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Expert-comptable
3 min

Nouveaux seuils de franchise en base de TVA : report au 1er juin 2025

Dernière mise à jour : 
2025-06-10

La concertation achevée, le Gouvernement a annoncé la suspension de la réforme des nouveaux seuils de franchise en base de TVA (25 000 € pour le premier seuil et 27 500 € pour le seuil de tolérance) jusqu’au 1er juin 2025.

Dans un rescrit du 3 mars 2025, la DGFiP a précisé les modalités pratiques de cette suspension. Elle précise les démarches déclaratives des professionnels BNC qui perdront le bénéfice de la franchise en 2025.

Ces précisions apportées par la DGFiP ne remettent pas en cause l’annonce faite par le Gouvernement en faveur d’une adaptation « législative » de la réforme avec les acteurs et les parlementaires.

Contexte

1. Seuils issus de la loi de finances pour 2024

Les seuils de la franchise en base de TVA, ont été modifiés par la loi de finances pour 2024 avec effet au 1er janvier 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025, lesrecettes 2024 ne doivent pas avoir dépassé un plafond fixé à 37 500 € HT.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 37 500 €, sans excéder 41 250 €, leprofessionnel est redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026.

Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 41 250 € le professionnel sera redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.

Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes (Voir tableau de synthèse ci-dessous).

2. Seuils issus de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 apporte une nouvelle modification importante à ces seuils,applicable en principe à compter du 1er mars 2025.

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025, un seuil de recettes unique de 25 000 € s’applique quelle que soit l’activité exercée. Le seuil de tolérance est fixé à 27 700€.

Compte tenu des nombreuses réactions contre la mise en œuvre de cette mesure quipriverait plus de 200 000 professionnels de la franchise en base de TVA, des consultations ont été lancées par le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire dès le 7 février 2025 et devaient se poursuivre jusqu'à la fin février.

Suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025

Dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire a fait le bilan de la concertation organisée du 7 février au 28 février 2025.

Cette concertation a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues.

Le communiqué précise que la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Durant cette période, les professionnels concernés par cetteréforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA liées au seuil de 25 000€.

Modalités d'application de la suspension de la réforme

Dans un rescrit du 3 mars 2025, la DGFiP a précisé les modalités pratiques de suspension de la réforme des seuls de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025. Les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ?

1. Professionnels BNC concernés en 2025

Sont concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les professionnels BNC qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025 (voir remarque ci-dessous) ;
  • avoir réalisé des recettes supérieures à 25 000 € en 2024 ou, à défaut, réaliser des recettes supérieures à 27 500 € en 2025.
Remarque : La perte du bénéfice de la franchise a pu intervenir :
  • dès le 1er janvier 2025 lorsque, en 2024, le professionnel BNC a réalisé des recettes supérieures à 37 500 € (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
  • entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 lorsque, pendant cette période, le professionnel a dépassé le seuil de tolérance de 41 250 € en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
  • entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, lorsque le professionnel BNC a renoncé à la franchise en base de TVA au cours de cette période (Option pour le paiement de la TVA).

2. Date de sortie de la franchise en 2025

La sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des nouveaux seuils de franchise en base de TVA, c’est-à-dire l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.

Il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date :

  • pour les professionnels BNC dont les recettes  2024 étaient inférieures à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leurs recettes 2025 excèdent 27 500 € lorsque cette date est postérieure au 1er juin 2025. Si le seuil de 27 500 € n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise interviendra le 1er janvier 2026 ;
  • pour les professionnels BNC dont les recettes 2025 excèdent 41 250 € (sous réserve des seuils spécifiques précités pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes) entre le 1er mars et le 31 mai 2025, la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement de ce seuil ;
  • pour les professionnels BNC qui renoncent spontanément à la franchise en base de TVA et optent pour le paiement de la TVA (Voir ci-dessous).

3. Modalité d'option pour le paiement de la TVA

Les professionnels BNC qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA.

L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année suivante et reconduite par tacite reconduction.

