Le blog dédié à la comptabilité des professions libérales en BNC

Les avantages de l’externalisation du blanchissage

De nombreux BNC optent pour l’externalisation de leur blanchissage en ayant recours aux services de pressing professionnels. Cela leur permet de bénéficier de l’expertise d’un professionnel pour le nettoyage de vêtements délicats ou spécifiques à leur domaine. C’est un moyen pour eux de gagner du temps et de se concentrer sur leur travail plutôt que sur les tâches de blanchissage.

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Éligibilité des frais de blanchissage à la déduction fiscale

Il est important de comprendre que les frais de blanchissage peuvent être éligibles à la déduction fiscale, sous certaines conditions. Ils doivent être considérés comme des charges d’exploitation, directement liés à l’exercice de votre profession libérale, et doivent être justifiés par des preuves adéquates. Pour simplifier cette démarche, un forfait de blanchissage peut être évalué mensuellement, en se basant sur les tarifs habituellement pratiqués par les blanchisseurs.

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Calcul des frais de blanchissage

Comment déterminer le forfait de blanchissage ? Le forfait de blanchissage concerne l’entretien des vêtements professionnels. Il offre deux options d’entretien :

La première consiste à recourir aux services d’une blanchisserie, ce qui implique de conserver les factures pour les inclure dans la comptabilité.

La seconde option est de prendre en charge soi-même l’entretien du linge, une pratique souvent adoptée par les infirmières libérales. Cette solution engendre des coûts en électricité, en eau et en produits d’entretien, qui s’accumulent au fil du temps.

L’administration fiscale accepte une évaluation forfaitaire des frais de blanchissage dès lors qu’ils sont justifiés. Pour ce faire, il est possible de demander un devis auprès d’une blanchisserie ou de réaliser un lavage en blanchisserie une fois par trimestre ou par an, afin de disposer d’une facture à jour des tarifs pratiqués.

À titre d’exemple, des frais de blanchissage de 5 euros par jour travaillé, avec une moyenne de 15 jours travaillés par mois, soit 180 jours par an, permettent de déduire 900 euros chaque année.

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Importance fiscale de la déduction des frais de blanchissage pour les BNC

La déduction fiscale des frais de blanchissage revêt une importance majeure pour les BNC. Non seulement elle permet d’optimiser la charge fiscale globale en réduisant le bénéfice imposable, mais elle encourage également la conformité avec les normes d’hygiène et de présentation requises dans de nombreuses professions. Ainsi, elle favorise une image professionnelle positive, qui peut avoir un impact direct sur le succès et la réputation du professionnel dans son domaine.

La règle du repas seul en comptabilité BNC : qu’est-ce que c’est ?

Le principe

Dans le cas d’un repas pris “seul” (règle spécifique à la comptabilité des BNC), c’est à dire sans invitation d’une personne tierce, l’administration considère que la partie dépassant le coût d’un repas pris au domicile - dans une certaine limite - est lié à l’exercice de l’activité du BNC et peut donc être déduite du résultat.

Les conditions

Le travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous […] les 3 conditions suivantes :

• Constituer des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d’affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l’époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)
• Être justifiés par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile
• Être effectivement engagés (sous réserve d’une pièce justificative, notamment facture d’un restaurant ou d’un traiteur)

Source: site officiel d’information administrative pour les entreprises

Les seuils

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Attention : la valeur du repas pris au domicile et d’un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n’est pas déductible. Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l’exercice de la profession du BNC.

La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture.

Cependant, au-delà de la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n’est pas déductible.

Source: site officiel d’information administrative pour les entreprises

Barèmes 2024 frais de repas

Les seuils sont fixés chaque année en janvier. Pour 2024, le nouveau barème est disponible depuis le 18 janvier 2024.

Voici les barèmes sur les 3 dernières années :

Exemples avec le barème 2024 :

• Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,35 € = 10,65 €
• Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €

Remarque importante

Même pour les BNC assujettis à TVA, la règle ne stipule pas de récupération possible de TVA. La TVA concernée par les repas pris seul hors domicile ne peut donc pas faire l’objet d’une exonération.

Une règle peu appliquée

Les centaines d’échanges avec les cabinets que nous rencontrons montrent que la règle est très rarement appliquée. Nous avons identifié deux raisons principales :

• Les montants concernés pris individuellement sont faibles donc le niveau de risque lors d’un contrôle est généralement restreint. Les cabinets prennent en compte ce niveau de risque par rapport au temps qu’ils passeraient pour appliquer strictement cette règle.
• Les méthodes de travail actuelles ne permettent pas de gérer simplement la répartition entre le compte de charge et le compte d’exploitant. Les règles d’imputation saisies manuellement pour affecter les transactions récupérées via EBICs - lorsque ce mode de collecte est disponible - ne permettant d’allouer qu’une seul compte de contrepartie (en-dehors de la TVA).

