Associés de SEL : conséquences du changement de régime fiscal sur le PAS

Par défaut, les charges de véhicule sont déduites aux frais réels, nécessitant la collecte minutieuse de toutes les factures et justificatifs, avec une proportion d’usage professionnel à prendre en compte. Cette complexité est accentuée par la diversité des situations, que la voiture soit détenue à titre personnel ou professionnel. Pour simplifier ces démarches fastidieuses, l’État propose un barème d’indemnités kilométriques, remplaçant ainsi les calculs détaillés. Découvrons ensemble les barèmes applicables en 2024 pour les dépenses effectuées en 2023.

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Les Barèmes Kilométriques : Un Outil Précieux

Les barèmes kilométriques établis par l’administration fiscale prennent en compte divers éléments pour évaluer les frais de déplacement. Ces éléments comprennent notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance. Toutefois, les frais de stationnement et de péages ne sont pas inclus dans ces barèmes, mais peuvent être déduits en supplément.

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Comment Fonctionnent les Barèmes ?

Les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue dans l’année. Ils sont répartis en trois catégories : automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. Chaque année, ces barèmes sont fixés par arrêté et publiés au Journal Officiel.

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Barèmes Kilométriques pour les Voitures

Pour les automobiles, les barèmes varient en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour l’année 2023 :

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Barèmes Kilométriques pour les Motocyclettes et Cyclomoteurs

Les barèmes pour les motocyclettes et cyclomoteurs sont également établis en fonction de la puissance administrative et de la distance parcourue. Voici les barèmes à appliquer pour 2023 :

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À qui s’appliquent ces barèmes ?

Les barèmes peuvent être appliqués à toute personne propriétaire ou copropriétaire de son véhicule, celles qui louent une voiture, ou celles qui utilisent un véhicule à titre gratuit. Cependant, il est important de justifier de la prise en charge des frais couverts par le barème, notamment pour les véhicules utilisés à titre gratuit.

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L’Alternative : Déduction des Dépenses Réelles

Pour ceux qui préfèrent déduire leurs frais réels, cette option est également possible. Cependant, seuls les frais engagés pour le transport du domicile au lieu de travail sont déductibles. Il est donc nécessaire de proratiser les frais en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel.

Changements majeurs pour la comptabilité des BNC en 2023 : la mutation du régime de rémunération en SEL

Une réforme a eu un impact sur la comptabilité et l’imposition des rémunérations des associés de SEL (nouveau régime SEL) liées à une activité libérale. Le nouveau régime de rémunération des associés de SEL pour la comptabilité des BNC dévoilé entre

décembre 2022 et janvier 2023 est une évolution catégorielle aligne désormais la rémunération technique des associés de SEL sur la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Bien que prévue initialement pour le 1er janvier 2023, une année de transition a permis aux associés de SEL de se conformer à l’ancienne doctrine jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023.

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Les déclarations et impositions en tant que BNC en 2024

À partir du 1er janvier 2024, il est prévu que les rémunérations techniques des associés de SEL soient déclarées et imposées comme des BNC, sauf dans des situations exceptionnelles où une relation de subordination avec la société caractérise une activité salariée. Cette exception est toutefois considérée comme rare, étant donné la difficulté à concilier un lien de subordination avec l’exercice d’une profession libérale. Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, lorsque les rémunérations techniques ne peuvent être distinguées de leurs rémunérations de mandataires sociaux, elles resteront imposées conformément aux conditions de l’article 62 du CGI.

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Les tâches administratives pour les gérants majoritaires de SELARL

Le BOFIP apporte des précisions importantes pour les gérants majoritaires de SELARL. Il stipule que les rémunérations liées à la fonction de gérant couvrent les tâches effectuées en dehors de l’activité libérale, excluant les responsabilités administratives liées à cette activité. Une part de 5% de la rémunération totale des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, attribuée à leurs activités libérales et de gestion, est considérée comme imposable selon l’article 62 du CGI.

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Options et déclarations: points clés à prendre en compte

Le régime “micro-BNC” s’applique aux rémunérations techniques des associés de SEL, avec un seuil de 77 700 € HT. L’option pour la déclaration contrôlée reste disponible, exigeant la déclaration annuelle du résultat dans la déclaration n° 2035. L’obtention d’un numéro SIREN est nécessaire pour les associés exerçant une activité technique au sein de la SEL, sans toutefois s’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle.

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Associés de SEL et SPFPL: restriction d’option EURL et catégorie des BNC

L’article 1655 sexies du CGI souligne que l’associé d’une SEL ne peut pas opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), que ce soit en tant qu’associé direct ou via une SPFPL. Cette restriction découle du fait qu’en devenant associé d’une SEL, le professionnel apporte sa clientèle sous forme de fonds d’exercice libéral, rendant incompatible la définition d’entrepreneur individuel.

TVA, Facturation, CFE, et épargne salariale: points importants à noter

• Les rémunérations techniques des associés de SEL ne sont pas soumises à la TVA, et aucune obligation de facturation n’est imposée.
• La CFE et la CVAE s’appliquent aux SEL en tant que sociétés commerciales exerçant une activité libérale, mais les associés peuvent être imposés individuellement s’ils exercent une activité non salariée distincte.
• Bien que les professionnels libéraux dans une SEL puissent bénéficier du régime social d’assimilés-salariés, ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail applicables aux salariés. Cependant, ils peuvent profiter des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeants dans certaines situations.