Tableau de synthèse

Sources

Augustin Artru
Écrit par
Augustin Artru
Co-founder & CEO, Ytems

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Actualités Ytems
3 min

Pourquoi ICS et Talenz Alteis ont choisi Ytems pour leurs clients BNC ?

Le cabinet ICS, fondé il y a plus de 45 ans, compte 90 collaborateurs répartis sur quatre sites en Alsace et Moselle. Le cabinet Talenz Alteis s'appuie sur un réseau de plus de 600 talents répartis sur 18 sites en Normandie, région parisienne et Occitanie.

Tous deux ont fait le choix d'un accompagnement expert, numérique et sur mesure des professions libérales.

Leur objectif ? Simplifier la production, fluidifier la collaboration avec les clients et renforcer le rôle de conseil. Avec Ytems, ils disposent désormais d'un outil aligné avec cette vision.

Avant Ytems, quelle était votre organisation pour les dossiers BNC et les principales difficultés rencontrées ?

Sébastien Korf (ICS) : Nous gérons près de 500 dossiers BNC au sein du cabinet. Ce sont souvent des professionnels qui ont peu de temps à consacrer à la gestion comptable. On utilisait ACD, avec un workflow incluant Dext pour la collecte et des outils Excel pour les projections. Mais la récupération des pièces et des flux restait un point de friction, surtout chez ceux qui n'ont pas de compte pro. On devait souvent relancer, et cela générait des retards. Pourtant, notre démarche allait déjà au-delà de la production de la 2035 : nous faisions systématiquement un point intermédiaire en cours d'année pour anticiper les charges, les impôts, et aborder aussi d'autres sujets comme la protection sociale ou la retraite.

Romain Henry (Talenz Alteis) : Nous avons choisi l'utilisation d'Ytems pour notre site de Dieppe spécialisé en gestion des dossiers BNC. Avant l'utilisation, la comptabilité était traitée principalement annuellement. Certains clients déposaient leurs documents sur le portail, d'autres arrivaient avec leur dossier papier... en mars. On utilisait notre outil de production Agiris, et on avait déjà un peu d'automatisation via jedeclare.com, mais ça restait cloisonné. La collaboration client était clairement à améliorer.

Qu'est-ce qui vous a convaincu d'adopter Ytems ?

Romain Henry : D'abord, c'est une solution jeune, spécialisée, en cours de développement, et on a tout de suite eu un bon feeling avec l'équipe. Contrairement à d'autres outils trop centrés sur les contraintes des cabinets, Ytems est conçu aussi pour le client. Et surtout, ce n'est pas un simple outil de pré-comptabilité. Il a vocation à être complet, utilisable en autonomie sur tout le cycle comptable d'un BNC.

Sébastien Korf : Oui, ce qui nous a frappés, c'est l'équilibre entre ce que l'outil apporte au cabinet et ce qu'il propose au client. L'interface permet au professionnel de suivre ses flux, ses objectifs de dépenses, son budget, etc. On parle ici d'un outil qui vulgarise la comptabilité, qui responsabilise le client tout en allégeant notre production. C'est rare sur ce segment.

Comment s'est déroulé le déploiement dans vos cabinets ?

Sébastien Korf : Très simplement. On a donné le "GO" en avril et en 2 mois, on avait basculé 340 dossiers. La prise de rendez-vous client était centralisée via une plateforme, façon Doctolib. Côté cabinet on informait les clients à l'occasion des rendez-vous bilans, et les équipes Ytems géraient l'installation et le paramétrage. Même en période fiscale, ça a été fluide et transparent pour nos collaborateurs.

Romain Henry : Même retour chez nous. On a mené une phase pilote sur le site de Dieppe, formé les collaborateurs, puis migré les dossiers progressivement. On a communiqué directement avec les clients, souvent en rendez-vous. Quelques réticences au départ, mais vite dissipées. L'accueil interne a été positif, malgré les appréhensions classiques liées au changement.

En pratique, que vous apporte Ytems au quotidien sur les dossiers BNC ?

