Le blog dédié à la comptabilité des professions libérales en BNC

Qu’est-ce que les barèmes de frais de carburant en comptabilité pour les BNC ?

Les barèmes de frais de carburant pour les revenus de 2023, englobant traitements et salaires, BA, BIC, et sous conditions, BNC, ont été révisés par l’administration fiscale et sont désormais consultables dans la base BOFiP-Impôts (BOI-BAREME-000003).

Il est important de rappeler que ces barèmes sont spécifiquement destinés aux exploitants individuels relevant du régime d’imposition simplifié des BIC, ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée. Cependant, l’administration autorise également l’utilisation de ces barèmes par les titulaires de revenus non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location, où les loyers réels sont déductibles. Il est essentiel de ne pas confondre ces barèmes avec les barèmes forfaitaires kilométriques BNC.

L’utilisation de ces barèmes exige que l’exploitant puisse justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à des fins professionnelles.

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Véhicules de Tourisme

L’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour les véhicules de tourisme en 2023 dépend de la puissance fiscale du véhicule. Les contribuables concernés devront prendre en compte cette variable pour calculer leurs frais de carburant déductibles.

Véhicules Deux-Roues Motorisés

Pour les deux-roues motorisés tels que les vélomoteurs, scooters et motocyclettes, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant en 2023 suit également la puissance fiscale. Il est essentiel de s’assurer de l’application correcte de ces barèmes pour garantir une déclaration fiscale précise.

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Changements majeurs pour la comptabilité des BNC en 2023 : la mutation du régime de rémunération en SEL

Une réforme a eu un impact sur la comptabilité et l’imposition des rémunérations des associés de SEL (nouveau régime SEL) liées à une activité libérale. Le nouveau régime de rémunération des associés de SEL pour la comptabilité des BNC dévoilé entre

décembre 2022 et janvier 2023 est une évolution catégorielle aligne désormais la rémunération technique des associés de SEL sur la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Bien que prévue initialement pour le 1er janvier 2023, une année de transition a permis aux associés de SEL de se conformer à l’ancienne doctrine jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023.

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Les déclarations et impositions en tant que BNC en 2024

À partir du 1er janvier 2024, il est prévu que les rémunérations techniques des associés de SEL soient déclarées et imposées comme des BNC, sauf dans des situations exceptionnelles où une relation de subordination avec la société caractérise une activité salariée. Cette exception est toutefois considérée comme rare, étant donné la difficulté à concilier un lien de subordination avec l’exercice d’une profession libérale. Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, lorsque les rémunérations techniques ne peuvent être distinguées de leurs rémunérations de mandataires sociaux, elles resteront imposées conformément aux conditions de l’article 62 du CGI.

Les tâches administratives pour les gérants majoritaires de SELARL

Le BOFIP apporte des précisions importantes pour les gérants majoritaires de SELARL. Il stipule que les rémunérations liées à la fonction de gérant couvrent les tâches effectuées en dehors de l’activité libérale, excluant les responsabilités administratives liées à cette activité. Une part de 5% de la rémunération totale des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, attribuée à leurs activités libérales et de gestion, est considérée comme imposable selon l’article 62 du CGI.

Options et déclarations: points clés à prendre en compte

Le régime “micro-BNC” s’applique aux rémunérations techniques des associés de SEL, avec un seuil de 77 700 € HT. L’option pour la déclaration contrôlée reste disponible, exigeant la déclaration annuelle du résultat dans la déclaration n° 2035. L’obtention d’un numéro SIREN est nécessaire pour les associés exerçant une activité technique au sein de la SEL, sans toutefois s’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle.

Associés de SEL et SPFPL: restriction d’option EURL et catégorie des BNC

L’article 1655 sexies du CGI souligne que l’associé d’une SEL ne peut pas opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), que ce soit en tant qu’associé direct ou via une SPFPL. Cette restriction découle du fait qu’en devenant associé d’une SEL, le professionnel apporte sa clientèle sous forme de fonds d’exercice libéral, rendant incompatible la définition d’entrepreneur individuel.