Les raccourcis des cabinets

Pour un certain nombre de cabinets, l’application de cette règle est plus sensible que pour d’autres, en particuliers ceux accompagnant un nombre important de professions libérales.

Par exemple : les avocats ont plus le réflexe de déduire de façon systématique leurs frais de repas que les professions médicales et paramédicales. Les cabinets spécialisés sur ces types de clients se sentent plus concernés par l’application de cette règle.

Afin d’être le plus efficace, ces cabinets ont l’habitude de passer une écriture en fin d’année à partir de l’intégralité des transactions de repas.

Une application automatique et instantanée avec Ytems

La solution Ytems est conçue pour simplifier au maximum la vie des collaborateurs en éliminant toutes les tâches sans valeur ajoutées dans le traitement des dossiers BNC.

Appliquer la règle du repas pris seul hors domicile est une plaie. Ytems l’applique automatiquement en calculant la quote part non déductible pour la réaffecter automatiquement en compte d’exploitant (voir exemple ci-dessous)

Que se passe-t-il s’il s’agit d’une invitation client ou confrère ? Le BNC n’aura qu’à tagger le justificatif correspondant dans l’application. La charge est alors déduite dans son intégralité. Dans le cas d’un BNC soumis à TVA, les montants hors taxe et de TVA sont extraits du justificatif associé à la transaction (OCR):

• La charge hors taxe est imputée au compte de réception (6257 ou équivalent)
• la TVA déductible est imputée au compte correspondant (4456)

Pourquoi pas vous ?

À aujourd’hui, 96% des dossiers gérés sur Ytems voient la règle du repas seul appliquée par défaut. Contactez-nous pour en savoir plus sur l’application de cette règle et comment nous pouvons vous aider !

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Qu’est-ce que les barèmes de frais de carburant en comptabilité pour les BNC ?

Les barèmes de frais de carburant pour les revenus de 2023, englobant traitements et salaires, BA, BIC, et sous conditions, BNC, ont été révisés par l’administration fiscale et sont désormais consultables dans la base BOFiP-Impôts (BOI-BAREME-000003).

Il est important de rappeler que ces barèmes sont spécifiquement destinés aux exploitants individuels relevant du régime d’imposition simplifié des BIC, ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée. Cependant, l’administration autorise également l’utilisation de ces barèmes par les titulaires de revenus non co

mmerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location, où les loyers réels sont déductibles. Il est essentiel de ne pas confondre ces barèmes avec les barèmes forfaitaires kilométriques BNC.

L’utilisation de ces barèmes exige que l’exploitant puisse justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à des fins professionnelles.

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Véhicules de Tourisme

L’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour les véhicules de tourisme en 2023 dépend de la puissance fiscale du véhicule. Les contribuables concernés devront prendre en compte cette variable pour calculer leurs frais de carburant déductibles.

Véhicules Deux-Roues Motorisés

Pour les deux-roues motorisés tels que les vélomoteurs, scooters et motocyclettes, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant en 2023 suit également la puissance fiscale. Il est essentiel de s’assurer de l’application correcte de ces barèmes pour garantir une déclaration fiscale précise.

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La Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Un Contexte Juridique Supplémentaire

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Bien que la suppression de la majoration ait été décidée indépendamment par la loi de finances, une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le 7 décembre 2023 aurait, quoi qu’il en soit, mis fin à son application. La CEDH a en effet jugé que cette majoration allait à l'encontre du droit de propriété des professionnels libéraux, la considérant comme une pénalisation injustifiée pour ceux ne souhaitant pas adhérer à une AGA.

Ce jugement, bien qu’intervenu après la suppression de la majoration en France, vient appuyer le principe de liberté de gestion des professionnels, soulignant que les incitations fiscales ne doivent pas être perçues comme punitives.

Cette décision pourrait potentiellement influencer d'autres dispositifs fiscaux similaires, en posant la question de la légitimité d’incitations jugées excessivement contraignantes.

