

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Régime TVA : franchise ou option ?

Par défaut, les professionnels bénéficient de la franchise en base de TVA si leurs recettes restent inférieures à 36 800 €. Cela signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs dépenses.

Cependant, une option pour le régime réel de TVA peut être intéressante si :

• Les investissements ou achats professionnels sont significatifs.
• La clientèle est majoritairement composée de professionnels récupérant la TVA.

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Cotisations sociales et micro-BNC

Les cotisations sociales des micro-BNC sont calculées sur le bénéfice imposable après abattement. Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, le taux global est d’environ 22 % des recettes. Ce système proportionnel simplifie la gestion des charges sociales.

Cependant, un bénéfice imposable faible peut entraîner des droits sociaux limités, notamment en matière de retraite. Il est crucial de sensibiliser vos clients sur l’impact d’un faible revenu sur la validation de leurs trimestres de retraite et leur couverture sociale.

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Comparaison avec le régime réel

Pour orienter vos clients, il est essentiel de comparer le régime micro-BNC avec la déclaration contrôlée (n°2035). Si les charges réelles dépassent 34 % des recettes, le régime réel devient souvent plus avantageux.

Exemple concret : Un avocat réalise 50 000 € de recettes annuelles avec 20 000 € de charges réelles :

• En régime micro-BNC, l’abattement forfaitaire est de 34 %, soit 17 000 €, et le bénéfice imposable est de 33 000 €.
• En régime réel, les charges réelles sont intégralement déductibles, réduisant le bénéfice imposable à 30 000 €.

Dans ce cas, le régime réel permet une réduction significative de l’imposition.

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Avantages et limites du régime micro-BNC

Avantages

• Formalités administratives simplifiées.
• Dispense de tenue de comptabilité complexe.
• Calcul fiscal simplifié via l’abattement forfaitaire.
• Adapté aux professions à faibles charges ou en début d’activité.

Limites

• Charges réelles non déductibles au-delà de 34 % des recettes.
• Impossibilité de reporter les déficits.
• TVA non récupérable par défaut, limitant l’attractivité pour les professions à fort investissement.

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Recommandations pour les experts-comptables

Pour accompagner vos clients, il est essentiel de :

1. Évaluer la structure des charges : Le régime micro-BNC est optimal pour des charges inférieures ou égales à 34 % des recettes.
2. Simuler l’impact fiscal et social : Une analyse chiffrée permet de comparer les régimes et d’anticiper les évolutions futures.
3. Anticiper les seuils de sortie : Informez vos clients des implications du dépassement des seuils, notamment sur leurs obligations comptables et fiscales.

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Conclusion

Le régime micro-BNC constitue une solution pratique et avantageuse pour les indépendants réalisant des recettes limitées, avec des formalités réduites et une gestion allégée. Cependant, il n’est pas adapté à toutes les situations, notamment en présence de charges élevées ou d’une forte croissance d’activité.

En tant qu’expert-comptable, votre rôle est de guider vos clients dans le choix du régime le plus adapté, en tenant compte de leurs besoins actuels et de leurs perspectives de développement. Une analyse personnalisée et un suivi régulier leur permettront de tirer pleinement parti des opportunités fiscales tout en évitant les écueils.

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La déclaration 2035 concerne les professions libérales opérant sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 77 700 € (chiffre 2024) et qui ont choisi de renoncer au régime micro-BNC, ainsi que pour certaines professions qui ne sont pas éligibles à ce régime, telles que les huissiers et les notaires.

La déclaration 2035 constitue un élément essentiel pour les professions libérales exerçant sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux), offrant un moyen de déclarer leurs revenus professionnels en vue du calcul de l’impôt. Obligatoire pour tous les professionnels relevant du régime réel de la déclaration contrôlée, la 2035 est un document à présenter lors d’un contrôle fiscal. Cependant, elle ne concerne pas les personnes soumises au micro-BNC ou à l’impôt sur les sociétés.

Composée de plusieurs annexes, la déclaration 2035 comprend notamment la déclaration principale 2035-SD, qui résume les informations de l’entreprise telles que le bénéfice, les plus-values, les amortissements, et la répartition du résultat entre les associés le cas échéant. Les autres annexes, telles que la 2035-A-SD et la 2035-B-SD, fournissent un détail des résultats et des dépenses par compte. En outre, des sections telles que la 2035-E-SD, utilisée pour déterminer la valeur ajoutée de l’entreprise, sont destinées aux professionnels réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.

Il est important de noter que la déclaration 2035 est distincte de la déclaration de revenus 2042, qui permet de déclarer les revenus de l’ensemble des membres d’un foyer fiscal en vue du calcul de l’impôt sur le revenu. Les professionnels libéraux doivent d’abord remplir la déclaration 2035 pour établir le bénéfice de leur entreprise, puis reporter ce bénéfice dans la déclaration 2042 pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Une annexe spécifique, la 2042-C-PRO, est destinée aux indépendants pour reporter le montant de leurs bénéfices dans la déclaration 2042.

