Médecins associés de SEL : Quid des abattements conventionnels ?
Les médecins conventionnés secteur 1, associés de SEL, peuvent-ils bénéficier des abattements conventionnels (2%, 3 % et Groupe III) au titre de leur activité libérale dans la société imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Rien ne semble l’interdire mais rien ne semble l’autoriser non plus … Ytems vous propose un décryptage de cette question sensible afin de prendre la bonne décision !
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Contexte
Les sommes perçues par les médecins conventionnés du secteur 1, associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024.
Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier :
- d’une déduction forfaitaire égale à 2 % de leurs recettes brutes couvrant les frais de cadeaux, réception, représentation, blanchissage et petits déplacements ;
- d'abattements dits « conventionnels » calculés en fonction de leurs recettes conventionnelles (3 % et groupe III).
Pour bénéficier de ces avantages les médecins concernés doivent répondre aux trois conditions suivantes :
- exercer en secteur 1 c’est-à-dire adhérer à la convention nationale des médecins et à la pratique des tarifs conventionnels ;
- inscrire sur les feuilles de maladie l'intégralité des honoraires perçus ;
- souscrire leur déclaration de résultat n°2035 dans le délai légal.
Jusqu’ici la question du bénéfice des abattements conventionnels pour les médecins du secteur 1 associés de SEL ne se posait pas dès lors que les rémunérations qu’ils percevaient au titre de leur activité au sein de la société étaient imposés comme des salaires.
À compter de l’imposition des revenus de 2024, tous les praticiens du secteur 1 associés de SEL sont imposés dans la catégorie des BNC au titre de leur activité libérale au sein de la société. La question de la prise en compte des abattements conventionnels pour la détermination de leur résultat est donc désormais susceptible de se poser.
Pour ou contre la prise en compte des abattements conventionnels
L’exercice en secteur 1
Le fait d’exercer au sein d’une société en exercice libéral, ne dispense pas les médecins associés de l’obligation de choisir entre les secteurs dits conventionnés (1 ou 2) ou le secteur 3 (en dehors du système conventionnel).
La convention médicale prévoit en effet qu’« au sein des sociétés d’exercice, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention s’ils entrent dans son champ et conservent individuellement le choix et le bénéfice des dispositions conventionnelles » (Convention médicale 2024/2029, article 10-1).
Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la première condition pour bénéficier des abattements conventionnels.
L’inscription des honoraires sur les feuilles de maladie
Au sein d’une SEL, chaque médecin dispose de ses propres feuilles de Sécurité sociale. La facturation et les revenus sont identiques avec l’exercice hors SEL.
Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la deuxième condition pour bénéficier des abattements conventionnels.
Pour remplir la troisième condition, les médecins du secteur 1 doivent simplement souscrire leur déclaration n° 2035 dans le délai légal. Il s’agit probablement de la condition la plus facile à respecter.
Le nœud du problème : le calcul des abattements conventionnels
Les sommes perçues par les médecins au sein de la SEL au titre de leur activité libérale ne constituent pas à proprement parler des « recettes conventionnelles » mais la rémunération par la société de leur activité libérale. Les recettes conventionnelles sont encaissées par la SEL et la société soumise à l’IS n’est pas éligible aux abattements conventionnels.
L’Administration fiscale pourrait donc arguer de cette situation pour refuser la prise en compte des abattements conventionnels. Les sommes déclarées par les médecins sur leur déclaration 2035 ne sont pas des recettes conventionnelles donc ils ne sont pas éligibles aux abattements conventionnels. Fin du game...
La position la plus raisonnable consiste sûrement à se ranger à cette analyse.
Comme à date, l’Administration ne s’est officiellement prononcée ni pour, ni contre … une position plus audacieuse pourrait être envisagée.
En droit, les conditions d’éligibilité aux abattements conventionnels semblent remplies.
Pour éviter le nœud du problème, la solution pourrait consister à reconstituer les recettes conventionnelles à partir du relevé SNIR établi au nom de chaque praticien afin de disposer d’une assiette de calcul des abattements conventionnels « solide ».