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Impacts fiscaux et opportunités pour les BNC

1. Suppression immédiate de la majoration
2. Avec la suppression de la majoration, tous les professionnels en BNC, qu’ils soient ou non affiliés à une AGA, ne sont plus soumis à cette pénalité. Cela permet aux libéraux d'exercer sans subir de majoration fiscale liée à leur choix de ne pas adhérer à une AGA.
3. Possibilité de réclamations rétroactives pour les années 2021 et 2022
4. Pour les années d'imposition non prescrites (2021 et 2022), il est possible de réclamer les sommes versées au titre de cette majoration. Il est important de noter que les réclamations pour l'année 2021 doivent être déposées avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier de cette rétroactivité.

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Zoom sur les médecins de secteur 1

Pour les médecins de secteur 1, la fin de la majoration ouvre des perspectives fiscales supplémentaires.

La possibilité de cumuler les avantages fiscaux

Les médecins conventionnés du secteur 1, qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, bénéficient de deux dispositifs fiscaux spécifiques :

• L’abattement du groupe III : Calculé en fonction des recettes et de la spécialité du médecin.(cf. BOI-BAREME-000025).
• La déduction complémentaire de 3 % : Celle-ci s’applique directement sur les honoraires conventionnés, permettant une réduction supplémentaire de la base imposable.

Avant 2023, l’administration fiscale exigeait que les médecins de secteur 1 fassent un choix :

1. Bénéficier de l’absence de majoration fiscale en adhérant à une AGA,

ou ;

2. Profiter des avantages combinés de l’abattement du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %.

Contraignait les médecins à opter pour la solution la plus avantageuse (BOI-BNC-SECT-40, § 170, 12 mai 2021).

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Exemple concret d'économies fiscales potentielles

Prenons l’exemple d’un médecin généraliste conventionné secteur 1 relevant du régime de la déclaration contrôlée, avec :

• Recettes globales : 60 000 € (dont 40 000 € d’honoraires conventionnés).
• Abattement du groupe III : Supposons 2 000 €, selon les recettes totales et la spécialité.
• Déduction de 3 % : 3 % de 40 000 € = 1 200 €.

Calcul de la base imposable après déductions :

1. Recettes globales = 60 000 €.
2. Après déductions : 60 000 € - 2 000 € (groupe III) - 1 200 € (3 %) = 56 800 €.

Impact fiscal (taux marginal de 30 %) :

• Réduction d’impôt = (60 000 € - 56 800 €) x 30 % = 960 € d’économies fiscales par an.
• Sur deux années rétroactives : 960 € x 2 = 1 920 € d’économies fiscales cumulées.

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Une révolution fiscale pour les médecins de secteur 1

La suppression de cette majoration représente une avancée significative pour les droits de ces médecins, en leur offrant un allègement fiscal substantiel.

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Comment procéder pour récupérer les sommes dues ?

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux rétroactifs, les médecins de secteur 1 et autres BNC concernés doivent suivre plusieurs étapes. Nous leurs conseillons très fortement de contacter votre expert-comptable pour qu’il vous accompagne dans ces démarches, à savoir :

• Étape 1 : Déposer une réclamation contentieuse
• Pour les revenus de 2021 et 2022, ils peuvent déposer une réclamation auprès du service des impôts, en invoquant la décision de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales comme argument principal de la demande.
• Étape 2 : Corriger les déclarations fiscales
• Les déclarations professionnelles peuvent être corrigées en ligne. La correction des déclarations de revenus doit être effectuée avant le 31 décembre 2024 pour les revenus de 2021, et avant le 31 décembre 2025 pour les revenus de 2022.
• Étape 3 : Déclaration pour l’année 2023
• Pour les revenus de 2023, les déclarations doivent être corrigées via le service en ligne des impôts avant le 4 décembre 2024.

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Points clés à retenir

• Fin de la majoration : Depuis 2023 les BNC non-adhérent à une AGA ne subissent plus de majoration de leur résultat. Par ailleurs, les médecins de secteur 1 qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent désormais percevoir l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % tout en étant adhérent à une AGA
• Rétroactivité liée à l'arrêt de la CEDH : Les BNC qui n'étaient pas adéhrents à une AGA peuvent demander la restitution des majorations appliquées pour les années 2021 et 2022. Les médecins de secteur 1 qui relèvent du régime de la déclaration contrôle et avaient opté pour la non-majoration fiscale en adhérent à une AGA peuvent demander l'application rétroactive des abattements du groupe III et la déduction complémentaire de 3%.

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Pourquoi pas vous ?

Il est fortement recommandé aux professionnels BNC de consulter leur expert-comptable pour tirer parti de ces nouvelles possibilités et obtenir les remboursements potentiels. Un conseiller expérimenté peut aider à maximiser les bénéfices fiscaux dans le cadre de cette réforme et à répondre aux besoins comptables spécifiques des professions libérales.

