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Ces conditions générales de vente encadrent les relations entre ITEMS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de Lourmel, 75015 Paris, RCS Paris 848284584 (ci-après «YTEMS»), et son cocontractant faisant usage de ses solutions et services à des fins professionnelles.
« Application » : désigne l’application mobile éditée par YTEMS, conçue pour faciliter aux professionnels libéraux la transmission de justificatifs comptables et permettant la mise en œuvre d’un processus de synchronisation avec leurs comptes bancaires.
« Client » : désigne l’entité qui a contracté avec YTEMS, tel qu’identifié en dernière page.
« Parties » : désigne YTEMS et le Client.
« Portail » : désigne le portail internet édité par YTEMS, conçu pour faciliter aux experts-comptables les procédures de récupération des pièces comptables et pour aider au suivi des dossiers comptables.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par YTEMS à ses Clients, en fonction des offres qu’ils ont souscrites.
« Utilisateurs » : désigne les personnes physiques qui font usage de l’Application et/ou du Portail conformément aux termes du Contrat, au sens de l’article 2.4.
Dans un tel cas, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.
2.3 En cas de commande de Services supposant l’usage de solutions logicielles éditées par des tiers, le Client reconnaît qu’il est soumis, au-delà des Conditions Générales et des éventuelles conditions particulières de YTEMS, au respect des conditions contractuelles figurant dans les documents de la société tierce en vigueur au moment de la commande. Ces documents lui sont fournis et décrivent les termes et conditions d’utilisation de ces solutions logicielles tierces. L’inclusion desdits documents dans le corpus contractuel liant YTEMS au Client est essentiel et déterminant du consentement de YTEMS à contracter avec le Client.
2.4 Les documents visés aux paragraphes 2.1 à 2.3 constituent, ensemble, le contrat liant les Parties (le « Contrat »), à l’exclusion de tout document contractuel émanant du Client, telles que des conditions générales d’achat. Toute passation de commande auprès de YTEMS emporte l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions du Contrat. Le Client reconnaît qu’en cas de mise à jour des documents contractuels, toute nouvelle commande du Client entraînera l’application des textes contractuels en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature, par le Client, du devis YTEMS ou, à défaut, de l’initialisation de la fourniture des Services par YTEMS à la demande du Client.
3.2 Sauf mention particulière dans le devis, le Contrat court en principe pour une durée déterminée d’un an, tacitement reconductible par période(s) additionnelle(s) d’un an, sauf possibilité pour chaque Partie de s’opposer audit renouvellement moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant le terme concerné, sans préjudice de l’application de l’article 4.4.
4.1 Le prix des Services, qui est précisé dans le devis, s’entend hors taxes et est majoré de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Le prix est dû par le Client, sauf indication contraire, au moment de la passation de la commande. Le prix peut englober, selon le cas considéré, des frais de mise en place (par dossier), des frais de licence, des frais de génération des écritures (par dossier), des frais d’accompagnement, des frais de personnalisation des écrans ou encore des frais d’accès à des services additionnels.
4.2 Les devis de YTEMS sont valables un mois. Lorsqu’un devis est devenu caduc, le Client ne peut exiger l’application du prix qui était indiqué dans le devis initial si YTEMS a, entre temps, modifié les tarifs applicables à ses Services.
4.3 YTEMS se réserve de proposer aux Clients des packages de Services, permettant une facturation préférentielle par rapport à une facturation unitaire de chaque Service. La composition et le prix des packages est susceptible d’évoluer dans le temps (sans préjudice des droits acquis pour la période déjà entamée en application d’un package considéré) et tout renouvellement du Contrat suppose le respect des règles alors en vigueur pour chaque package.
L’accès à un package particulier dépend du nombre de dossiers que le Client entend saisir dans le Portail. Le paiement de son prix est intégralement dû dès mise en œuvre des Services (et indépendamment de la date de génération des écritures comptables) et quand bien même le Client ne saisirait pas l’ensemble des dossiers.