TVA, Facturation, CFE, et épargne salariale: points importants à noter

• Les rémunérations techniques des associés de SEL ne sont pas soumises à la TVA, et aucune obligation de facturation n’est imposée.
• La CFE et la CVAE s’appliquent aux SEL en tant que sociétés commerciales exerçant une activité libérale, mais les associés peuvent être imposés individuellement s’ils exercent une activité non salariée distincte.
• Bien que les professionnels libéraux dans une SEL puissent bénéficier du régime social d’assimilés-salariés, ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail applicables aux salariés. Cependant, ils peuvent profiter des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeants dans certaines situations.

Source : infodoc-experts

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Par défaut, les charges de véhicule sont déduites aux frais réels, nécessitant la collecte minutieuse de toutes les factures et justificatifs, avec une proportion d’usage professionnel à prendre en compte. Cette complexité est accentuée par la diversité des situations, que la voiture soit détenue à titre personnel ou professionnel. Pour simplifier ces démarches fastidieuses, l’État propose un barème d’indemnités kilométriques, remplaçant ainsi les calculs détaillés. Découvrons ensemble les barèmes applicables en 2024 pour les dépenses effectuées en 2023.

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Les Barèmes Kilométriques : Un Outil Précieux

Les barèmes kilométriques établis par l’administration fiscale prennent en compte divers éléments pour évaluer les frais de déplacement. Ces éléments comprennent notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance. Toutefois, les frais de stationnement et de péages ne sont pas inclus dans ces barèmes, mais peuvent être déduits en supplément.

Comment Fonctionnent les Barèmes ?

Les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue dans l’année. Ils sont répartis en trois catégories : automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. Chaque année, ces barèmes sont fixés par arrêté et publiés au Journal Officiel.

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Barèmes Kilométriques pour les Voitures

Pour les automobiles, les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour l’année 2023 :

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Barèmes Kilométriques pour les Motocyclettes et Cyclomoteurs

Les barèmes pour les motocyclettes et cyclomoteurs sont également établis en fonction de la puissance administrative et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour 2023 :

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À qui s’appliquent ces barèmes ?

Les barèmes peuvent être appliqués à toute personne propriétaire ou copropriétaire de son véhicule, celles qui louent une voiture, ou celles qui utilisent un véhicule à titre gratuit. Cependant, il est important de justifier de la prise en charge des frais couverts par le barème, notamment pour les véhicules utilisés à titre gratuit.

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L’Alternative : Déduction des Dépenses Réelles

Pour ceux qui préfèrent déduire leurs frais réels, cette option est également possible. Cependant, seuls les frais engagés pour le transport du domicile au lieu de travail sont déductibles. Il est donc nécessaire de proratiser les frais en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel.

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La déclaration 2035 concerne les professions libérales opérant sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 77 700 € (chiffre 2024) et qui ont choisi de renoncer au régime micro-BNC, ainsi que pour certaines professions qui ne sont pas éligibles à ce régime, telles que les huissiers et les notaires.

La déclaration 2035 constitue un élément essentiel pour les professions libérales exerçant sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux), offrant un moyen de déclarer leurs revenus professionnels en vue du calcul de l’impôt. Obligatoire pour tous les professionnels relevant du régime réel de la déclaration contrôlée, la 2035 est un document à présenter lors d’un contrôle fiscal. Cependant, elle ne concerne pas les personnes soumises au micro-BNC ou à l’impôt sur les sociétés.

Composée de plusieurs annexes, la déclaration 2035 comprend notamment la déclaration principale 2035-SD, qui résume les informations de l’entreprise telles que le bénéfice, les plus-values, les amortissements, et la répartition du résultat entre les associés le cas échéant. Les autres annexes, telles que la 2035-A-SD et la 2035-B-SD, fournissent un détail des résultats et des dépenses par compte. En outre, des sections telles que la 2035-E-SD, utilisée pour déterminer la valeur ajoutée de l’entreprise, sont destinées aux professionnels réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.

Il est important de noter que la déclaration 2035 est distincte de la déclaration de revenus 2042, qui permet de déclarer les revenus de l’ensemble des membres d’un foyer fiscal en vue du calcul de l’impôt sur le revenu. Les professionnels libéraux doivent d’abord remplir la déclaration 2035 pour établir le bénéfice de leur entreprise, puis reporter ce bénéfice dans la déclaration 2042 pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Une annexe spécifique, la 2042-C-PRO, est destinée aux indépendants pour reporter le montant de leurs bénéfices dans la déclaration 2042.

