Le blog dédié à la comptabilité des professions libérales en BNC

La Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Un Contexte Juridique Supplémentaire

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Bien que la suppression de la majoration ait été décidée indépendamment par la loi de finances, une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le 7 décembre 2023 aurait, quoi qu’il en soit, mis fin à son application. La CEDH a en effet jugé que cette majoration allait à l'encontre du droit de propriété des professionnels libéraux, la considérant comme une pénalisation injustifiée pour ceux ne souhaitant pas adhérer à une AGA.

Ce jugement, bien qu’intervenu après la suppression de la majoration en France, vient appuyer le principe de liberté de gestion des professionnels, soulignant que les incitations fiscales ne doivent pas être perçues comme punitives.

Cette décision pourrait potentiellement influencer d'autres dispositifs fiscaux similaires, en posant la question de la légitimité d’incitations jugées excessivement contraignantes.

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Impacts fiscaux et opportunités pour les BNC

1. Suppression immédiate de la majoration
2. Avec la suppression de la majoration, tous les professionnels en BNC, qu’ils soient ou non affiliés à une AGA, ne sont plus soumis à cette pénalité. Cela permet aux libéraux d'exercer sans subir de majoration fiscale liée à leur choix de ne pas adhérer à une AGA.
3. Possibilité de réclamations rétroactives pour les années 2021 et 2022
4. Pour les années d'imposition non prescrites (2021 et 2022), il est possible de réclamer les sommes versées au titre de cette majoration. Il est important de noter que les réclamations pour l'année 2021 doivent être déposées avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier de cette rétroactivité.

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Zoom sur les médecins de secteur 1

Pour les médecins de secteur 1, la fin de la majoration ouvre des perspectives fiscales supplémentaires.

La possibilité de cumuler les avantages fiscaux

Les médecins conventionnés du secteur 1, qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, bénéficient de deux dispositifs fiscaux spécifiques :

• L’abattement du groupe III : Calculé en fonction des recettes et de la spécialité du médecin.(cf. BOI-BAREME-000025).
• La déduction complémentaire de 3 % : Celle-ci s’applique directement sur les honoraires conventionnés, permettant une réduction supplémentaire de la base imposable.

Avant 2023, l’administration fiscale exigeait que les médecins de secteur 1 fassent un choix :

1. Bénéficier de l’absence de majoration fiscale en adhérant à une AGA,

ou ;

2. Profiter des avantages combinés de l’abattement du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %.

Contraignait les médecins à opter pour la solution la plus avantageuse (BOI-BNC-SECT-40, § 170, 12 mai 2021).

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Exemple concret d'économies fiscales potentielles

Prenons l’exemple d’un médecin généraliste conventionné secteur 1 relevant du régime de la déclaration contrôlée, avec :

• Recettes globales : 60 000 € (dont 40 000 € d’honoraires conventionnés).
• Abattement du groupe III : Supposons 2 000 €, selon les recettes totales et la spécialité.
• Déduction de 3 % : 3 % de 40 000 € = 1 200 €.

Calcul de la base imposable après déductions :

1. Recettes globales = 60 000 €.
2. Après déductions : 60 000 € - 2 000 € (groupe III) - 1 200 € (3 %) = 56 800 €.

Impact fiscal (taux marginal de 30 %) :

• Réduction d’impôt = (60 000 € - 56 800 €) x 30 % = 960 € d’économies fiscales par an.
• Sur deux années rétroactives : 960 € x 2 = 1 920 € d’économies fiscales cumulées.

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Une révolution fiscale pour les médecins de secteur 1

La suppression de cette majoration représente une avancée significative pour les droits de ces médecins, en leur offrant un allègement fiscal substantiel.

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Comment procéder pour récupérer les sommes dues ?

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux rétroactifs, les médecins de secteur 1 et autres BNC concernés doivent suivre plusieurs étapes. Nous leurs conseillons très fortement de contacter votre expert-comptable pour qu’il vous accompagne dans ces démarches, à savoir :

• Étape 1 : Déposer une réclamation contentieuse
• Pour les revenus de 2021 et 2022, ils peuvent déposer une réclamation auprès du service des impôts, en invoquant la décision de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales comme argument principal de la demande.
• Étape 2 : Corriger les déclarations fiscales
• Les déclarations professionnelles peuvent être corrigées en ligne. La correction des déclarations de revenus doit être effectuée avant le 31 décembre 2024 pour les revenus de 2021, et avant le 31 décembre 2025 pour les revenus de 2022.
• Étape 3 : Déclaration pour l’année 2023
• Pour les revenus de 2023, les déclarations doivent être corrigées via le service en ligne des impôts avant le 4 décembre 2024.

