La concertation achevée, le Gouvernement a annoncé la suspension de la réforme des nouveaux seuils de franchise en base de TVA (25 000 € pour le premier seuil et 27 500 € pour le seuil de tolérance) jusqu’au 1er juin 2025.
Dans un rescrit du 3 mars 2025, la DGFiP a précisé les modalités pratiques de cette suspension. Elle précise les démarches déclaratives des professionnels BNC qui perdront le bénéfice de la franchise en 2025.
Ces précisions apportées par la DGFiP ne remettent pas en cause l’annonce faite par le Gouvernement en faveur d’une adaptation « législative » de la réforme avec les acteurs et les parlementaires.
Contexte
Seuils issus de la loi de finances pour 2024
Les seuils de la franchise en base de TVA, ont été modifiés par la loi de finances pour 2024 avec effet au 1er janvier 2025.
Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025, les
recettes 2024 ne doivent pas avoir dépassé un plafond fixé à 37 500 € HT.
Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 37 500 €, sans excéder 41 250 €, le
professionnel est redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026.
Si en 2025, les recettes dépassent le plafond de 41 250 € le professionnel sera redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.
Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes (Voir tableau de synthèse ci-dessous)
Seuils issus de la loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 apporte une nouvelle modification importante à ces seuils,
applicable en principe à compter du 1er mars 2025.
Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025, un seuil de recettes unique de 25 000 € s’applique quelle que soit l’activité exercée. Le seuil de tolérance est fixé à 27 700€.
Compte tenu des nombreuses réactions contre la mise en œuvre de cette mesure qui
priverait plus de 200 000 professionnels de la franchise en base de TVA, des consultations ont été lancées par le ministère de l’Artisanat, du Commerce, des PME et de l’Economie solidaire dès le 7 février 2025 et devaient se poursuivre jusqu'à la fin février.
Suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025
Dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le ministère de l’Artisanat, du
Commerce, des PME et de l’Economie solidaire a fait le bilan de la concertation organisée du 7 février au 28 février 2025.
Cette concertation a permis de réunir plus d’une cinquantaine de
fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été
entendues.
Le communiqué précise que la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Durant cette période, les professionnels concernés par cette
réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en
matière de TVA liées au seuil de 25 000€.
Modalités d’application de la suspension de la réforme
Dans un rescrit du 3 mars 2025, la DGFiP a précisé les modalités pratiques de suspension de la réforme des seuls de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025. Les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ?
Professionnels BNC concernés en 2025
Sont concernés en 2025 par cet abaissement des seuils de la franchise en base les professionnels BNC qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025 (voir remarque ci-dessous) ;
avoir réalisé des recettes supérieures à 25 000 € en 2024 ou, à défaut, réaliser des recettes supérieures à 27 500 € en 2025.
Remarque : La perte du bénéfice de la franchise a pu intervenir :
dès le 1er janvier 2025 lorsque, en 2024, le professionnel BNC a réalisé des recettes supérieures à 37 500 € (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 lorsque, pendant cette période, le professionnel a dépassé le seuil de tolérance de 41 250 € en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (sous réserve des seuils spécifiques fixés pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes – Voir tableau de synthèse à la fin de l’article) ;
entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, lorsque le professionnel BNC a renoncé à la franchise en base de TVA au cours de cette période (Option pour le paiement de la TVA).
Date de sortie de la franchise en 2025
La sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des nouveaux seuils de franchise en base de TVA, c’est-à-dire l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
Il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date :
pour les professionnels BNC dont les recettes 2024 étaient inférieures à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leurs recettes 2025 excèdent 27 500 € lorsque cette date est postérieure au 1er juin 2025. Si le seuil de 27 500 € n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise interviendra le 1er janvier 2026 ;
pour les professionnels BNC dont les recettes 2025 excèdent 41 250 € (sous réserve des seuils spécifiques précités pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes) entre le 1er mars et le 31 mai 2025, la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement de ce seuil ;
pour les professionnels BNC qui renoncent spontanément à la franchise en base de TVA et optent pour le paiement de la TVA (Voir ci-dessous)
Modalité d’option pour le paiement de la TVA
Les professionnels BNC qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA.
L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année suivante et reconduite par tacite reconduction.
Tableau de synthèse
Sources :
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