Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique pour les BNC
Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique pour les BNC
Passez moins de temps sur la saisie, plus avec vos clients
Découvrir Ytems
Transformez l'accompagnement de vos clients
Découvrir Ytems
Partager l’article
Profession libérale
3 min

Médecins associés de SEL : Quid des abattements conventionnels ?

Dernière mise à jour : 
12.06.2025

Les médecins conventionnés secteur 1, associés de SEL, peuvent-ils bénéficier des abattements conventionnels (2%, 3 % et Groupe III)  au titre de leur activité libérale dans la société imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Rien ne semble l’interdire mais rien ne semble l’autoriser non plus … Ytems vous propose un décryptage de cette question sensible afin de prendre la bonne décision ! 

Contexte

Les sommes perçues par les médecins conventionnés du secteur 1, associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024. 

Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier :

  • d’une déduction forfaitaire égale à 2 % de leurs recettes brutes couvrant les frais de cadeaux, réception, représentation, blanchissage et petits déplacements ;
  • d'abattements dits « conventionnels » calculés en fonction de leurs recettes conventionnelles (3 % et groupe III).

Pour bénéficier de ces avantages les médecins concernés doivent répondre aux trois conditions suivantes :

  1. exercer en secteur 1 c’est-à-dire adhérer à la convention nationale des médecins et à la pratique des tarifs conventionnels ;
  2. inscrire sur les feuilles de maladie l'intégralité des honoraires perçus ;
  3. souscrire leur déclaration de résultat n°2035 dans le délai légal. 

Jusqu’ici la question du bénéfice des abattements conventionnels pour les médecins du secteur 1 associés de SEL ne se posait pas dès lors que les rémunérations qu’ils percevaient au titre de leur activité au sein de la société étaient imposés comme des salaires.

À compter de l’imposition des revenus de 2024, tous les praticiens du secteur 1 associés de SEL sont imposés dans la catégorie des BNC au titre de leur activité libérale au sein de la société. La question de la prise en compte des abattements conventionnels pour la détermination de leur résultat est donc désormais susceptible de se poser.

Pour ou contre la prise en compte des abattements conventionnels 

L’exercice en secteur 1 

Le fait d’exercer au sein d’une société en exercice libéral, ne dispense pas les médecins associés de l’obligation de choisir entre les secteurs dits conventionnés (1 ou 2) ou le secteur 3 (en dehors du système conventionnel).

La convention médicale prévoit en effet qu’« au sein des sociétés d’exercice, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention s’ils entrent dans son champ et conservent individuellement le choix et le bénéfice des dispositions conventionnelles » (Convention médicale 2024/2029, article 10-1).

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la première condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

L’inscription des honoraires sur les feuilles de maladie

Au sein d’une SEL, chaque médecin dispose de ses propres feuilles de Sécurité sociale. La facturation et les revenus sont identiques avec l’exercice hors SEL.

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la deuxième condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

Pour remplir la troisième condition, les médecins du secteur 1 doivent simplement souscrire leur déclaration n° 2035 dans le délai légal. Il s’agit probablement de la condition la plus facile à respecter.

Le nœud du problème : le calcul des abattements conventionnels

Les sommes perçues par les médecins au sein de la SEL au titre de leur activité libérale ne constituent pas à proprement parler des « recettes conventionnelles » mais la rémunération par la société de leur activité libérale. Les recettes conventionnelles sont encaissées par la SEL et la société soumise à l’IS n’est pas éligible aux abattements conventionnels. 

L’Administration fiscale pourrait donc arguer de cette situation pour refuser la prise en compte des abattements conventionnels.  Les sommes déclarées par les médecins sur leur déclaration 2035 ne sont pas des recettes conventionnelles donc ils ne sont pas éligibles aux abattements conventionnels. Fin du game...

La position la plus raisonnable consiste sûrement à se ranger à cette analyse.

Comme à date, l’Administration ne s’est officiellement prononcée ni pour, ni contre … une position plus audacieuse pourrait être envisagée.

En droit, les conditions d’éligibilité aux abattements conventionnels semblent remplies.

Pour éviter le nœud du problème, la solution pourrait consister à reconstituer les recettes conventionnelles à partir du relevé SNIR établi au nom de chaque praticien afin de disposer d’une assiette de calcul des abattements conventionnels « solide ».

Cette position peut être encadrée par l’accompagnement d’un expert-comptable. Il pourra proposer la limitation des risques avec la rédaction d’une mention expresse ou d’une demande de rescrit. 