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Calcul du bénéfice pour la déclaration 2035

Le calcul du bénéfice imposable pour la déclaration 2035 s’effectue en déduisant les dépenses professionnelles des recettes encaissées générées par l’activité de l’entreprise. Si les dépenses dépassent les recettes, le déficit peut être reporté sur le revenu des 6 années suivantes. Les dépenses déductibles incluent notamment les frais d’installation, les achats de fournitures, les loyers de locaux professionnels, les frais de personnel, les impôts professionnels, les frais de déplacement, et bien d’autres encore.

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Échéances de la déclaration 2035 pour les BNC

La déclaration 2035 doit être remplie au début de l’année fiscale N+1 et envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Par exemple, pour les revenus de l’année 2023, la déclaration 2035 devra être effectuée à partir de janvier 2024. Les professionnels libéraux peuvent remplir cette déclaration directement sur impot.gouv.fr ou via la télétransmission, en utilisant un logiciel de comptabilité en ligne ou en s’adressant à un expert-comptable.

Pour toute modification de la liasse fiscale, deux cas de figure se présentent : si le service de transmission est toujours ouvert, une nouvelle déclaration peut être envoyée pour remplacer la précédente ; si le service est fermé, un service de télécorrection est disponible de août à décembre pour effectuer les modifications nécessaires.

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Les documents nécessaires pour clôturer une déclaration 2035 en profession libérale

La préparation d’une liasse fiscale 2035 exige la collecte de certains documents essentiels pour mener à bien les différentes étapes. Voici un aperçu des étapes concernées et des documents correspondants :

1. Ventilation des échéances d’emprunt : Si un emprunt a été contracté, l’échéancier est nécessaire pour ventiler correctement les paiements.‍

2. Cotisations facultatives : Les attestations de déductibilité Madelin et les Plans d’Épargne Retraite (PER) sont requises pour les cotisations facultatives.‍

3. Ventilation des cotisations URSSAF : Cette étape nécessite deux documents :

• L’Annexe 1 : Détail des cotisations définitives de l’année précédente.
• L’Annexe 2 : Détail des cotisations provisionnelles de l’année en cours ou les échéanciers disponibles sur le site de l’URSSAF.

4. Initialisation et vérification des comptes financiers : Les relevés bancaires du mois de janvier de l’année précédente et de l’année en cours sont requis pour cette étape.‍

5. Saisie des comptes communs ou de la SCM (si applicable) : Si des comptes communs ou une Société Civile de Moyens (SCM) sont impliqués, un relevé détaillé des dépenses réparties entre les associés est nécessaire.

Assurez-vous d’avoir tous ces documents en main avant de commencer la clôture de la déclaration 2035 afin de faciliter le processus et d’éviter tout retard dans vos obligations fiscales.

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Erreurs courantes à éviter lors du remplissage du formulaire 2035

Le formulaire 2035, bien que nécessaire pour déclarer les revenus professionnels, peut parfois conduire à des erreurs fréquentes, dont certaines sont évitables avec une bonne préparation. Voici cinq erreurs courantes à surveiller :

1. Frais de véhicules au réel et barème kilométrique : Il est crucial de choisir entre déduire les frais réels ou utiliser le barème kilométrique pour les véhicules, car les deux méthodes ne sont pas cumulables. Une erreur à ce niveau peut entraîner le rejet de la comptabilité et des pénalités de retard, donc vigilance est de mise.
2. Achats et cessions d’immobilisations : Oublier d’enregistrer une cession d’immobilisation ou amortir un bien que vous n’avez plus peut entraîner des complications lors d’un contrôle fiscal. Veillez à tenir votre registre d’immobilisations à jour pour éviter ces problèmes.
3. Chèques “à cheval” sur deux années : Les chèques encaissés à cheval sur deux années fiscales doivent être correctement rapprochés pour éviter toute confusion. Une étape de clôture peut faciliter cette tâche en classant correctement les chèques selon l’année fiscale appropriée.
4. Impôt sur le revenu et charges déductibles : Il est important de noter que l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ne sont pas des dépenses déductibles. Cette erreur peut facilement être évitée en comprenant quelles dépenses sont réellement déductibles dans le cadre de la déclaration fiscale.
5. Droit à l’erreur : En cas d’erreur après l’envoi de la déclaration 2035, il est essentiel de rectifier rapidement. Attendre en espérant que l’erreur passe inaperçue peut entraîner des conséquences lors de contrôles fiscaux ultérieurs. N’hésitez pas à envoyer une déclaration fiscale rectificative pour corriger toute erreur identifiée.