Cette position peut être encadrée par l’accompagnement d’un expert-comptable. Il pourra proposer la limitation des risques avec la rédaction d’une mention expresse ou d’une demande de rescrit.
La mention expresse pourra utilement rappeler que les trois conditions prévues pour bénéficier des abattements conventionnels sont remplies et mettre en scène les modalités de calcul des abattements conventionnels à partir des recettes conventionnelles figurant sur le relevé SNIR.
Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024
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Tout savoir sur la 2035 pour les BNC
La déclaration 2035 concerne les professions libérales opérant sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 77 700 € (chiffre 2024) et qui ont choisi de renoncer au régime micro-BNC, ainsi que pour certaines professions qui ne sont pas éligibles à ce régime, telles que les huissiers et les notaires.
La déclaration 2035 constitue un élément essentiel pour les professions libérales exerçant sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux), offrant un moyen de déclarer leurs revenus professionnels en vue du calcul de l’impôt. Obligatoire pour tous les professionnels relevant du régime réel de la déclaration contrôlée, la 2035 est un document à présenter lors d’un contrôle fiscal. Cependant, elle ne concerne pas les personnes soumises au micro-BNC ou à l’impôt sur les sociétés.
Composée de plusieurs annexes, la déclaration 2035 comprend notamment la déclaration principale 2035-SD, qui résume les informations de l’entreprise telles que le bénéfice, les plus-values, les amortissements, et la répartition du résultat entre les associés le cas échéant. Les autres annexes, telles que la 2035-A-SD et la 2035-B-SD, fournissent un détail des résultats et des dépenses par compte. En outre, des sections telles que la 2035-E-SD, utilisée pour déterminer la valeur ajoutée de l’entreprise, sont destinées aux professionnels réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.
Il est important de noter que la déclaration 2035 est distincte de la déclaration de revenus 2042, qui permet de déclarer les revenus de l’ensemble des membres d’un foyer fiscal en vue du calcul de l’impôt sur le revenu. Les professionnels libéraux doivent d’abord remplir la déclaration 2035 pour établir le bénéfice de leur entreprise, puis reporter ce bénéfice dans la déclaration 2042 pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Une annexe spécifique, la 2042-C-PRO, est destinée aux indépendants pour reporter le montant de leurs bénéfices dans la déclaration 2042.
Calcul du bénéfice pour la déclaration 2035
Le calcul du bénéfice imposable pour la déclaration 2035 s’effectue en déduisant les dépenses professionnelles des recettes encaissées générées par l’activité de l’entreprise. Si les dépenses dépassent les recettes, le déficit peut être reporté sur le revenu des 6 années suivantes. Les dépenses déductibles incluent notamment les frais d’installation, les achats de fournitures, les loyers de locaux professionnels, les frais de personnel, les impôts professionnels, les frais de déplacement, et bien d’autres encore.
Échéances de la déclaration 2035 pour les BNC
La déclaration 2035 doit être remplie au début de l’année fiscale N+1 et envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Par exemple, pour les revenus de l’année 2023, la déclaration 2035 devra être effectuée à partir de janvier 2024. Les professionnels libéraux peuvent remplir cette déclaration directement sur impot.gouv.fr ou via la télétransmission, en utilisant un logiciel de comptabilité en ligne ou en s’adressant à un expert-comptable.
Pour toute modification de la liasse fiscale, deux cas de figure se présentent : si le service de transmission est toujours ouvert, une nouvelle déclaration peut être envoyée pour remplacer la précédente ; si le service est fermé, un service de télécorrection est disponible de août à décembre pour effectuer les modifications nécessaires.
Les documents nécessaires pour clôturer une déclaration 2035 en profession libérale
La préparation d’une liasse fiscale 2035 exige la collecte de certains documents essentiels pour mener à bien les différentes étapes. Voici un aperçu des étapes concernées et des documents correspondants :
- Ventilation des échéances d’emprunt : Si un emprunt a été contracté, l’échéancier est nécessaire pour ventiler correctement les paiements.
