La concertation achevée, le Gouvernement a décidé de suspendre jusqu’au 1er juin l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 00€

Jusqu’à présent seules les sommes supérieures à 1200 € TTC par an et par bénéficiaire devaient être mentionnées sur l'imprimé DAS 2.

Le régime fiscal des associés de SEL évolue dès 2024, impactant le prélèvement à la source et leurs obligations déclaratives.