Maintenant que vous êtes informé sur le processus de la déclaration 2035, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Rejoignez-nous sur Linkedin pour suivre nos actualités !

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Conditions d'éligibilité et obligations (2025)

Critères d’éligibilité

Le régime micro-BNC est réservé aux indépendants exerçant des activités non commerciales, tels que les professions libérales (consultants, avocats, psychologues, architectes). Toutefois, certaines activités ou statuts sont exclus :

• Les membres de sociétés de personnes.
• Les professionnels dépassant les 77 700 € pendant deux années consécutives.
• Les entrepreneurs exerçant sous le régime des traitements et salaires.

Les nouveaux entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro-BNC dès la première année d'activité, indépendamment du chiffre d'affaires prévu. Cela leur permet de démarrer leur activité avec une gestion fiscale allégée.

Obligations administratives

Les professionnels relevant du régime micro-BNC doivent :

• Tenir un registre des recettes, mentionnant la date, l’identité du client, le montant et le mode de règlement.
• Déclarer les recettes sur le formulaire 2042 C PRO, sans remplir la déclaration professionnelle n°2035.

Ces formalités réduites permettent aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité tout en respectant les obligations fiscales.

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Simplicité comptable et TVA

L'un des principaux atouts du régime micro-BNC est la simplification comptable. Contrairement au régime réel, il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement ou de détailler les dépenses professionnelles. Cette simplicité est particulièrement adaptée aux professions libérales débutantes ou à faibles charges fixes.

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Régime TVA : franchise ou option ?

Par défaut, les professionnels bénéficient de la franchise en base de TVA si leurs recettes restent inférieures à 36 800 €. Cela signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs dépenses.

Cependant, une option pour le régime réel de TVA peut être intéressante si :

• Les investissements ou achats professionnels sont significatifs.
• La clientèle est majoritairement composée de professionnels récupérant la TVA.

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Cotisations sociales et micro-BNC

Les cotisations sociales des micro-BNC sont calculées sur le bénéfice imposable après abattement. Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, le taux global est d’environ 22 % des recettes. Ce système proportionnel simplifie la gestion des charges sociales.

Cependant, un bénéfice imposable faible peut entraîner des droits sociaux limités, notamment en matière de retraite. Il est crucial de sensibiliser vos clients sur l’impact d’un faible revenu sur la validation de leurs trimestres de retraite et leur couverture sociale.

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Comparaison avec le régime réel

Pour orienter vos clients, il est essentiel de comparer le régime micro-BNC avec la déclaration contrôlée (n°2035). Si les charges réelles dépassent 34 % des recettes, le régime réel devient souvent plus avantageux.

Exemple concret : Un avocat réalise 50 000 € de recettes annuelles avec 20 000 € de charges réelles :

• En régime micro-BNC, l’abattement forfaitaire est de 34 %, soit 17 000 €, et le bénéfice imposable est de 33 000 €.
• En régime réel, les charges réelles sont intégralement déductibles, réduisant le bénéfice imposable à 30 000 €.

Dans ce cas, le régime réel permet une réduction significative de l’imposition.

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Avantages et limites du régime micro-BNC

Avantages

• Formalités administratives simplifiées.
• Dispense de tenue de comptabilité complexe.
• Calcul fiscal simplifié via l’abattement forfaitaire.
• Adapté aux professions à faibles charges ou en début d’activité.

Limites

• Charges réelles non déductibles au-delà de 34 % des recettes.
• Impossibilité de reporter les déficits.
• TVA non récupérable par défaut, limitant l’attractivité pour les professions à fort investissement.