- Cotisations facultatives : Les attestations de déductibilité Madelin et les Plans d’Épargne Retraite (PER) sont requises pour les cotisations facultatives.
- Ventilation des cotisations URSSAF : Cette étape nécessite deux documents :
- L’Annexe 1 : Détail des cotisations définitives de l’année précédente.
- L’Annexe 2 : Détail des cotisations provisionnelles de l’année en cours ou les échéanciers disponibles sur le site de l’URSSAF.
- Initialisation et vérification des comptes financiers : Les relevés bancaires du mois de janvier de l’année précédente et de l’année en cours sont requis pour cette étape.
- Saisie des comptes communs ou de la SCM (si applicable) : Si des comptes communs ou une Société Civile de Moyens (SCM) sont impliqués, un relevé détaillé des dépenses réparties entre les associés est nécessaire.
Assurez-vous d’avoir tous ces documents en main avant de commencer la clôture de la déclaration 2035 afin de faciliter le processus et d’éviter tout retard dans vos obligations fiscales.
Erreurs courantes à éviter lors du remplissage du formulaire 2035
Le formulaire 2035, bien que nécessaire pour déclarer les revenus professionnels, peut parfois conduire à des erreurs fréquentes, dont certaines sont évitables avec une bonne préparation. Voici cinq erreurs courantes à surveiller :
- Frais de véhicules au réel et barème kilométrique : Il est crucial de choisir entre déduire les frais réels ou utiliser le barème kilométrique pour les véhicules, car les deux méthodes ne sont pas cumulables. Une erreur à ce niveau peut entraîner le rejet de la comptabilité et des pénalités de retard, donc vigilance est de mise.
- Achats et cessions d’immobilisations : Oublier d’enregistrer une cession d’immobilisation ou amortir un bien que vous n’avez plus peut entraîner des complications lors d’un contrôle fiscal. Veillez à tenir votre registre d’immobilisations à jour pour éviter ces problèmes.
- Chèques “à cheval” sur deux années : Les chèques encaissés à cheval sur deux années fiscales doivent être correctement rapprochés pour éviter toute confusion. Une étape de clôture peut faciliter cette tâche en classant correctement les chèques selon l’année fiscale appropriée.
- Impôt sur le revenu et charges déductibles : Il est important de noter que l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation ne sont pas des dépenses déductibles. Cette erreur peut facilement être évitée en comprenant quelles dépenses sont réellement déductibles dans le cadre de la déclaration fiscale.
- Droit à l’erreur : En cas d’erreur après l’envoi de la déclaration 2035, il est essentiel de rectifier rapidement. Attendre en espérant que l’erreur passe inaperçue peut entraîner des conséquences lors de contrôles fiscaux ultérieurs. N’hésitez pas à envoyer une déclaration fiscale rectificative pour corriger toute erreur identifiée.
Maintenant que vous êtes informé sur le processus de la déclaration 2035, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Rejoignez-nous sur Linkedin pour suivre nos actualités.
Récap du 80ᵉ Congrès des Experts-Comptables : l’aventure Ytems à Lyon
Trois jours pour partager notre vision
Dès l’ouverture du congrès, le stand Ytems a été le théâtre d’une activité continue. Les visiteurs se sont pressés pour découvrir notre solution dédiée aux BNC, assister à nos démonstrations et poser leurs questions. Certaines sessions, ouvertes à tous, ont rassemblé une audience attentive et curieuse. D’autres, plus confidentielles dans notre espace VIP, ont permis des discussions approfondies et personnalisées.
Ces rencontres ont confirmé une évidence : les experts-comptables cherchent des réponses claires et opérationnelles aux enjeux BNC et à la préparation de la facturation électronique. Ytems s’inscrit pleinement dans cette dynamique en proposant une approche simple, fluide et pensée pour le quotidien des cabinets comme des professions libérales.