La mention expresse pourra utilement rappeler que les trois conditions prévues pour bénéficier des abattements conventionnels sont remplies et mettre en scène les modalités de calcul des abattements conventionnels à partir des recettes conventionnelles figurant sur le relevé SNIR.

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024

No items found.
Augustin Artru
Écrit par
Augustin Artru
Co-founder & CEO, Ytems

No items found.
No items found.

Ces articles pourraient vous intéresser

Voir tous nos articles
Actualités Ytems
3 min

Récap du 80ᵉ Congrès des Experts-Comptables : l’aventure Ytems à Lyon

Trois jours pour partager notre vision

Dès l’ouverture du congrès, le stand Ytems a été le théâtre d’une activité continue. Les visiteurs se sont pressés pour découvrir notre solution dédiée aux BNC, assister à nos démonstrations et poser leurs questions. Certaines sessions, ouvertes à tous, ont rassemblé une audience attentive et curieuse. D’autres, plus confidentielles dans notre espace VIP, ont permis des discussions approfondies et personnalisées.

Ces rencontres ont confirmé une évidence : les experts-comptables cherchent des réponses claires et opérationnelles aux enjeux BNC et à la préparation de la facturation électronique. Ytems s’inscrit pleinement dans cette dynamique en proposant une approche simple, fluide et pensée pour le quotidien des cabinets comme des professions libérales.

Des ambassadeurs qui donnent du sens

Un des moments forts de ce congrès a été la présence de nos clients ambassadeurs. Leur disponibilité et leur sincérité ont donné une résonance particulière à nos échanges. Rien ne remplace la voix de celles et ceux qui utilisent déjà Ytems et qui, avec transparence, ont partagé les bénéfices concrets de notre solution. Leur parole a apporté une dimension authentique et humaine qui a profondément marqué les visiteurs.

La convivialité au cœur

Au-delà des démonstrations et des discussions techniques, ce congrès a été rythmé par des moments plus légers. Le cocktail organisé dès le premier soir a offert une parenthèse conviviale où se sont mêlées conversations professionnelles et échanges plus informels. Le jeu concours a, lui aussi, rencontré un vif succès, ajoutant une touche de sourire et de complicité à l’expérience Ytems.

Une équipe engagée

Si ce congrès a été une réussite, c’est avant tout grâce à l’implication de l’équipe Ytems. Ceux qui étaient présents à Lyon ont porté haut nos couleurs, avec passion et énergie. Ceux qui sont restés en coulisses ont permis, par leur travail invisible mais essentiel, que tout se déroule parfaitement. Cette complémentarité reflète l’ADN d’Ytems : la technologie ne prend toute sa force que lorsqu’elle est portée par des femmes et des hommes engagés.

Et après ?

Le Congrès est terminé, mais l’histoire, elle, continue. Les échanges commencés à Lyon se prolongent déjà en rendez-vous et en projets concrets. Notre offre spéciale congrès reste disponible pour celles et ceux qui souhaitent découvrir Ytems et bénéficier d’un accompagnement privilégié.

Prenez rendez-vous dès maintenant pour une démonstration personnalisée !

👉 Découvrir la solution Ytems  | Demander une démo

Fiscalité
3 min

Les PDP deviennent des PA – une nouvelle appellation pour un rôle renforcé

Pourquoi ce nouvel intitulé ?

Le terme « Plateforme Agréée » a été choisi pour clarifier le positionnement de ces opérateurs, soumis à une procédure d'immatriculation rigoureuse auprès de l'administration fiscale. Là où l’ancienne appellation « Partenaire » pouvait laisser penser à un lien contractuel optionnel, le mot "Agréée" souligne le caractère officiel et obligatoire de leur rôle dans le nouveau cadre légal.

Ces plateformes sont reconnues comme des intermédiaires certifiés pour le traitement et la transmission des factures électroniques, qu’elles soient à destination d’autres entreprises ou de l’administration.

Leur nom change mais pas leur mission

Bien que leur appellation évolue, les responsabilités des plateformes agréées restent inchangées :

  • Transmission sécurisée des factures électroniques entre entreprises, administrations et partenaires ;
  • Contrôle de la conformité des formats normalisés (Factur-X, UBL, CII) ;
  • E-reporting des données fiscales issues de transactions B2C et internationales (hors UE) ;
  • Interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres systèmes agréés.