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Recommandations pour les experts-comptables

Pour accompagner vos clients, il est essentiel de :

1. Évaluer la structure des charges : Le régime micro-BNC est optimal pour des charges inférieures ou égales à 34 % des recettes.
2. Simuler l’impact fiscal et social : Une analyse chiffrée permet de comparer les régimes et d’anticiper les évolutions futures.
3. Anticiper les seuils de sortie : Informez vos clients des implications du dépassement des seuils, notamment sur leurs obligations comptables et fiscales.

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Conclusion

Le régime micro-BNC constitue une solution pratique et avantageuse pour les indépendants réalisant des recettes limitées, avec des formalités réduites et une gestion allégée. Cependant, il n’est pas adapté à toutes les situations, notamment en présence de charges élevées ou d’une forte croissance d’activité.

En tant qu’expert-comptable, votre rôle est de guider vos clients dans le choix du régime le plus adapté, en tenant compte de leurs besoins actuels et de leurs perspectives de développement. Une analyse personnalisée et un suivi régulier leur permettront de tirer pleinement parti des opportunités fiscales tout en évitant les écueils.

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A

• AIFE (Attestation d'Identification de l'Émetteur de Facture) : Gère Chorus Pro, la plateforme de facturation pour les organismes publics. Document qui permet d'identifier de manière unique un émetteur de facture électronique.
• Annuaire des entreprises : Répertoire regroupant les informations d'identification des entreprises pour faciliter les échanges de factures électroniques.
• API (Application Programming Interface) : Interface de programmation qui permet à différentes applications de communiquer entre elles.
• Archivage électronique : Conservation des factures électroniques sous format numérique, respectant les normes légales.
• AS2 (Advanced Secure/Multipurpose Internet Mail Extensions) : Protocole sécurisé pour l'échange de données structurées sur Internet.
• AS4 (ebMS 3.0) : Évolution du protocole AS2, offrant plus de fonctionnalités et de sécurité.
• Autorité de certification : Entité qui valide l’authenticité des échanges de données.

B

• Base de données : Ensemble structuré de données permettant de stocker et de retrouver les informations relatives aux factures électroniques.
• B2B (business to business) : Transactions entre entreprises. Dès 2024, les factures devront être électroniques.
• B2C (business to consummer) : Transactions entre entreprises et particuliers. Concerné par l’e-reporting.
• B2G (business to government) : Facturation électronique pour les échanges avec l'administration via Chorus Pro.

C

• Certificat électronique : Assure l'intégrité et l'authenticité des factures numériques.
• Chorus Pro : Plateforme de facturation des organismes publics.
• CII (Cross Industry Invoice) : Format de facture électronique standardisé, utilisé notamment dans le secteur public.
• Circuit de facturation : Différents circuits d'échange de factures électroniques entre PPF et PDP.
• Coffre-fort électronique : Outil sécurisé de stockage de documents numériques.
• Cycle de vie d'une facture : Processus suivi d'une facture, de son émission à son paiement.

E

• EDI (Échange de Données Informatisé) : Protocole de communication électronique pour échanger des données structurées entre systèmes informatiques.
• E-invoicing : Facturation électronique imposée pour les entreprises, remplaçant les factures papier. Terme générique désignant l'ensemble des processus liés à la facturation électronique.
• E-reporting : Transmission électronique des données de facturation non concernées par l'e-invoicing. Obligation pour certaines entreprises de transmettre des données relatives à leurs transactions à l'administration fiscale.
• Émetteur : L'entreprise ou la personne qui émet la facture.

D

• Dématérialisation : Processus de conversion d'un document papier en un format électronique.
• Destinataire : L'entreprise ou la personne qui reçoit la facture.

F

• Facture électronique : Facture au format numérique structuré, envoyée et reçue via des plateformes de dématérialisation.
• FacturX : Format hybride de facture électronique combinant PDF et données structurées.
• Format électronique : Type de fichier utilisé pour les factures (ex : PDF, XML, FacturX).

M

• Mode EDI : Echange de données entre systèmes d’information via la plateforme de facturation.
• Mode Service : Intégration des fonctionnalités du portail public de facturation dans les systèmes de gestion.

