Le nouveau régime de rémunération des associés de SEL pour la comptabilité des BNC

Par défaut, les charges de véhicule sont déduites aux frais réels, nécessitant la collecte minutieuse de toutes les factures et justificatifs, avec une proportion d’usage professionnel à prendre en compte. Cette complexité est accentuée par la diversité des situations, que la voiture soit détenue à titre personnel ou professionnel. Pour simplifier ces démarches fastidieuses, l’État propose un barème d’indemnités kilométriques, remplaçant ainsi les calculs détaillés. Découvrons ensemble les barèmes applicables en 2024 pour les dépenses effectuées en 2023.

‍

Les Barèmes Kilométriques : Un Outil Précieux

Les barèmes kilométriques établis par l’administration fiscale prennent en compte divers éléments pour évaluer les frais de déplacement. Ces éléments comprennent notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance. Toutefois, les frais de stationnement et de péages ne sont pas inclus dans ces barèmes, mais peuvent être déduits en supplément.

‍

Comment Fonctionnent les Barèmes ?

Les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue dans l’année. Ils sont répartis en trois catégories : automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. Chaque année, ces barèmes sont fixés par arrêté et publiés au Journal Officiel.

‍

Barèmes Kilométriques pour les Voitures

Pour les automobiles, les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour l’année 2023 :

‍

Barèmes Kilométriques pour les Motocyclettes et Cyclomoteurs

Les barèmes pour les motocyclettes et cyclomoteurs sont également établis en fonction de la puissance administrative et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour 2023 :

‍

À qui s’appliquent ces barèmes ?

Les barèmes peuvent être appliqués à toute personne propriétaire ou copropriétaire de son véhicule, celles qui louent une voiture, ou celles qui utilisent un véhicule à titre gratuit. Cependant, il est important de justifier de la prise en charge des frais couverts par le barème, notamment pour les véhicules utilisés à titre gratuit.

‍

L’Alternative : Déduction des Dépenses Réelles

Pour ceux qui préfèrent déduire leurs frais réels, cette option est également possible. Cependant, seuls les frais engagés pour le transport du domicile au lieu de travail sont déductibles. Il est donc nécessaire de proratiser les frais en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel.

Qu’est-ce que c’est ?

Les médecins conventionnés du secteur 1, tels que les médecins généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens et spécialistes chirurgicaux et électroradiologistes installés (titulaires ou collaborateurs), relevant du régime de la déclaration contrôlée (n°2035), ne sont pas obligés de tenir la comptabilité réelle des frais liés à leur profession. Pour déterminer leur revenu imposable, l’administration fiscale a mis en place ce barème.

‍

Le principe

Concrètement, les médecins conventionnés du secteur 1 ont le choix entre la déduction du montant réel des frais liés à leur profession, ou une évaluation forfaitaire de ces dépenses égale à 2% du montant brut des recettes. Dans ce cas, un abattement de 2 % sur le chiffre d’affaires global est réalisé et déduit fiscalement en bénéfice.

Exemple

Pour un chiffre d’affaires de 100 000€, si un médecin ne souhaite pas tenir la comptabilité réelle de ses frais liés à sa profession, il peut forfaitairement déduire à ce titre : 2 % de 100 000 € = 2000 €.

Le montant brut des recettes pris en compte pour déterminer l’assiette de la déduction forfaitaire de 2% inclut les honoraires et toutes les recettes encaissées au cours de l’année.

Quels frais sont couverts par la déduction forfaitaire de 2%?

Les frais de représentation, de réception, de prospection, des cadeaux professionnels, des travaux de recherche, des frais de blanchissage et des frais liés aux petits déplacements sont les dépenses auxquelles l’administration fiscale accorde des déductions spécifiques.

Quelques points de détails

• Les frais de blanchissage sont couverts par l’estimation forfaitaire de l’administration fiscales, aussi bien pour les dépenses qui concernent le professionnel ou les salariés (blouses, robe d’avocat et entretien).
• Les frais de petits déplacements couverts sont ceux liés liées à l’usage d’un moyen de transport différent du véhicule professionnel (transports en commun, parking etc).
• Les cadeaux attribués au personnel et non soumis aux cotisations sociales sont couverts par cette déduction.

Quels frais doivent être enregistrés séparément ?

Les frais de congrès et formation ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 2 % et peuvent être déduits pour leur montant réel.

En ce qui concerne les cadeaux ou les chèques-cadeaux attribués au personnel et qui constituent des compléments de rémunération, ils ne sont pas considérés comme des cadeaux professionnels et ne sont donc pas compris dans la déduction forfaitaire de 2 %.

Les frais liés à l’utilisation du véhicule professionnel (carburant, etc) ne sont pas concernés par l’estimation et doivent être déduits au réel (frais réels ou barème).

Quand et comment l’appliquer?

L’option pour la déduction forfaitaire de 2% doit être exercée avant le 1er janvier de l’année concernée, et l’inscription des frais correspondants à un poste de charges durant l’année vaut renonciation à l’option.

Les praticiens adhérents d’une association agréée qui optent pour la déduction forfaitaire de 2 % doivent enregistrer ces dépenses en comptabilité dans le poste « prélèvements personnels » ou « compte de l’exploitant ».

source : bofip.impots.gouv.fr

Les pratiques en cabinet

Les dépenses engagées par les médecins sont généralement faibles, les montants ainsi déduits grâce au barème forfaitaire sont, dans la majorité des cas, supérieurs aux dépenses réelles du médecin. La plupart des cabinets l’appliquent pour tous ces clients.

Chez les cabinets clients d’Ytems, 98,2% des médecins généralistes conventionnés de secteur I appliquent la déduction forfaitaire de 2% plutôt que les frais réels.