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Contexte

Tous les professionnels libéraux doivent déclarer, sur un imprimé DAS 2, les sommes versées à des tiers, à l'occasion de l'exercice de leur profession, à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 . – BOI BIC-DECLA-30-10-10-30, 12

févr. 2025).

Jusqu’à présent seules les sommes supérieures à 1200 € TTC par an et par bénéficiaire devaient être mentionnées sur l'imprimé DAS 2.

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Nouveau seuil de 2 400 €

Dans une actualité BOFIP du 12 février 2025, la DGFIP porte ce seuil de 1 200 € à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire.

Ainsi, ce nouveau seuil bénéficiera dès cette année aux professionnels libéraux qui doivent souscrire un imprimé DAS 2, en même temps que leur déclaration de résultats, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai 2025 au titre des commissions honoraires courtages versés en 2024.

Le dépôt de l’imprimé DAS 2 doit être effectué :

• soit en mode EDI : transmission au format texte par internet selon la procédure
• TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr.

• soit en en mode EFI (DAS 2 dématérialisé) : déclaration en ligne depuis l'espace
• « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. cliquer sur « Accès à la
• déclaration en ligne des données »

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Pour les professionnels libéraux employeurs la DAS 2 a pu être faite via la DSN de décembre 2024 déposée au plus tard 15 janvier 2025 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2025 à déposer en avril.

Sommes à mentionner sur la déclaration DAS 2

• Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que le déclarant ;
• Les redevances de collaboration versées au titulaire d’un cabinet ;
• Les redevances versées à une clinique ;
• Les honoraires versés à des professionnels n’ayant pas la même activité que le déclarant (avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, géomètre, architecte…).

Par exemple les honoraires versés par un médecin à un expert-comptable pour la tenue de

sa comptabilité.

Sources : BOFIP Impôts, Actualités, 12 février 2025

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Contexte

Les sommes perçues par les médecins conventionnés du secteur 1, associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024. 

Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier :

• d’une déduction forfaitaire égale à 2 % de leurs recettes brutes couvrant les frais de cadeaux, réception, représentation, blanchissage et petits déplacements ;
• d'abattements dits « conventionnels » calculés en fonction de leurs recettes conventionnelles (3 % et groupe III).

Pour bénéficier de ces avantages les médecins concernés doivent répondre aux trois conditions suivantes :

1. exercer en secteur 1 c’est-à-dire adhérer à la convention nationale des médecins et à la pratique des tarifs conventionnels ;
2. inscrire sur les feuilles de maladie l'intégralité des honoraires perçus ;
3. souscrire leur déclaration de résultat n°2035 dans le délai légal. 

Jusqu’ici la question du bénéfice des abattements conventionnels pour les médecins du secteur 1 associés de SEL ne se posait pas dès lors que les rémunérations qu’ils percevaient au titre de leur activité au sein de la société étaient imposés comme des salaires.

À compter de l’imposition des revenus de 2024, tous les praticiens du secteur 1 associés de SEL sont imposés dans la catégorie des BNC au titre de leur activité libérale au sein de la société. La question de la prise en compte des abattements conventionnels pour la détermination de leur résultat est donc désormais susceptible de se poser.

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Pour ou contre la prise en compte des abattements conventionnels 

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L’exercice en secteur 1 

Le fait d’exercer au sein d’une société en exercice libéral, ne dispense pas les médecins associés de l’obligation de choisir entre les secteurs dits conventionnés (1 ou 2) ou le secteur 3 (en dehors du système conventionnel).

La convention médicale prévoit en effet qu’« au sein des sociétés d’exercice, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention s’ils entrent dans son champ et conservent individuellement le choix et le bénéfice des dispositions conventionnelles » (Convention médicale 2024/2029, article 10-1).

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la première condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

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L’inscription des honoraires sur les feuilles de maladie

Au sein d’une SEL, chaque médecin dispose de ses propres feuilles de Sécurité sociale. La facturation et les revenus sont identiques avec l’exercice hors SEL.

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la deuxième condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

Pour remplir la troisième condition, les médecins du secteur 1 doivent simplement souscrire leur déclaration n° 2035 dans le délai légal. Il s’agit probablement de la condition la plus facile à respecter.

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Le nœud du problème : le calcul des abattements conventionnels

Les sommes perçues par les médecins au sein de la SEL au titre de leur activité libérale ne constituent pas à proprement parler des « recettes conventionnelles » mais la rémunération par la société de leur activité libérale. Les recettes conventionnelles sont encaissées par la SEL et la société soumise à l’IS n’est pas éligible aux abattements conventionnels. 