4.4 Le prix fait l’objet d’une révision régulière par YTEMS, pour le futur, et a minima par application de l’indice Syntech. Toute reconduction d’une commande ou renouvellement d’une commande est considéré par les Parties comme une nouvelle commande permettant à YTEMS d’appliquer le prix révisé, qui sera préalablement communiqué au Client (lequel pourra renoncer à sa commande en cas de refus du prix révisé dans les quinze jours après en avoir pris connaissance).
4.5 Sauf stipulation contraire, le Client s’engage à payer les factures reçues de la part de YTEMS dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception, sans qu’aucun escompte ne soit applicable en cas de règlement anticipé.
4.6 En cas de défaut de paiement, YTEMS se réserve i) de se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre la fourniture des Services (et toute concession de droit d’usage de l’Application et/ou du Portail) et/ou, ii) de procéder à la résiliation du Contrat quinze jours après une mise en demeure infructueuse. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’ensemble des factures en cours fait l’objet d’une déchéance du terme, de sorte qu’elles deviennent immédiatement exigibles, le Client étant en outre redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard fixées conventionnellement à un pourcent (1%) par jour de retard (plafonnées à 100% du prix), outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ou, si les frais de recouvrement sont supérieurs, à une indemnité complémentaire équivalente à ces frais.
5.1 L’Application est disponible gratuitement au téléchargement sur l’App Store® et Google Play®. Elle permet de transmettre des justificatifs comptables à la personne chargée de les traiter comptablement et de synchroniser ses comptes bancaires, par l’intermédiaire d’un prestataire tiers (https://bridgeapi.io, cf conditions https://connect.bridgeapi.io/pdf/cgs_FR.pdf). L’usage de la fonctionnalité de synchronisation par l’intermédiaire de l’interface disponible sur l’Application a pour conséquence de soumettre l’Utilisateur de l’Application aux règles contractuelles émises par l’éditeur de la solution de gestion en ligne de comptes bancaires.
5.2 L’Application ne donne pas, par défaut, accès aux fonctionnalités avancées, telles que le compte-rendu de la comptabilité ou l’horodatage des pièces comptables par l’intermédiaire d’un partenaire tiers Universign, cf conditions (https://www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation/). L’usage de la fonctionnalité d’horodatage par l’intermédiaire de l’interface disponible sur l’Application a pour conséquence de soumettre l’Utilisateur de l’Application aux règles contractuelles émises par l’éditeur de la solution d’horodatage, étant souligné que YTEMS n’est aucunement responsable de la qualité de la photographie des pièces comptables effectuée par les Utilisateurs de l’Application (notamment quand leur reproduction est floue, coupée ou incomplète). Si une photographie est d’une qualité insuffisante pour servir valablement de preuve comptable, il revient à l’Utilisateur de l’Application et le cas échéant au Client de prendre toutes mesures additionnelles pour remédier à ce défaut, par exemple en effectuant une nouvelle copie lisible de la pièce considérée.
5.3 Pour accéder à ces fonctionnalités avancées, il est nécessaire que l’expert-comptable de l’Utilisateur de l’Application ait souscrit, auprès de YTEMS, un droit d’accès au Portail lui permettant d’ouvrir l’accès aux fonctionnalités avancées de l’Application aux personnes exerçant une profession libérale dont il traite la comptabilité.
5.4 Le téléchargement et l’usage de l’Application ne sont autorisés que moyennant le respect des règles des Conditions Générales, notamment de leurs articles 2, 9 et 11.
5.5 Si l’Utilisateur de l’Application souscrit des Services payants spécifiquement auprès de YTEMS, il reconnaît être directement débiteur des sommes dues à YTEMS au titre de la fourniture desdits Services.
Le Client se doit de procéder à la signature du devis et du mandat de prélèvement automatique dans les meilleurs délais s’il souhaite que YTEMS entame la fourniture des Services. Le Client reconnaît expressément qu’il passe commande auprès de YTEMS en signant le devis ou, à défaut, dès lors qu’il sollicite de YTEMS l’initialisation de la fourniture des Services (notamment la tenue de l’atelier de lancement). YTEMS se réserve de refuser tout démarrage des Services en cas de défaut de signature du devis et/ou du mandat de prélèvement automatique.