Les entreprises peuvent ainsi continuer à automatiser et fiabiliser leurs obligations sans modifier leurs outils ou processus existants.

Calendrier réglementaire à retenir

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui en sont exonérées comme certaines professions libérales, devront obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) pour la réception des factures électroniques.

L’émission de ces factures deviendra également obligatoire à cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro‑entreprises et professions libérales.

Ytems en phase avec l’évolution : comment la plateforme s’intègre à ce changement

Ytems assure pleinement sa conformité avec la réforme. Dès le quatrième trimestre 2025, vous pourrez inscrire vos clients à l’Annuaire depuis la Plateforme Agréée d’Ytems.

Cette évolution s’inscrit naturellement dans notre positionnement : accompagner les experts‑comptables et leurs clients professionnels libéraux dans cette nouvelle obligation réglementaire, sans coût additionnel.

  • La fonctionnalité PA est incluse dans le prix par dossier, ce qui garantit une transition fluide et sans surprise pour les cabinets et leurs clients ;
  • L’intégration Ytems‑PA permet d’automatiser la transmission, la validation et le e-reporting, tout en restant au cœur de la relation cabinet‑client.

Ainsi, Ytems devient votre interface agréée pour la facturation électronique BNC, dans le respect de la législation et à l’avantage de vos processus métiers.

🎯 Envie d’en savoir plus sur la Plateforme Agréée Ytems ?

Découvrez dès maintenant comment Ytems  PA va simplifier le traitement de vos dossiers en comptabilité de trésorerie.

Avec Ytems, devenez l’expert-comptable préféré des BNC

👉 Découvrir la solution Ytems  | Demander une démo

Actualités Ytems
3 min

Pourquoi ICS et Talenz Alteis ont choisi Ytems pour leurs clients BNC ?

Le cabinet ICS, fondé il y a plus de 45 ans, compte 90 collaborateurs répartis sur quatre sites en Alsace et Moselle. Le cabinet Talenz Alteis s'appuie sur un réseau de plus de 600 talents répartis sur 18 sites en Normandie, région parisienne et Occitanie.

Tous deux ont fait le choix d'un accompagnement expert, numérique et sur mesure des professions libérales.

Leur objectif ? Simplifier la production, fluidifier la collaboration avec les clients et renforcer le rôle de conseil. Avec Ytems, ils disposent désormais d'un outil aligné avec cette vision.

Avant Ytems, quelle était votre organisation pour les dossiers BNC et les principales difficultés rencontrées ?

Sébastien Korf (ICS) : Nous gérons près de 500 dossiers BNC au sein du cabinet. Ce sont souvent des professionnels qui ont peu de temps à consacrer à la gestion comptable. On utilisait ACD, avec un workflow incluant Dext pour la collecte et des outils Excel pour les projections. Mais la récupération des pièces et des flux restait un point de friction, surtout chez ceux qui n'ont pas de compte pro. On devait souvent relancer, et cela générait des retards. Pourtant, notre démarche allait déjà au-delà de la production de la 2035 : nous faisions systématiquement un point intermédiaire en cours d'année pour anticiper les charges, les impôts, et aborder aussi d'autres sujets comme la protection sociale ou la retraite.

Romain Henry (Talenz Alteis) : Nous avons choisi l'utilisation d'Ytems pour notre site de Dieppe spécialisé en gestion des dossiers BNC. Avant l'utilisation, la comptabilité était traitée principalement annuellement. Certains clients déposaient leurs documents sur le portail, d'autres arrivaient avec leur dossier papier... en mars. On utilisait notre outil de production Agiris, et on avait déjà un peu d'automatisation via jedeclare.com, mais ça restait cloisonné. La collaboration client était clairement à améliorer.

Qu'est-ce qui vous a convaincu d'adopter Ytems ?

Romain Henry : D'abord, c'est une solution jeune, spécialisée, en cours de développement, et on a tout de suite eu un bon feeling avec l'équipe. Contrairement à d'autres outils trop centrés sur les contraintes des cabinets, Ytems est conçu aussi pour le client. Et surtout, ce n'est pas un simple outil de pré-comptabilité. Il a vocation à être complet, utilisable en autonomie sur tout le cycle comptable d'un BNC.

Sébastien Korf : Oui, ce qui nous a frappés, c'est l'équilibre entre ce que l'outil apporte au cabinet et ce qu'il propose au client. L'interface permet au professionnel de suivre ses flux, ses objectifs de dépenses, son budget, etc. On parle ici d'un outil qui vulgarise la comptabilité, qui responsabilise le client tout en allégeant notre production. C'est rare sur ce segment.