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Points clés à retenir

• Fin de la majoration : Depuis 2023 les BNC non-adhérent à une AGA ne subissent plus de majoration de leur résultat. Par ailleurs, les médecins de secteur 1 qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent désormais percevoir l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % tout en étant adhérent à une AGA
• Rétroactivité liée à l'arrêt de la CEDH : Les BNC qui n'étaient pas adéhrents à une AGA peuvent demander la restitution des majorations appliquées pour les années 2021 et 2022. Les médecins de secteur 1 qui relèvent du régime de la déclaration contrôle et avaient opté pour la non-majoration fiscale en adhérent à une AGA peuvent demander l'application rétroactive des abattements du groupe III et la déduction complémentaire de 3%.

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Pourquoi pas vous ?

Il est fortement recommandé aux professionnels BNC de consulter leur expert-comptable pour tirer parti de ces nouvelles possibilités et obtenir les remboursements potentiels. Un conseiller expérimenté peut aider à maximiser les bénéfices fiscaux dans le cadre de cette réforme et à répondre aux besoins comptables spécifiques des professions libérales.

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Contexte

Tous les professionnels libéraux doivent déclarer, sur un imprimé DAS 2, les sommes versées à des tiers, à l'occasion de l'exercice de leur profession, à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 . – BOI BIC-DECLA-30-10-10-30, 12

févr. 2025).

Jusqu’à présent seules les sommes supérieures à 1200 € TTC par an et par bénéficiaire devaient être mentionnées sur l'imprimé DAS 2.

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Nouveau seuil de 2 400 €

Dans une actualité BOFIP du 12 février 2025, la DGFIP porte ce seuil de 1 200 € à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire.

Ainsi, ce nouveau seuil bénéficiera dès cette année aux professionnels libéraux qui doivent souscrire un imprimé DAS 2, en même temps que leur déclaration de résultats, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai 2025 au titre des commissions honoraires courtages versés en 2024.

Le dépôt de l’imprimé DAS 2 doit être effectué :

• soit en mode EDI : transmission au format texte par internet selon la procédure
• TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr.

• soit en en mode EFI (DAS 2 dématérialisé) : déclaration en ligne depuis l'espace
• « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. cliquer sur « Accès à la
• déclaration en ligne des données »

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Pour les professionnels libéraux employeurs la DAS 2 a pu être faite via la DSN de décembre 2024 déposée au plus tard 15 janvier 2025 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2025 à déposer en avril.

Sommes à mentionner sur la déclaration DAS 2

• Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que le déclarant ;
• Les redevances de collaboration versées au titulaire d’un cabinet ;
• Les redevances versées à une clinique ;
• Les honoraires versés à des professionnels n’ayant pas la même activité que le déclarant (avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, géomètre, architecte…).

Par exemple les honoraires versés par un médecin à un expert-comptable pour la tenue de

sa comptabilité.

Sources : BOFIP Impôts, Actualités, 12 février 2025

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Contexte

Les sommes perçues par les médecins conventionnés du secteur 1, associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024. 

Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier :

• d’une déduction forfaitaire égale à 2 % de leurs recettes brutes couvrant les frais de cadeaux, réception, représentation, blanchissage et petits déplacements ;
• d'abattements dits « conventionnels » calculés en fonction de leurs recettes conventionnelles (3 % et groupe III).

Pour bénéficier de ces avantages les médecins concernés doivent répondre aux trois conditions suivantes :

1. exercer en secteur 1 c’est-à-dire adhérer à la convention nationale des médecins et à la pratique des tarifs conventionnels ;
2. inscrire sur les feuilles de maladie l'intégralité des honoraires perçus ;
3. souscrire leur déclaration de résultat n°2035 dans le délai légal. 

Jusqu’ici la question du bénéfice des abattements conventionnels pour les médecins du secteur 1 associés de SEL ne se posait pas dès lors que les rémunérations qu’ils percevaient au titre de leur activité au sein de la société étaient imposés comme des salaires.

À compter de l’imposition des revenus de 2024, tous les praticiens du secteur 1 associés de SEL sont imposés dans la catégorie des BNC au titre de leur activité libérale au sein de la société. La question de la prise en compte des abattements conventionnels pour la détermination de leur résultat est donc désormais susceptible de se poser.

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Pour ou contre la prise en compte des abattements conventionnels 

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L’exercice en secteur 1 

Le fait d’exercer au sein d’une société en exercice libéral, ne dispense pas les médecins associés de l’obligation de choisir entre les secteurs dits conventionnés (1 ou 2) ou le secteur 3 (en dehors du système conventionnel).

La convention médicale prévoit en effet qu’« au sein des sociétés d’exercice, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention s’ils entrent dans son champ et conservent individuellement le choix et le bénéfice des dispositions conventionnelles » (Convention médicale 2024/2029, article 10-1).

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la première condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

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L’inscription des honoraires sur les feuilles de maladie

Au sein d’une SEL, chaque médecin dispose de ses propres feuilles de Sécurité sociale. La facturation et les revenus sont identiques avec l’exercice hors SEL.

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la deuxième condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

Pour remplir la troisième condition, les médecins du secteur 1 doivent simplement souscrire leur déclaration n° 2035 dans le délai légal. Il s’agit probablement de la condition la plus facile à respecter.