L’Administration fiscale pourrait donc arguer de cette situation pour refuser la prise en compte des abattements conventionnels.  Les sommes déclarées par les médecins sur leur déclaration 2035 ne sont pas des recettes conventionnelles donc ils ne sont pas éligibles aux abattements conventionnels. Fin du game...

La position la plus raisonnable consiste sûrement à se ranger à cette analyse.

Comme à date, l’Administration ne s’est officiellement prononcée ni pour, ni contre … une position plus audacieuse pourrait être envisagée.

En droit, les conditions d’éligibilité aux abattements conventionnels semblent remplies.

Pour éviter le nœud du problème, la solution pourrait consister à reconstituer les recettes conventionnelles à partir du relevé SNIR établi au nom de chaque praticien afin de disposer d’une assiette de calcul des abattements conventionnels « solide ».

Cette position peut être encadrée par l’accompagnement d’un expert-comptable. Il pourra proposer la limitation des risques avec la rédaction d’une mention expresse ou d’une demande de rescrit. 

La mention expresse pourra utilement rappeler que les trois conditions prévues pour bénéficier des abattements conventionnels sont remplies et mettre en scène les modalités de calcul des abattements conventionnels à partir des recettes conventionnelles figurant sur le relevé SNIR.

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024

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Contexte

1. Seuils issus de la loi de finances pour 2024

Les seuils de la franchise en base de TVA, ont été modifiés par la loi de finances pour 2024 avec effet au 1er janvier 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025, lesrecettes 2024 ne doivent pas avoir dépassé un plafond fixé à 37 500 € HT.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 37 500 €, sans excéder 41 250 €, leprofessionnel est redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 41 250 € le professionnel sera redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.

Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes (Voir tableau de synthèse ci-dessous).

2. Seuils issus de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 apporte une nouvelle modification importante à ces seuils,applicable en principe à compter du 1er mars 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025, un seuil de recettes unique de 25 000 € s’applique quelle que soit l’activité exercée. Le seuil de tolérance est fixé à 27 700€.

Compte tenu des nombreuses réactions contre la mise en œuvre de cette mesure quipriverait plus de 200 000 professionnels de la franchise en base de TVA, des consultations ont été lancées par le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire dès le 7 février 2025 et devaient se poursuivre jusqu'à la fin février.

Suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025

Dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire a fait le bilan de la concertation organisée du 7 février au 28 février 2025.

Cette concertation a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues.

Le communiqué précise que la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Durant cette période, les professionnels concernés par cetteréforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA liées au seuil de 25 000€.

Modalités d'application de la suspension de la réforme

Dans un rescrit du 3 mars 2025, la DGFiP a précisé les modalités pratiques de suspension de la réforme des seuls de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025. Les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ?

1. Professionnels BNC concernés en 2025

Sont concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les professionnels BNC qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025 (voir remarque ci-dessous) ;
• avoir réalisé des recettes supérieures à 25 000 € en 2024 ou, à défaut, réaliser des recettes supérieures à 27 500 € en 2025.

Remarque : La perte du bénéfice de la franchise a pu intervenir :

• dès le 1er janvier 2025 lorsque, en 2024, le professionnel BNC a réalisé des recettes supérieures à 37 500 € (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
• entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 lorsque, pendant cette période, le professionnel a dépassé le seuil de tolérance de 41 250 € en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
• entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, lorsque le professionnel BNC a renoncé à la franchise en base de TVA au cours de cette période (Option pour le paiement de la TVA).

2. Date de sortie de la franchise en 2025

La sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des nouveaux seuils de franchise en base de TVA, c’est-à-dire l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.

Il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date :

• pour les professionnels BNC dont les recettes  2024 étaient inférieures à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leurs recettes 2025 excèdent 27 500 € lorsque cette date est postérieure au 1er juin 2025. Si le seuil de 27 500 € n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise interviendra le 1er janvier 2026 ;
• pour les professionnels BNC dont les recettes 2025 excèdent 41 250 € (sous réserve des seuils spécifiques précités pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes) entre le 1er mars et le 31 mai 2025, la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement de ce seuil ;
• pour les professionnels BNC qui renoncent spontanément à la franchise en base de TVA et optent pour le paiement de la TVA (Voir ci-dessous).

3. Modalité d'option pour le paiement de la TVA

Les professionnels BNC qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA.

L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année suivante et reconduite par tacite reconduction.

Tableau de synthèse

Sources

• Communiqué 28 février 2025, ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire
• Rescrit du 3 mars 2025, Bofip Impôts, BOI-RES-TVA-000198