Source : infodoc-experts

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Qu’est-ce que c’est ?

Les médecins conventionnés du secteur 1, tels que les médecins généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens et spécialistes chirurgicaux et électroradiologistes installés (titulaires ou collaborateurs), relevant du régime de la déclaration contrôlée (n°2035), ne sont pas obligés de tenir la comptabilité réelle des frais liés à leur profession. Pour déterminer leur revenu imposable, l’administration fiscale a mis en place ce barème.

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Le principe

Concrètement, les médecins conventionnés du secteur 1 ont le choix entre la déduction du montant réel des frais liés à leur profession, ou une évaluation forfaitaire de ces dépenses égale à 2% du montant brut des recettes. Dans ce cas, un abattement de 2 % sur le chiffre d’affaires global est réalisé et déduit fiscalement en bénéfice.

Exemple

Pour un chiffre d’affaires de 100 000€, si un médecin ne souhaite pas tenir la comptabilité réelle de ses frais liés à sa profession, il peut forfaitairement déduire à ce titre : 2 % de 100 000 € = 2000 €.

Le montant brut des recettes pris en compte pour déterminer l’assiette de la déduction forfaitaire de 2% inclut les honoraires et toutes les recettes encaissées au cours de l’année.

Quels frais sont couverts par la déduction forfaitaire de 2%?

Les frais de représentation, de réception, de prospection, des cadeaux professionnels, des travaux de recherche, des frais de blanchissage et des frais liés aux petits déplacements sont les dépenses auxquelles l’administration fiscale accorde des déductions spécifiques.

Quelques points de détails

• Les frais de blanchissage sont couverts par l’estimation forfaitaire de l’administration fiscales, aussi bien pour les dépenses qui concernent le professionnel ou les salariés (blouses, robe d’avocat et entretien).
• Les frais de petits déplacements couverts sont ceux liés liées à l’usage d’un moyen de transport différent du véhicule professionnel (transports en commun, parking etc).
• Les cadeaux attribués au personnel et non soumis aux cotisations sociales sont couverts par cette déduction.

Quels frais doivent être enregistrés séparément ?

Les frais de congrès et formation ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 2 % et peuvent être déduits pour leur montant réel.

En ce qui concerne les cadeaux ou les chèques-cadeaux attribués au personnel et qui constituent des compléments de rémunération, ils ne sont pas considérés comme des cadeaux professionnels et ne sont donc pas compris dans la déduction forfaitaire de 2 %.

Les frais liés à l’utilisation du véhicule professionnel (carburant, etc) ne sont pas concernés par l’estimation et doivent être déduits au réel (frais réels ou barème).

Quand et comment l’appliquer?

L’option pour la déduction forfaitaire de 2% doit être exercée avant le 1er janvier de l’année concernée, et l’inscription des frais correspondants à un poste de charges durant l’année vaut renonciation à l’option.

Les praticiens adhérents d’une association agréée qui optent pour la déduction forfaitaire de 2 % doivent enregistrer ces dépenses en comptabilité dans le poste « prélèvements personnels » ou « compte de l’exploitant ».

source : bofip.impots.gouv.fr

Les pratiques en cabinet

Les dépenses engagées par les médecins sont généralement faibles, les montants ainsi déduits grâce au barème forfaitaire sont, dans la majorité des cas, supérieurs aux dépenses réelles du médecin. La plupart des cabinets l’appliquent pour tous ces clients.

Chez les cabinets clients d’Ytems, 98,2% des médecins généralistes conventionnés de secteur I appliquent la déduction forfaitaire de 2% plutôt que les frais réels.

Ytems et l’automatisation des affectations

Comme vous l’avez compris, appliquer la déduction forfaitaire de 2% suppose que la majorité des dépenses doivent être enregistrées en compte d’exploitant à l’exception de celles liées aux congrès et aux formations.

Lorsque cette option est sélectionnée, Ytems génère automatiquement l’écriture entre comptes de banque et compte d’exploitant à l’apparition de la transaction couverte par la déduction forfaitaire de 2%. Et dans le cas ou les frais sont liés à des congrès ou formation, il suffit à l’utilisateur BNC d’appliquer le tag “Frais de congrès” ou “Formation” au justificatif concerné. La dépense sera alors enregistrée au compte de charge.

Cas particulier des frais de repas

À la lecture du texte de loi, les frais de repas pris seul sur le lieu de travail ne sont pas mentionnés. Ils peuvent donc être considérés comme étant déductibles en plus du barème forfaitaire - contrairement aux invitations confrères qui sont incluses dans les 2%.

Dans ce cas, le BNC transmet son justificatif - qui est automatiquement associé à la transaction bancaire - et applique le tag “Repas seul”. La quote-part déductible est instantanément enregistrée en compte de charge et le reste en compte d’exploitant - voir article blog repas seul.

Pour plus d’informations : contact@ytems.co

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