O

• Opérateur de dématérialisation : Fournit des services pour dématérialiser les factures mais nécessite une connexion à un PPF ou PDP.

P

• PAF (Piste d'Audit Fiable) : Ensemble d'informations permettant de retracer l'intégralité du cycle de vie d'une facture électronique.
• PDP (Plateforme de Dématérialisation) : Service en ligne qui permet de stocker, transmettre et archiver des factures électroniques.
• Portail de facturation : Interface en ligne permettant à l'émetteur et au destinataire d'échanger des factures électroniques.
• PPF (Portail Public de Facturation) : Service public qui centralise les factures électroniques pour les entreprises et l’administration.
• Prestataire de services de dématérialisation (PSD) : L'entreprise qui fournit la plateforme de dématérialisation.

S

• Signature électronique : Assure l’intégrité et l’authenticité d’un document numérique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

T

• Transmission électronique : Processus d’envoi et de réception des factures par des canaux numériques (email, EDI, etc.).

U

• UBL (Universal Business Language) : Standard international pour l'échange de données commerciales.

X

• XML (eXtensible Markup Language) : Langage informatique utilisé pour structurer les données des factures électroniques.

Y

• Schéma en Y : Représentation graphique des différents flux d'une facture électronique.

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Contexte

Les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024.

Ainsi, les revenus BNC 2024 des associés de SEL doivent être déclarés selon :

• le régime micro BNC pour les professionnels dont les recettes non commercialeshors TVA réalisées soit en 2023, soit en 2022 n’excèdent pas 77 700 € :
  • ils sont directement reportés dans les rubriques 5HQ à JQ de la déclaration n°2042-C-PRO ;

• le régime de la déclaration contrôlée pour les professionnels ne relevant pas du régime micro BNC
• ils sont déclarés sur un imprimé n° 2035 -SD
• puis reportés rubriques 5QC à 5SC de la déclaration n° 2042-C-PRO.

[Rappel] Les associés de SEL, doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour la déclaration des revenus professionnels en 2025.

La DGFiP a publié un questionnaire qui doit être complété et adressé au service des impôts des entreprises gestionnaire de la SEL dont relève l’associé.

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Ajustement du prélèvement à la source (PAS) des associés de SEL

Dans un communiqué du 3 février 2025, la DGFiP recommande aux associés de SEL de consulter leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » afin de créer un acompte « contemporain ».

Cette actualisation du PAS leur permettra d’éviter en 2026 une régularisation trop importante du paiement de leur impôt sur les revenus de 2025.

Pour mettre à jour leur situation au regard du PAS 2025 les associés de SEL doivent estimer leurs revenus 2025 dans les rubriques correspondantes. Si nécessaire, ils doivent également mettre à jour via le même service les coordonnées du compte bancaire sur lequel les prélèvements seront effectués.

Des acomptes contemporains seront calculés et appelés à compter de septembre 2025. Le montant de retenue à la source déjà prélevé sur les salaires de 2024 sera pris en compte et imputé automatiquement sur le montant à payer.

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La DGFIP propose un didacticiel en 7 étapes pour réaliser cette actualisation du PAS 2025.

Sources : Site impots.gouv.fr, Actualités, 3 février 2025

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Contexte

Tous les professionnels libéraux doivent déclarer, sur un imprimé DAS 2, les sommes versées à des tiers, à l'occasion de l'exercice de leur profession, à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 . – BOI BIC-DECLA-30-10-10-30, 12

févr. 2025).

Jusqu’à présent seules les sommes supérieures à 1200 € TTC par an et par bénéficiaire devaient être mentionnées sur l'imprimé DAS 2.

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Nouveau seuil de 2 400 €

Dans une actualité BOFIP du 12 février 2025, la DGFIP porte ce seuil de 1 200 € à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire.

Ainsi, ce nouveau seuil bénéficiera dès cette année aux professionnels libéraux qui doivent souscrire un imprimé DAS 2, en même temps que leur déclaration de résultats, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai 2025 au titre des commissions honoraires courtages versés en 2024.