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Le nœud du problème : le calcul des abattements conventionnels

Les sommes perçues par les médecins au sein de la SEL au titre de leur activité libérale ne constituent pas à proprement parler des « recettes conventionnelles » mais la rémunération par la société de leur activité libérale. Les recettes conventionnelles sont encaissées par la SEL et la société soumise à l’IS n’est pas éligible aux abattements conventionnels. 

L’Administration fiscale pourrait donc arguer de cette situation pour refuser la prise en compte des abattements conventionnels.  Les sommes déclarées par les médecins sur leur déclaration 2035 ne sont pas des recettes conventionnelles donc ils ne sont pas éligibles aux abattements conventionnels. Fin du game...

La position la plus raisonnable consiste sûrement à se ranger à cette analyse.

Comme à date, l’Administration ne s’est officiellement prononcée ni pour, ni contre … une position plus audacieuse pourrait être envisagée.

En droit, les conditions d’éligibilité aux abattements conventionnels semblent remplies.

Pour éviter le nœud du problème, la solution pourrait consister à reconstituer les recettes conventionnelles à partir du relevé SNIR établi au nom de chaque praticien afin de disposer d’une assiette de calcul des abattements conventionnels « solide ».

Cette position peut être encadrée par l’accompagnement d’un expert-comptable. Il pourra proposer la limitation des risques avec la rédaction d’une mention expresse ou d’une demande de rescrit. 

La mention expresse pourra utilement rappeler que les trois conditions prévues pour bénéficier des abattements conventionnels sont remplies et mettre en scène les modalités de calcul des abattements conventionnels à partir des recettes conventionnelles figurant sur le relevé SNIR.

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024

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Contexte

1. Seuils issus de la loi de finances pour 2024

Les seuils de la franchise en base de TVA, ont été modifiés par la loi de finances pour 2024 avec effet au 1er janvier 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025, lesrecettes 2024 ne doivent pas avoir dépassé un plafond fixé à 37 500 € HT.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 37 500 €, sans excéder 41 250 €, leprofessionnel est redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 41 250 € le professionnel sera redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.

Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes (Voir tableau de synthèse ci-dessous).

2. Seuils issus de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 apporte une nouvelle modification importante à ces seuils,applicable en principe à compter du 1er mars 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025, un seuil de recettes unique de 25 000 € s’applique quelle que soit l’activité exercée. Le seuil de tolérance est fixé à 27 700€.

Compte tenu des nombreuses réactions contre la mise en œuvre de cette mesure quipriverait plus de 200 000 professionnels de la franchise en base de TVA, des consultations ont été lancées par le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire dès le 7 février 2025 et devaient se poursuivre jusqu'à la fin février.

Suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025

Dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire a fait le bilan de la concertation organisée du 7 février au 28 février 2025.

Cette concertation a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues.

Le communiqué précise que la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Durant cette période, les professionnels concernés par cetteréforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA liées au seuil de 25 000€.

Modalités d'application de la suspension de la réforme

Dans un rescrit du 3 mars 2025, la DGFiP a précisé les modalités pratiques de suspension de la réforme des seuls de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025. Les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ?

1. Professionnels BNC concernés en 2025

Sont concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les professionnels BNC qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025 (voir remarque ci-dessous) ;
• avoir réalisé des recettes supérieures à 25 000 € en 2024 ou, à défaut, réaliser des recettes supérieures à 27 500 € en 2025.

Remarque : La perte du bénéfice de la franchise a pu intervenir :

• dès le 1er janvier 2025 lorsque, en 2024, le professionnel BNC a réalisé des recettes supérieures à 37 500 € (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
• entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 lorsque, pendant cette période, le professionnel a dépassé le seuil de tolérance de 41 250 € en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
• entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, lorsque le professionnel BNC a renoncé à la franchise en base de TVA au cours de cette période (Option pour le paiement de la TVA).

2. Date de sortie de la franchise en 2025

La sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des nouveaux seuils de franchise en base de TVA, c’est-à-dire l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.

Il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date :

• pour les professionnels BNC dont les recettes  2024 étaient inférieures à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leurs recettes 2025 excèdent 27 500 € lorsque cette date est postérieure au 1er juin 2025. Si le seuil de 27 500 € n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise interviendra le 1er janvier 2026 ;
• pour les professionnels BNC dont les recettes 2025 excèdent 41 250 € (sous réserve des seuils spécifiques précités pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes) entre le 1er mars et le 31 mai 2025, la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement de ce seuil ;
• pour les professionnels BNC qui renoncent spontanément à la franchise en base de TVA et optent pour le paiement de la TVA (Voir ci-dessous).

3. Modalité d'option pour le paiement de la TVA

Les professionnels BNC qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA.

L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année suivante et reconduite par tacite reconduction.

Tableau de synthèse

Sources

• Communiqué 28 février 2025, ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire
• Rescrit du 3 mars 2025, Bofip Impôts, BOI-RES-TVA-000198