Comment s'est déroulé le déploiement dans vos cabinets ?

Sébastien Korf : Très simplement. On a donné le "GO" en avril et en 2 mois, on avait basculé 340 dossiers. La prise de rendez-vous client était centralisée via une plateforme, façon Doctolib. Côté cabinet on informait les clients à l'occasion des rendez-vous bilans, et les équipes Ytems géraient l'installation et le paramétrage. Même en période fiscale, ça a été fluide et transparent pour nos collaborateurs.

Romain Henry : Même retour chez nous. On a mené une phase pilote sur le site de Dieppe, formé les collaborateurs, puis migré les dossiers progressivement. On a communiqué directement avec les clients, souvent en rendez-vous. Quelques réticences au départ, mais vite dissipées. L'accueil interne a été positif, malgré les appréhensions classiques liées au changement.

En pratique, que vous apporte Ytems au quotidien sur les dossiers BNC ?

Sébastien Korf : Un suivi quasiment en temps réel. On peut entrer dans un dossier et voir, sans action manuelle, le compte bancaire, les achats, le chiffre d'affaires. Dès qu'on détecte une hausse d'activité, on peut anticiper des régularisations et contacter le client. C'est ce qu'on appelle chez nous la « projection », un point d'étape systématisé au second semestre. Avant Ytems, certains clients passaient à travers, faute de signal faible. Aujourd'hui, même les moins organisés remontent dans nos radars grâce aux flux bancaires.

Romain Henry : Ce que j'apprécie, c'est la dimension collaborative. Nos outils de production sont trop lourds pour les BNC. Avec Ytems, on a une interface fluide, pensée pour dialoguer avec le client. C'est cohérent avec notre ADN : proximité et réactivité. On n'a pas encore mesuré tous les gains de temps, mais on sent déjà que la relation s'améliore. Les clients sont plus impliqués, certains scannent tout, d'autres synchronisent juste leur compte bancaire, mais dans les deux cas, on a ce qu'il faut pour produire.

Avez-vous observé un changement dans la relation client depuis la mise en place de Ytems ?

Sébastien Korf : Ytems ne change pas notre posture de conseil, il la renforce. Le client voit des jauges, suit son chiffre d'affaires, comprend les impacts potentiels. Il revient plus souvent vers nous. C'est ce que j'appelle le vrai partenariat. On sort du « on se voit pour le bilan» et on entre dans un accompagnement plus régulier, avec des échanges plus qualitatifs.

Romain Henry : Les clients sont un peu plus autonomes, oui. Pas tous au même niveau, mais même ceux qui se contentent des flux bancaires permettent une production plus rapide et plus fiable. On les incite à utiliser l'outil, mais il a été conçu pour fonctionner même à minima. C'est ce qui en fait un bon outil BNC.

Enfin, que diriez-vous à un confrère hésitant à adopter Ytems ?

Romain Henry : Côté Talenz Alteis, nous poursuivons notre réflexion pour généraliser l'outil sur l'ensemble de nos sites. C'est un outil dans l'air du temps, aligné avec les enjeux de la facture électronique. Les éditeurs historiques nous ont parfois déçus, et aujourd'hui, un cabinet ne peut plus se contenter d'un seul outil universel. Il faut des solutions spécialisées par segment de clientèle. Ytems en est une.

Sébastien Korf : Je dirais qu'il y a deux niveaux. D'abord, un vrai gain de productivité : collecte fluide, interface ergonomique, moins de manipulations. Ensuite, une opportunité de créer plus de valeur. On parle beaucoup de nouvelles missions : ici, pas besoin de nouveaux clients, il suffit de mieux servir les actuels. Et les clients, eux, sont prêts à payer pour ça. C'est ce qu'on observe.

Et vous, prêts à faire évoluer votre gestion des BNC ?

Comme ICS et Talenz Alteis, rejoignez les centaines de cabinets qui ont choisi Ytems pour transformer leur gestion des professions libérales. Notre solution est conçue pour s’adapter à vos pratiques, réduire la charge opérationnelle, et remettre le client au cœur de la relation.

🎯 Avec Ytems, devenez l’expert-comptable préféré des BNC

📝 Article initialement publié sur Compta Online

👉 Découvrir la solution Ytems  | Demander une démo