Le dépôt de l’imprimé DAS 2 doit être effectué :

• soit en mode EDI : transmission au format texte par internet selon la procédure
• TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr.

• soit en en mode EFI (DAS 2 dématérialisé) : déclaration en ligne depuis l'espace
• « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. cliquer sur « Accès à la
• déclaration en ligne des données »

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Pour les professionnels libéraux employeurs la DAS 2 a pu être faite via la DSN de décembre 2024 déposée au plus tard 15 janvier 2025 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2025 à déposer en avril.

Sommes à mentionner sur la déclaration DAS 2

• Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que le déclarant ;
• Les redevances de collaboration versées au titulaire d’un cabinet ;
• Les redevances versées à une clinique ;
• Les honoraires versés à des professionnels n’ayant pas la même activité que le déclarant (avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, géomètre, architecte…).

Par exemple les honoraires versés par un médecin à un expert-comptable pour la tenue de

sa comptabilité.

Sources : BOFIP Impôts, Actualités, 12 février 2025

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Contexte

Les sommes perçues par les médecins conventionnés du secteur 1, associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024. 

Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier :

• d’une déduction forfaitaire égale à 2 % de leurs recettes brutes couvrant les frais de cadeaux, réception, représentation, blanchissage et petits déplacements ;
• d'abattements dits « conventionnels » calculés en fonction de leurs recettes conventionnelles (3 % et groupe III).

Pour bénéficier de ces avantages les médecins concernés doivent répondre aux trois conditions suivantes :

1. exercer en secteur 1 c’est-à-dire adhérer à la convention nationale des médecins et à la pratique des tarifs conventionnels ;
2. inscrire sur les feuilles de maladie l'intégralité des honoraires perçus ;
3. souscrire leur déclaration de résultat n°2035 dans le délai légal. 

Jusqu’ici la question du bénéfice des abattements conventionnels pour les médecins du secteur 1 associés de SEL ne se posait pas dès lors que les rémunérations qu’ils percevaient au titre de leur activité au sein de la société étaient imposés comme des salaires.

À compter de l’imposition des revenus de 2024, tous les praticiens du secteur 1 associés de SEL sont imposés dans la catégorie des BNC au titre de leur activité libérale au sein de la société. La question de la prise en compte des abattements conventionnels pour la détermination de leur résultat est donc désormais susceptible de se poser.

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Pour ou contre la prise en compte des abattements conventionnels 

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L’exercice en secteur 1 

Le fait d’exercer au sein d’une société en exercice libéral, ne dispense pas les médecins associés de l’obligation de choisir entre les secteurs dits conventionnés (1 ou 2) ou le secteur 3 (en dehors du système conventionnel).

La convention médicale prévoit en effet qu’« au sein des sociétés d’exercice, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention s’ils entrent dans son champ et conservent individuellement le choix et le bénéfice des dispositions conventionnelles » (Convention médicale 2024/2029, article 10-1).

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la première condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

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L’inscription des honoraires sur les feuilles de maladie

Au sein d’une SEL, chaque médecin dispose de ses propres feuilles de Sécurité sociale. La facturation et les revenus sont identiques avec l’exercice hors SEL.

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la deuxième condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

Pour remplir la troisième condition, les médecins du secteur 1 doivent simplement souscrire leur déclaration n° 2035 dans le délai légal. Il s’agit probablement de la condition la plus facile à respecter.

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Le nœud du problème : le calcul des abattements conventionnels

Les sommes perçues par les médecins au sein de la SEL au titre de leur activité libérale ne constituent pas à proprement parler des « recettes conventionnelles » mais la rémunération par la société de leur activité libérale. Les recettes conventionnelles sont encaissées par la SEL et la société soumise à l’IS n’est pas éligible aux abattements conventionnels. 

L’Administration fiscale pourrait donc arguer de cette situation pour refuser la prise en compte des abattements conventionnels.  Les sommes déclarées par les médecins sur leur déclaration 2035 ne sont pas des recettes conventionnelles donc ils ne sont pas éligibles aux abattements conventionnels. Fin du game...

La position la plus raisonnable consiste sûrement à se ranger à cette analyse.

