La déduction forfaitaire de 2% pour les BNC

Par défaut, les charges de véhicule sont déduites aux frais réels, nécessitant la collecte minutieuse de toutes les factures et justificatifs, avec une proportion d’usage professionnel à prendre en compte. Cette complexité est accentuée par la diversité des situations, que la voiture soit détenue à titre personnel ou professionnel. Pour simplifier ces démarches fastidieuses, l’État propose un barème d’indemnités kilométriques, remplaçant ainsi les calculs détaillés. Découvrons ensemble les barèmes applicables en 2024 pour les dépenses effectuées en 2023.

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Les Barèmes Kilométriques : Un Outil Précieux

Les barèmes kilométriques établis par l’administration fiscale prennent en compte divers éléments pour évaluer les frais de déplacement. Ces éléments comprennent notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance. Toutefois, les frais de stationnement et de péages ne sont pas inclus dans ces barèmes, mais peuvent être déduits en supplément.

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Comment Fonctionnent les Barèmes ?

Les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue dans l’année. Ils sont répartis en trois catégories : automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. Chaque année, ces barèmes sont fixés par arrêté et publiés au Journal Officiel.

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Barèmes Kilométriques pour les Voitures

Pour les automobiles, les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour l’année 2023 :

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Barèmes Kilométriques pour les Motocyclettes et Cyclomoteurs

Les barèmes pour les motocyclettes et cyclomoteurs sont également établis en fonction de la puissance administrative et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour 2023 :

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À qui s’appliquent ces barèmes ?

Les barèmes peuvent être appliqués à toute personne propriétaire ou copropriétaire de son véhicule, celles qui louent une voiture, ou celles qui utilisent un véhicule à titre gratuit. Cependant, il est important de justifier de la prise en charge des frais couverts par le barème, notamment pour les véhicules utilisés à titre gratuit.

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L’Alternative : Déduction des Dépenses Réelles

Pour ceux qui préfèrent déduire leurs frais réels, cette option est également possible. Cependant, seuls les frais engagés pour le transport du domicile au lieu de travail sont déductibles. Il est donc nécessaire de proratiser les frais en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel.

Changements majeurs pour la comptabilité des BNC en 2023 : la mutation du régime de rémunération en SEL

Une réforme a eu un impact sur la comptabilité et l’imposition des rémunérations des associés de SEL (nouveau régime SEL) liées à une activité libérale. Le nouveau régime de rémunération des associés de SEL pour la comptabilité des BNC dévoilé entre

décembre 2022 et janvier 2023 est une évolution catégorielle aligne désormais la rémunération technique des associés de SEL sur la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Bien que prévue initialement pour le 1er janvier 2023, une année de transition a permis aux associés de SEL de se conformer à l’ancienne doctrine jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023.

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Les déclarations et impositions en tant que BNC en 2024

À partir du 1er janvier 2024, il est prévu que les rémunérations techniques des associés de SEL soient déclarées et imposées comme des BNC, sauf dans des situations exceptionnelles où une relation de subordination avec la société caractérise une activité salariée. Cette exception est toutefois considérée comme rare, étant donné la difficulté à concilier un lien de subordination avec l’exercice d’une profession libérale. Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, lorsque les rémunérations techniques ne peuvent être distinguées de leurs rémunérations de mandataires sociaux, elles resteront imposées conformément aux conditions de l’article 62 du CGI.

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Les tâches administratives pour les gérants majoritaires de SELARL

Le BOFIP apporte des précisions importantes pour les gérants majoritaires de SELARL. Il stipule que les rémunérations liées à la fonction de gérant couvrent les tâches effectuées en dehors de l’activité libérale, excluant les responsabilités administratives liées à cette activité. Une part de 5% de la rémunération totale des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, attribuée à leurs activités libérales et de gestion, est considérée comme imposable selon l’article 62 du CGI.

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Options et déclarations: points clés à prendre en compte

Le régime “micro-BNC” s’applique aux rémunérations techniques des associés de SEL, avec un seuil de 77 700 € HT. L’option pour la déclaration contrôlée reste disponible, exigeant la déclaration annuelle du résultat dans la déclaration n° 2035. L’obtention d’un numéro SIREN est nécessaire pour les associés exerçant une activité technique au sein de la SEL, sans toutefois s’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle.

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Associés de SEL et SPFPL: restriction d’option EURL et catégorie des BNC

L’article 1655 sexies du CGI souligne que l’associé d’une SEL ne peut pas opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), que ce soit en tant qu’associé direct ou via une SPFPL. Cette restriction découle du fait qu’en devenant associé d’une SEL, le professionnel apporte sa clientèle sous forme de fonds d’exercice libéral, rendant incompatible la définition d’entrepreneur individuel.