Des ambassadeurs qui donnent du sens
Un des moments forts de ce congrès a été la présence de nos clients ambassadeurs. Leur disponibilité et leur sincérité ont donné une résonance particulière à nos échanges. Rien ne remplace la voix de celles et ceux qui utilisent déjà Ytems et qui, avec transparence, ont partagé les bénéfices concrets de notre solution. Leur parole a apporté une dimension authentique et humaine qui a profondément marqué les visiteurs.
La convivialité au cœur
Au-delà des démonstrations et des discussions techniques, ce congrès a été rythmé par des moments plus légers. Le cocktail organisé dès le premier soir a offert une parenthèse conviviale où se sont mêlées conversations professionnelles et échanges plus informels. Le jeu concours a, lui aussi, rencontré un vif succès, ajoutant une touche de sourire et de complicité à l’expérience Ytems.
Une équipe engagée
Si ce congrès a été une réussite, c’est avant tout grâce à l’implication de l’équipe Ytems. Ceux qui étaient présents à Lyon ont porté haut nos couleurs, avec passion et énergie. Ceux qui sont restés en coulisses ont permis, par leur travail invisible mais essentiel, que tout se déroule parfaitement. Cette complémentarité reflète l’ADN d’Ytems : la technologie ne prend toute sa force que lorsqu’elle est portée par des femmes et des hommes engagés.
Et après ?
Le Congrès est terminé, mais l’histoire, elle, continue. Les échanges commencés à Lyon se prolongent déjà en rendez-vous et en projets concrets. Notre offre spéciale congrès reste disponible pour celles et ceux qui souhaitent découvrir Ytems et bénéficier d’un accompagnement privilégié.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour une démonstration personnalisée !
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Les PDP deviennent des PA – une nouvelle appellation pour un rôle renforcé
Pourquoi ce nouvel intitulé ?
Le terme « Plateforme Agréée » a été choisi pour clarifier le positionnement de ces opérateurs, soumis à une procédure d'immatriculation rigoureuse auprès de l'administration fiscale. Là où l’ancienne appellation « Partenaire » pouvait laisser penser à un lien contractuel optionnel, le mot "Agréée" souligne le caractère officiel et obligatoire de leur rôle dans le nouveau cadre légal.
Ces plateformes sont reconnues comme des intermédiaires certifiés pour le traitement et la transmission des factures électroniques, qu’elles soient à destination d’autres entreprises ou de l’administration.
Leur nom change mais pas leur mission
Bien que leur appellation évolue, les responsabilités des plateformes agréées restent inchangées :
- Transmission sécurisée des factures électroniques entre entreprises, administrations et partenaires ;
- Contrôle de la conformité des formats normalisés (Factur-X, UBL, CII) ;
- E-reporting des données fiscales issues de transactions B2C et internationales (hors UE) ;
- Interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres systèmes agréés.
Les entreprises peuvent ainsi continuer à automatiser et fiabiliser leurs obligations sans modifier leurs outils ou processus existants.
Calendrier réglementaire à retenir
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui en sont exonérées comme certaines professions libérales, devront obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) pour la réception des factures électroniques.
L’émission de ces factures deviendra également obligatoire à cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro‑entreprises et professions libérales.
Ytems en phase avec l’évolution : comment la plateforme s’intègre à ce changement
Ytems assure pleinement sa conformité avec la réforme. Dès le quatrième trimestre 2025, vous pourrez inscrire vos clients à l’Annuaire depuis la Plateforme Agréée d’Ytems.
Cette évolution s’inscrit naturellement dans notre positionnement : accompagner les experts‑comptables et leurs clients professionnels libéraux dans cette nouvelle obligation réglementaire, sans coût additionnel.
- La fonctionnalité PA est incluse dans le prix par dossier, ce qui garantit une transition fluide et sans surprise pour les cabinets et leurs clients ;
- L’intégration Ytems‑PA permet d’automatiser la transmission, la validation et le e-reporting, tout en restant au cœur de la relation cabinet‑client.
Ainsi, Ytems devient votre interface agréée pour la facturation électronique BNC, dans le respect de la législation et à l’avantage de vos processus métiers.
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