Ytems et l’automatisation des affectations

Comme vous l’avez compris, appliquer la déduction forfaitaire de 2% suppose que la majorité des dépenses doivent être enregistrées en compte d’exploitant à l’exception de celles liées aux congrès et aux formations.

Lorsque cette option est sélectionnée, Ytems génère automatiquement l’écriture entre comptes de banque et compte d’exploitant à l’apparition de la transaction couverte par la déduction forfaitaire de 2%. Et dans le cas ou les frais sont liés à des congrès ou formation, il suffit à l’utilisateur BNC d’appliquer le tag “Frais de congrès” ou “Formation” au justificatif concerné. La dépense sera alors enregistrée au compte de charge.

Cas particulier des frais de repas

À la lecture du texte de loi, les frais de repas pris seul sur le lieu de travail ne sont pas mentionnés. Ils peuvent donc être considérés comme étant déductibles en plus du barème forfaitaire - contrairement aux invitations confrères qui sont incluses dans les 2%.

Dans ce cas, le BNC transmet son justificatif - qui est automatiquement associé à la transaction bancaire - et applique le tag “Repas seul”. La quote-part déductible est instantanément enregistrée en compte de charge et le reste en compte d’exploitant - voir article blog repas seul.

Pour plus d’informations : contact@ytems.co

‍

A

• AIFE (Attestation d'Identification de l'Émetteur de Facture) : Gère Chorus Pro, la plateforme de facturation pour les organismes publics. Document qui permet d'identifier de manière unique un émetteur de facture électronique.
• Annuaire des entreprises : Répertoire regroupant les informations d'identification des entreprises pour faciliter les échanges de factures électroniques.
• API (Application Programming Interface) : Interface de programmation qui permet à différentes applications de communiquer entre elles.
• Archivage électronique : Conservation des factures électroniques sous format numérique, respectant les normes légales.
• AS2 (Advanced Secure/Multipurpose Internet Mail Extensions) : Protocole sécurisé pour l'échange de données structurées sur Internet.
• AS4 (ebMS 3.0) : Évolution du protocole AS2, offrant plus de fonctionnalités et de sécurité.
• Autorité de certification : Entité qui valide l’authenticité des échanges de données.

B

• Base de données : Ensemble structuré de données permettant de stocker et de retrouver les informations relatives aux factures électroniques.
• B2B (business to business) : Transactions entre entreprises. Dès 2024, les factures devront être électroniques.
• B2C (business to consummer) : Transactions entre entreprises et particuliers. Concerné par l’e-reporting.
• B2G (business to government) : Facturation électronique pour les échanges avec l'administration via Chorus Pro.

C

• Certificat électronique : Assure l'intégrité et l'authenticité des factures numériques.
• Chorus Pro : Plateforme de facturation des organismes publics.
• CII (Cross Industry Invoice) : Format de facture électronique standardisé, utilisé notamment dans le secteur public.
• Circuit de facturation : Différents circuits d'échange de factures électroniques entre PPF et PDP.
• Coffre-fort électronique : Outil sécurisé de stockage de documents numériques.
• Cycle de vie d'une facture : Processus suivi d'une facture, de son émission à son paiement.

E

• EDI (Échange de Données Informatisé) : Protocole de communication électronique pour échanger des données structurées entre systèmes informatiques.
• E-invoicing : Facturation électronique imposée pour les entreprises, remplaçant les factures papier. Terme générique désignant l'ensemble des processus liés à la facturation électronique.
• E-reporting : Transmission électronique des données de facturation non concernées par l'e-invoicing. Obligation pour certaines entreprises de transmettre des données relatives à leurs transactions à l'administration fiscale.
• Émetteur : L'entreprise ou la personne qui émet la facture.

D

• Dématérialisation : Processus de conversion d'un document papier en un format électronique.
• Destinataire : L'entreprise ou la personne qui reçoit la facture.

F

• Facture électronique : Facture au format numérique structuré, envoyée et reçue via des plateformes de dématérialisation.
• FacturX : Format hybride de facture électronique combinant PDF et données structurées.
• Format électronique : Type de fichier utilisé pour les factures (ex : PDF, XML, FacturX).

M

• Mode EDI : Echange de données entre systèmes d’information via la plateforme de facturation.
• Mode Service : Intégration des fonctionnalités du portail public de facturation dans les systèmes de gestion.

O

• Opérateur de dématérialisation : Fournit des services pour dématérialiser les factures mais nécessite une connexion à un PPF ou PDP.

P

• PAF (Piste d'Audit Fiable) : Ensemble d'informations permettant de retracer l'intégralité du cycle de vie d'une facture électronique.
• PDP (Plateforme de Dématérialisation) : Service en ligne qui permet de stocker, transmettre et archiver des factures électroniques.
• Portail de facturation : Interface en ligne permettant à l'émetteur et au destinataire d'échanger des factures électroniques.
• PPF (Portail Public de Facturation) : Service public qui centralise les factures électroniques pour les entreprises et l’administration.
• Prestataire de services de dématérialisation (PSD) : L'entreprise qui fournit la plateforme de dématérialisation.

S

• Signature électronique : Assure l’intégrité et l’authenticité d’un document numérique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

T

• Transmission électronique : Processus d’envoi et de réception des factures par des canaux numériques (email, EDI, etc.).

U

• UBL (Universal Business Language) : Standard international pour l'échange de données commerciales.

X

• XML (eXtensible Markup Language) : Langage informatique utilisé pour structurer les données des factures électroniques.

Y

• Schéma en Y : Représentation graphique des différents flux d'une facture électronique.

‍

Cet article vous a été utile ? Partagez le à vos collègues !

‍