Sébastien Korf : Un suivi quasiment en temps réel. On peut entrer dans un dossier et voir, sans action manuelle, le compte bancaire, les achats, le chiffre d'affaires. Dès qu'on détecte une hausse d'activité, on peut anticiper des régularisations et contacter le client. C'est ce qu'on appelle chez nous la « projection », un point d'étape systématisé au second semestre. Avant Ytems, certains clients passaient à travers, faute de signal faible. Aujourd'hui, même les moins organisés remontent dans nos radars grâce aux flux bancaires.

Romain Henry : Ce que j'apprécie, c'est la dimension collaborative. Nos outils de production sont trop lourds pour les BNC. Avec Ytems, on a une interface fluide, pensée pour dialoguer avec le client. C'est cohérent avec notre ADN : proximité et réactivité. On n'a pas encore mesuré tous les gains de temps, mais on sent déjà que la relation s'améliore. Les clients sont plus impliqués, certains scannent tout, d'autres synchronisent juste leur compte bancaire, mais dans les deux cas, on a ce qu'il faut pour produire.

Avez-vous observé un changement dans la relation client depuis la mise en place de Ytems ?

Sébastien Korf : Ytems ne change pas notre posture de conseil, il la renforce. Le client voit des jauges, suit son chiffre d'affaires, comprend les impacts potentiels. Il revient plus souvent vers nous. C'est ce que j'appelle le vrai partenariat. On sort du « on se voit pour le bilan» et on entre dans un accompagnement plus régulier, avec des échanges plus qualitatifs.

Romain Henry : Les clients sont un peu plus autonomes, oui. Pas tous au même niveau, mais même ceux qui se contentent des flux bancaires permettent une production plus rapide et plus fiable. On les incite à utiliser l'outil, mais il a été conçu pour fonctionner même à minima. C'est ce qui en fait un bon outil BNC.

Enfin, que diriez-vous à un confrère hésitant à adopter Ytems ?

Romain Henry : Côté Talenz Alteis, nous poursuivons notre réflexion pour généraliser l'outil sur l'ensemble de nos sites. C'est un outil dans l'air du temps, aligné avec les enjeux de la facture électronique. Les éditeurs historiques nous ont parfois déçus, et aujourd'hui, un cabinet ne peut plus se contenter d'un seul outil universel. Il faut des solutions spécialisées par segment de clientèle. Ytems en est une.

Sébastien Korf : Je dirais qu'il y a deux niveaux. D'abord, un vrai gain de productivité : collecte fluide, interface ergonomique, moins de manipulations. Ensuite, une opportunité de créer plus de valeur. On parle beaucoup de nouvelles missions : ici, pas besoin de nouveaux clients, il suffit de mieux servir les actuels. Et les clients, eux, sont prêts à payer pour ça. C'est ce qu'on observe.

Et vous, prêts à faire évoluer votre gestion des BNC ?

Comme ICS et Talenz Alteis, rejoignez les centaines de cabinets qui ont choisi Ytems pour transformer leur gestion des professions libérales. Notre solution est conçue pour s’adapter à vos pratiques, réduire la charge opérationnelle, et remettre le client au cœur de la relation.

🎯 Avec Ytems, devenez l’expert-comptable préféré des BNC

📝 Article initialement publié sur Compta Online

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Actualités Ytems
3 min

Récap du 80ᵉ Congrès des Experts-Comptables : l’aventure Ytems à Lyon

Trois jours pour partager notre vision

Dès l’ouverture du congrès, le stand Ytems a été le théâtre d’une activité continue. Les visiteurs se sont pressés pour découvrir notre solution dédiée aux BNC, assister à nos démonstrations et poser leurs questions. Certaines sessions, ouvertes à tous, ont rassemblé une audience attentive et curieuse. D’autres, plus confidentielles dans notre espace VIP, ont permis des discussions approfondies et personnalisées.