Une fois la commande validée par le Client, la commande ne peut plus, en principe, faire l’objet d’une modification ou d’un retrait, sauf acceptation écrite et expresse par YTEMS ou sauf application de dispositions légales permettant, à certains professionnels, de bénéficier d’un droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusions d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus en application des dispositions des articles L.221-3 et L.221-18 et suivants du code de la consommation (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, formulaire type de rétractation disponible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061).
6.2 L’accès au Portail suppose, préalablement, le suivi par les membres autorisés du Client d’un atelier de lancement organisé en concertation avec YTEMS, conformément aux précisions figurant dans le devis.
6.3 A l’issue de l’atelier de lancement, YTEMS met en place le Portail pour le Client selon les spécifications prévues dans le devis. Ces spécifications convenues entre les Parties portent notamment sur les modalités de paramétrage de la génération des écritures comptables, sur l’intégration des historiques de transactions comptables des Utilisateurs de l’Application (par dossier), sur les échanges avec les clients du Client pour présenter l’Application et aider au téléchargement de l’Application ou encore sur des Services spécifiques, comme des Services de formation à l’usage du Portail.
6.4 En ce qui concerne les prestations de paramétrage initial de la génération des écritures comptables historiques, elles sont effectuées par YTEMS à partir des écritures comptables et du plan comptable transmis par le Client (ou, au choix du Client, à partir du plan comptable générique établi par YTEMS pour la profession concernée). Le Client reconnaît que la transmission des écritures comptables historiques est obligatoire pour permettre d’assurer leur bon paramétrage et afficher l’écran de restitution des données comptables de l’année antérieure. Lorsque le Portail est utilisé plusieurs années de suite, le fichier d’écritures comptables de l’année N-1 est intégré dans le Portail aux fins de servir de base de restitution et de comparaison entre les années N et N-1.
6.5 L’accès au Portail permet l’usage de ses différentes fonctionnalités, qui sont explicitées dans la documentation remise au Client. Ces fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure du développement du Portail et de l’Application, ce dont le Client reconnaît être informé.
6.6 Le Client facture ses services à ses propres clients, y compris ceux qui font usage de l’Application, sous sa seule et unique responsabilité. Il s’interdit toutefois de procéder à des facturations en lien avec l’usage du Portail et/ou de l’Application s’il n’a plus contractuellement de droit d’accès et d’usage du Portail.
6.7 Lorsque le Client souscrit au Service de personnalisation des écrans de l’Application aux couleurs de son cabinet comptable, il reconnaît qu’il est redevable non seulement des frais propres à la mise en place initiale du design personnalisé mais également aux frais mensuels de maintenance de suivi de la personnalisation aux versions successives de l’Application.
6.8 Hors hypothèses spécifiquement visées dans la commande et soumises à l’application d’une facturation complémentaire (notamment de prestations de maintenance), les prestations suivantes ne sont pas en principe comprises dans les prestations de mise en place du Portail ou de paramétrage des écritures comptables :
interventions rendues nécessaires en raison de la nature ou des caractéristiques de l’infrastructure de télécommunication ;
interventions rendues nécessaires en raison du changement, par le Client, de l’environnement applicatif ou de son architecture ;
interventions rendues nécessaires en raison d’une négligence ou d’une faute du Client, comme une manipulation anormale ou contraire à la documentation qui lui a été fournie ;
interventions rendues nécessaires en raison de défaillances de l’alimentation électrique du site du Client ;
interventions rendues nécessaires en raison de réparations, maintenances, mises à jour ou évolutions effectuées par le Client ou tout autre intervenant que YTEMS ;
interventions rendues nécessaires à la suite de la survenance d’actes malveillants opérés par des tiers (tels que hacking, rançongiciels, virus, …).
6.9 Afin que le Client puisse présenter l’Application à ses clients, YTEMS remet au Client un support de communication présentant l’Application et ouvre au Client un accès temporaire à un compte de démonstration de l’Application. Ces éléments sont uniquement utilisables par le Client aux fins d’exposer à ses clients les avantages de l’usage de l’Application, à l’exclusion de tous autres usages.