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Calcul du bénéfice pour la déclaration 2035

Le calcul du bénéfice imposable pour la déclaration 2035 s’effectue en déduisant les dépenses professionnelles des recettes encaissées générées par l’activité de l’entreprise. Si les dépenses dépassent les recettes, le déficit peut être reporté sur le revenu des 6 années suivantes. Les dépenses déductibles incluent notamment les frais d’installation, les achats de fournitures, les loyers de locaux professionnels, les frais de personnel, les impôts professionnels, les frais de déplacement, et bien d’autres encore.

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Échéances de la déclaration 2035 pour les BNC

La déclaration 2035 doit être remplie au début de l’année fiscale N+1 et envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Par exemple, pour les revenus de l’année 2023, la déclaration 2035 devra être effectuée à partir de janvier 2024. Les professionnels libéraux peuvent remplir cette déclaration directement sur impot.gouv.fr ou via la télétransmission, en utilisant un logiciel de comptabilité en ligne ou en s’adressant à un expert-comptable.

Pour toute modification de la liasse fiscale, deux cas de figure se présentent : si le service de transmission est toujours ouvert, une nouvelle déclaration peut être envoyée pour remplacer la précédente ; si le service est fermé, un service de télécorrection est disponible de août à décembre pour effectuer les modifications nécessaires.

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Les documents nécessaires pour clôturer une déclaration 2035 en profession libérale

La préparation d’une liasse fiscale 2035 exige la collecte de certains documents essentiels pour mener à bien les différentes étapes. Voici un aperçu des étapes concernées et des documents correspondants :

1. Ventilation des échéances d’emprunt : Si un emprunt a été contracté, l’échéancier est nécessaire pour ventiler correctement les paiements.
2. Cotisations facultatives : Les attestations de déductibilité Madelin et les Plans d’Épargne Retraite (PER) sont requises pour les cotisations facultatives.
3. Ventilation des cotisations URSSAF : Cette étape nécessite deux documents :

• L’Annexe 1 : Détail des cotisations définitives de l’année précédente.
• L’Annexe 2 : Détail des cotisations provisionnelles de l’année en cours ou les échéanciers disponibles sur le site de l’URSSAF.

1. Initialisation et vérification des comptes financiers : Les relevés bancaires du mois de janvier de l’année précédente et de l’année en cours sont requis pour cette étape.
2. Saisie des comptes communs ou de la SCM (si applicable) : Si des comptes communs ou une Société Civile de Moyens (SCM) sont impliqués, un relevé détaillé des dépenses réparties entre les associés est nécessaire.

Assurez-vous d’avoir tous ces documents en main avant de commencer la clôture de la déclaration 2035 afin de faciliter le processus et d’éviter tout retard dans vos obligations fiscales.

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Erreurs courantes à éviter lors du remplissage du formulaire 2035

Le formulaire 2035, bien que nécessaire pour déclarer les revenus professionnels, peut parfois conduire à des erreurs fréquentes, dont certaines sont évitables avec une bonne préparation. Voici cinq erreurs courantes à surveiller :

1. Frais de véhicules au réel et barème kilométrique : Il est crucial de choisir entre déduire les frais réels ou utiliser le barème kilométrique pour les véhicules, car les deux méthodes ne sont pas cumulables. Une erreur à ce niveau peut entraîner le rejet de la comptabilité et des pénalités de retard, donc vigilance est de mise.
2. Achats et cessions d’immobilisations : Oublier d’enregistrer une cession d’immobilisation ou amortir un bien que vous n’avez plus peut entraîner des complications lors d’un contrôle fiscal. Veillez à tenir votre registre d’immobilisations à jour pour éviter ces problèmes.
3. Chèques “à cheval” sur deux années : Les chèques encaissés à cheval sur deux années fiscales doivent être correctement rapprochés pour éviter toute confusion. Une étape de clôture peut faciliter cette tâche en classant correctement les chèques selon l’année fiscale appropriée.
4. Impôt sur le revenu et charges déductibles : Il est important de noter que l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ne sont pas des dépenses déductibles. Cette erreur peut facilement être évitée en comprenant quelles dépenses sont réellement déductibles dans le cadre de la déclaration fiscale.
5. Droit à l’erreur : En cas d’erreur après l’envoi de la déclaration 2035, il est essentiel de rectifier rapidement. Attendre en espérant que l’erreur passe inaperçue peut entraîner des conséquences lors de contrôles fiscaux ultérieurs. N’hésitez pas à envoyer une déclaration fiscale rectificative pour corriger toute erreur identifiée.

Maintenant que vous êtes informé sur le processus de la déclaration 2035, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Rejoignez-nous sur Linkedin pour suivre nos actualités.

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