Ces rencontres ont confirmé une évidence : les experts-comptables cherchent des réponses claires et opérationnelles aux enjeux BNC et à la préparation de la facturation électronique. Ytems s’inscrit pleinement dans cette dynamique en proposant une approche simple, fluide et pensée pour le quotidien des cabinets comme des professions libérales.

Des ambassadeurs qui donnent du sens

Un des moments forts de ce congrès a été la présence de nos clients ambassadeurs. Leur disponibilité et leur sincérité ont donné une résonance particulière à nos échanges. Rien ne remplace la voix de celles et ceux qui utilisent déjà Ytems et qui, avec transparence, ont partagé les bénéfices concrets de notre solution. Leur parole a apporté une dimension authentique et humaine qui a profondément marqué les visiteurs.

La convivialité au cœur

Au-delà des démonstrations et des discussions techniques, ce congrès a été rythmé par des moments plus légers. Le cocktail organisé dès le premier soir a offert une parenthèse conviviale où se sont mêlées conversations professionnelles et échanges plus informels. Le jeu concours a, lui aussi, rencontré un vif succès, ajoutant une touche de sourire et de complicité à l’expérience Ytems.

Une équipe engagée

Si ce congrès a été une réussite, c’est avant tout grâce à l’implication de l’équipe Ytems. Ceux qui étaient présents à Lyon ont porté haut nos couleurs, avec passion et énergie. Ceux qui sont restés en coulisses ont permis, par leur travail invisible mais essentiel, que tout se déroule parfaitement. Cette complémentarité reflète l’ADN d’Ytems : la technologie ne prend toute sa force que lorsqu’elle est portée par des femmes et des hommes engagés.

Et après ?

Le Congrès est terminé, mais l’histoire, elle, continue. Les échanges commencés à Lyon se prolongent déjà en rendez-vous et en projets concrets. Notre offre spéciale congrès reste disponible pour celles et ceux qui souhaitent découvrir Ytems et bénéficier d’un accompagnement privilégié.

Prenez rendez-vous dès maintenant pour une démonstration personnalisée !

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Le 80ᵉ Congrès des Experts-Comptables à Lyon a été une occasion unique pour Ytems de démontrer son engagement envers l'innovation et l'excellence. Pendant trois jours, notre équipe a accueilli des experts-comptables désireux de découvrir des solutions pratiques pour les BNC et la facturation électronique. Les échanges ont été riches et ont permis de renforcer notre position en tant que partenaire de confiance pour les professionnels du secteur.‍

Fiscalité
3 min

Déclaration 2035 des revenus 2025 (millésime 2026) : ce qui change

Ce qui change en 2026

À compter du 1er janvier 2026, l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est calculée à partir des recettes ou produits diminués des charges admises en déduction fiscale, hors cotisations et contributions sociales. Le montant obtenu constitue le revenu brut social, ensuite diminué d’un abattement de 26 %. C’est ce qu’indique la notice officielle 2035-NOT-SD 2026.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre des textes sociaux applicables aux indépendants, notamment le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, qui fixe les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

En pratique, cela signifie que la 2035-B ne doit plus être relue sous le seul angle fiscal. Certaines rubriques de la liasse participent désormais aussi à la détermination d’une base utile au calcul social.

Le cadre 8 de la 2035-B

Le nouveau cadre 8 sert à déterminer le RBS :

  • DE : sommes à réintégrer pour déterminer le RBS ;
  • DB : sommes à déduire ;
  • DD : RBS positif ;
  • DC : RBS négatif.

C’est le point central de la campagne 2026 pour les dossiers BNC concernés. Pour les cabinets, ce cadre mérite un contrôle spécifique, distinct de la seule validation du résultat fiscal.

Case DE : les montants à réintégrer

La notice vise notamment :

  • les plus-values à court terme exonérées dans certains cas ;
  • les revenus nets de cession, concession et sous-concession de brevets taxés à 10 % déduits fiscalement ;
  • la participation et l’intéressement de l’entrepreneur individuel lorsqu’ils ont été déduits en charges ;
  • certains bénéfices fiscalement qualifiés de non professionnels lorsqu’ils se rattachent à une activité relevant du régime des indépendants ou des PAMC.