Comme à date, l’Administration ne s’est officiellement prononcée ni pour, ni contre … une position plus audacieuse pourrait être envisagée.

En droit, les conditions d’éligibilité aux abattements conventionnels semblent remplies.

Pour éviter le nœud du problème, la solution pourrait consister à reconstituer les recettes conventionnelles à partir du relevé SNIR établi au nom de chaque praticien afin de disposer d’une assiette de calcul des abattements conventionnels « solide ».

Cette position peut être encadrée par l’accompagnement d’un expert-comptable. Il pourra proposer la limitation des risques avec la rédaction d’une mention expresse ou d’une demande de rescrit. 

La mention expresse pourra utilement rappeler que les trois conditions prévues pour bénéficier des abattements conventionnels sont remplies et mettre en scène les modalités de calcul des abattements conventionnels à partir des recettes conventionnelles figurant sur le relevé SNIR.

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024

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Contexte

1. Seuils issus de la loi de finances pour 2024

Les seuils de la franchise en base de TVA, ont été modifiés par la loi de finances pour 2024 avec effet au 1er janvier 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025, lesrecettes 2024 ne doivent pas avoir dépassé un plafond fixé à 37 500 € HT.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 37 500 €, sans excéder 41 250 €, leprofessionnel est redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 41 250 € le professionnel sera redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.

Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes (Voir tableau de synthèse ci-dessous).

2. Seuils issus de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 apporte une nouvelle modification importante à ces seuils,applicable en principe à compter du 1er mars 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025, un seuil de recettes unique de 25 000 € s’applique quelle que soit l’activité exercée. Le seuil de tolérance est fixé à 27 700€.

Compte tenu des nombreuses réactions contre la mise en œuvre de cette mesure quipriverait plus de 200 000 professionnels de la franchise en base de TVA, des consultations ont été lancées par le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire dès le 7 février 2025 et devaient se poursuivre jusqu'à la fin février.

Suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025

Dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire a fait le bilan de la concertation organisée du 7 février au 28 février 2025.

Cette concertation a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues.

Le communiqué précise que la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Durant cette période, les professionnels concernés par cetteréforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA liées au seuil de 25 000€.

Modalités d'application de la suspension de la réforme

Dans un rescrit du 3 mars 2025, la DGFiP a précisé les modalités pratiques de suspension de la réforme des seuls de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025. Les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ?

1. Professionnels BNC concernés en 2025

Sont concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les professionnels BNC qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025 (voir remarque ci-dessous) ;
• avoir réalisé des recettes supérieures à 25 000 € en 2024 ou, à défaut, réaliser des recettes supérieures à 27 500 € en 2025.

Remarque : La perte du bénéfice de la franchise a pu intervenir :

• dès le 1er janvier 2025 lorsque, en 2024, le professionnel BNC a réalisé des recettes supérieures à 37 500 € (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
• entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 lorsque, pendant cette période, le professionnel a dépassé le seuil de tolérance de 41 250 € en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
• entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, lorsque le professionnel BNC a renoncé à la franchise en base de TVA au cours de cette période (Option pour le paiement de la TVA).

2. Date de sortie de la franchise en 2025

La sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des nouveaux seuils de franchise en base de TVA, c’est-à-dire l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.

Il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date :

• pour les professionnels BNC dont les recettes  2024 étaient inférieures à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leurs recettes 2025 excèdent 27 500 € lorsque cette date est postérieure au 1er juin 2025. Si le seuil de 27 500 € n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise interviendra le 1er janvier 2026 ;
• pour les professionnels BNC dont les recettes 2025 excèdent 41 250 € (sous réserve des seuils spécifiques précités pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes) entre le 1er mars et le 31 mai 2025, la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement de ce seuil ;
• pour les professionnels BNC qui renoncent spontanément à la franchise en base de TVA et optent pour le paiement de la TVA (Voir ci-dessous).

3. Modalité d'option pour le paiement de la TVA

Les professionnels BNC qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA.

L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année suivante et reconduite par tacite reconduction.

Tableau de synthèse

Sources

• Communiqué 28 février 2025, ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire
• Rescrit du 3 mars 2025, Bofip Impôts, BOI-RES-TVA-000198