TVA, Facturation, CFE, et épargne salariale: points importants à noter

• Les rémunérations techniques des associés de SEL ne sont pas soumises à la TVA, et aucune obligation de facturation n’est imposée.
• La CFE et la CVAE s’appliquent aux SEL en tant que sociétés commerciales exerçant une activité libérale, mais les associés peuvent être imposés individuellement s’ils exercent une activité non salariée distincte.
• Bien que les professionnels libéraux dans une SEL puissent bénéficier du régime social d’assimilés-salariés, ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail applicables aux salariés. Cependant, ils peuvent profiter des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeants dans certaines situations.

Source : infodoc-experts

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Alors, pourquoi pas vous ?

A

• AIFE (Attestation d'Identification de l'Émetteur de Facture) : Gère Chorus Pro, la plateforme de facturation pour les organismes publics. Document qui permet d'identifier de manière unique un émetteur de facture électronique.
• Annuaire des entreprises : Répertoire regroupant les informations d'identification des entreprises pour faciliter les échanges de factures électroniques.
• API (Application Programming Interface) : Interface de programmation qui permet à différentes applications de communiquer entre elles.
• Archivage électronique : Conservation des factures électroniques sous format numérique, respectant les normes légales.
• AS2 (Advanced Secure/Multipurpose Internet Mail Extensions) : Protocole sécurisé pour l'échange de données structurées sur Internet.
• AS4 (ebMS 3.0) : Évolution du protocole AS2, offrant plus de fonctionnalités et de sécurité.
• Autorité de certification : Entité qui valide l’authenticité des échanges de données.

B

• Base de données : Ensemble structuré de données permettant de stocker et de retrouver les informations relatives aux factures électroniques.
• B2B (business to business) : Transactions entre entreprises. Dès 2024, les factures devront être électroniques.
• B2C (business to consummer) : Transactions entre entreprises et particuliers. Concerné par l’e-reporting.
• B2G (business to government) : Facturation électronique pour les échanges avec l'administration via Chorus Pro.

C

• Certificat électronique : Assure l'intégrité et l'authenticité des factures numériques.
• Chorus Pro : Plateforme de facturation des organismes publics.
• CII (Cross Industry Invoice) : Format de facture électronique standardisé, utilisé notamment dans le secteur public.
• Circuit de facturation : Différents circuits d'échange de factures électroniques entre PPF et PDP.
• Coffre-fort électronique : Outil sécurisé de stockage de documents numériques.
• Cycle de vie d'une facture : Processus suivi d'une facture, de son émission à son paiement.

E

• EDI (Échange de Données Informatisé) : Protocole de communication électronique pour échanger des données structurées entre systèmes informatiques.
• E-invoicing : Facturation électronique imposée pour les entreprises, remplaçant les factures papier. Terme générique désignant l'ensemble des processus liés à la facturation électronique.
• E-reporting : Transmission électronique des données de facturation non concernées par l'e-invoicing. Obligation pour certaines entreprises de transmettre des données relatives à leurs transactions à l'administration fiscale.
• Émetteur : L'entreprise ou la personne qui émet la facture.

D

• Dématérialisation : Processus de conversion d'un document papier en un format électronique.
• Destinataire : L'entreprise ou la personne qui reçoit la facture.

F

• Facture électronique : Facture au format numérique structuré, envoyée et reçue via des plateformes de dématérialisation.
• FacturX : Format hybride de facture électronique combinant PDF et données structurées.
• Format électronique : Type de fichier utilisé pour les factures (ex : PDF, XML, FacturX).

M

• Mode EDI : Echange de données entre systèmes d’information via la plateforme de facturation.
• Mode Service : Intégration des fonctionnalités du portail public de facturation dans les systèmes de gestion.

O

• Opérateur de dématérialisation : Fournit des services pour dématérialiser les factures mais nécessite une connexion à un PPF ou PDP.

P

• PAF (Piste d'Audit Fiable) : Ensemble d'informations permettant de retracer l'intégralité du cycle de vie d'une facture électronique.
• PDP (Plateforme de Dématérialisation) : Service en ligne qui permet de stocker, transmettre et archiver des factures électroniques.
• Portail de facturation : Interface en ligne permettant à l'émetteur et au destinataire d'échanger des factures électroniques.
• PPF (Portail Public de Facturation) : Service public qui centralise les factures électroniques pour les entreprises et l’administration.
• Prestataire de services de dématérialisation (PSD) : L'entreprise qui fournit la plateforme de dématérialisation.

S

• Signature électronique : Assure l’intégrité et l’authenticité d’un document numérique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

T

• Transmission électronique : Processus d’envoi et de réception des factures par des canaux numériques (email, EDI, etc.).

U

• UBL (Universal Business Language) : Standard international pour l'échange de données commerciales.

X

• XML (eXtensible Markup Language) : Langage informatique utilisé pour structurer les données des factures électroniques.

Y

• Schéma en Y : Représentation graphique des différents flux d'une facture électronique.

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