Le point d’attention, en cabinet, est que ces montants ne se lisent pas toujours dans le seul résultat fiscal. Ils supposent souvent une revue des annexes, des exonérations et, selon les dossiers, du paramétrage retenu.

Case DB : les montants à déduire

La notice vise notamment :

  • les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;
  • les IJ versées dans le cadre d’un contrat Madelin, lorsqu’elles ont été incluses dans les gains divers ;
  • certains déficits ou charges qualifiés fiscalement de non professionnels, lorsqu’ils sont rattachés à une activité relevant du régime des indépendants ou des PAMC.

Ici encore, le risque est concret : une mauvaise ventilation de DB peut fausser le calcul du RBS et compliquer la cohérence de la suite déclarative.

Le RBS ne se limite pas à DE et DB

La formule de la notice ne se résume pas à “résultat fiscal + DE – DB”.

Elle fait aussi intervenir notamment :

  • BK : cotisations personnelles ;
  • BV : CSG déductible ;
  • ainsi que plusieurs cases d’exonération ou de déduction selon la situation.

Autrement dit, une case traitée comme purement fiscale peut aussi avoir un impact sur la base sociale. C’est ce qui rend la révision de la 2035-B 2026 plus transversale que les années précédentes.

Les autres points à surveiller

Même si le RBS est le sujet principal, la notice 2026 rappelle aussi plusieurs points utiles :

  • le dispositif ZFRR et ZFRR+ ;
  • la case ECF ;
  • la mention du logiciel lorsque la comptabilité est tenue de manière informatisée.

Ces sujets sont secondaires par rapport au cadre 8, mais ils relèvent clairement de la check-list de dépôt.

Précisions : télétransmission

La télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes est obligatoire pour les entreprises soumises à un régime réel. L’administration fiscale le rappelle sur sa documentation dédiée aux téléprocédures : impots.gouv.fr – obligation de recourir aux téléprocédures.

Entre le 1er janvier 2026 et la mise à disposition effective du millésime 2026, prévue au 1er avril 2026 pour les revenus 2025, il reste possible de télétransmettre la déclaration 2035 et ses annexes en EDI-TDFC sur le millésime précédent. Cette possibilité est toutefois limitée aux situations dans lesquelles aucune donnée nouvelle, absente du millésime antérieur, n’a à être transmise.

La notice 2035-NOT-SD 2026 précise par ailleurs qu’il est souhaitable de télédéclarer la liasse professionnelle avant la déclaration d’impôt sur le revenu afin d’assurer la liaison avec la 2042 C-PRO.

Points de vigilance cabinet

À contrôler en priorité :

  • usage correct des cases DE, DB, DC, DD ;
  • traitement des IJ ;
  • traitement des contrats Madelin ;
  • revue des exonérations ;
  • contrôle des éléments “non professionnels” ;
  • cohérence entre résultat fiscal et RBS ;
  • paramétrage du logiciel sur le millésime 2026.

L’enjeu n’est pas de refaire un cours général sur la 2035, mais de fiabiliser le traitement du cadre 8 et des rubriques qui alimentent indirectement le revenu brut social.

À retenir

Le sujet 2026 n’est pas “la 2035 en général”.

Le sujet 2026 est : comment fiabiliser le revenu brut social dans la 2035-B.

Pour un cabinet, le bon réflexe est donc de mettre en place une revue ciblée :

  • du cadre 8 ;
  • des retraitements DE / DB ;
  • des cases qui alimentent indirectement le RBS ;
  • et de la cohérence avec la suite déclarative.

Aller plus loin

👉 Téléchargez notre modèle Excel de contrôle 2035-B (millésime 2026) dès maintenant !

Pour fiabiliser le calcul du revenu brut social (RBS), sécuriser les cases DE / DB / DC / DD et contrôler l’assiette sociale en quelques minutes. Un outil conçu pour les cabinets d’expertise-comptable, directement exploitable en production.

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Sources