7.1 YTEMS fournit aux Utilisateurs du Portail et aux Utilisateurs de l’Application une assistance, dont les caractéristiques dépendent du niveau d’assistance choisie initialement par le Client.
7.2 L’assistance technique à l’usage du Portail et de l’Application est effectuée, selon le niveau d’assistance choisi par le Client, par e-mail et/ou par téléphone, aux jours ouvrés et heures indiqués par YTEMS (9h-18h).
8.1 Le Client reconnaît que sa collaboration pleine, entière et régulière pour le déroulé de l’atelier de lancement, pour toutes prestations de formation ou encore pour la fourniture de l’assistance liée à l’usage du Portail et de l’Application est essentielle pour la bonne fourniture des Services.
8.2 Le Client déclare disposer du personnel et de la compétence technique nécessaires pour prendre connaissance du contenu des offres de YTEMS, pour apprécier leur corrélation à ses besoins propres et pour monitorer de manière adéquate leur bonne mise en œuvre.
8.3 Le Client s’engage à alerter de manière proactive YTEMS de tout élément ou évènement qui serait susceptible de remettre en cause, d’altérer ou de rendre plus difficile la bonne fourniture des Services. Il s’engage à lui communiquer tous les documents, renseignements et informations nécessaires pour permettre la bonne fourniture des Services dans des conditions conformes au Contrat.
8.4 TRES IMPORTANT : le Client, en qualité de professionnel du chiffre, est seul responsable de l’appréciation, de l’examen et de la restitution finale des écritures comptables. Toute restitution d’écritures apparaissant sur l’écran du Portail et de l’Application suppose un examen et une validation par le Client. Ce dernier reconnaît avoir seul la charge de compléter, modifier, amender puis valider les écritures, au regard de sa seule appréciation et de ses seules compétences.
Le Client reconnaît qu’il se doit de vérifier que l’ensemble des règles comptables, telles qu’il les interprète personnellement, sont respectées dans les écritures finales qu’il valide sous sa responsabilité.
Le Client reconnaît également qu’il se droit de compléter les écritures apparaissant sur l’écran du Portail et de l’Application par toutes écritures additionnelles qui lui paraissent nécessaires, par exemple en matière de dotations aux amortissements ou d’indemnités kilométriques. Il reconnaît en particulier qu’il lui revient de veiller à la complétude des écritures et à l’adéquation entre les pièces comptables et les écritures finales, dans la mesure où les propositions d’écritures sont basées uniquement sur les données qui sont disponibles dans le Portail et l’Application (si par exemple un document est manquant ou que la donnée extraite d’un document ne correspond pas à celle qui est présente sur le document en raison d’une photographie floue ou illisible, il lui revient de procéder à tous amendements ou compléments utiles).
8.5 Le Client garantit à YTEMS qu’il détient licitement l’ensemble des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à l’usage des matériels, équipements, réseaux et logiciels dont il est susceptible de donner accès à YTEMS aux fins de l’exécution du Contrat, notamment dans le cadre de l’atelier de lancement ou de formations.
8.6 Pour permettre à YTEMS de réaliser les Services convenus, notamment l’atelier de lancement, le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour permettre à YTEMS d’accéder, dans des conditions fiables et sécurisées, à ses systèmes informatiques, réseaux et configurations, en ce compris en s’assurant de la confidentialité, de la complexité et du fréquent renouvellement de tous éventuels mots de passe d’accès. Il s’engage par ailleurs, de manière générale, à assurer la sécurité de ses installations informatiques, notamment en termes d’intégrité, de disponibilité et de supervision de contrôle d’accès, dont il est seul responsable.
8.7 Si le Client modifie, en cours d’exécution du Contrat, ses équipements, réseaux, logiciels, configurations ou effectue des mises à jour ou montées de versions dans des conditions ayant un impact sur l’exécution de Services en cours, il s’engage à en informer de manière transparente et sans délai YTEMS, afin que ces éléments puissent être dûment pris en compte par cette dernière, étant souligné que, dans ce cas, toute modification du périmètre des Services est susceptible de conduire YTEMS à émettre un devis complémentaire.
8.8 Si des modifications internes au Client ou touchant à la structure juridique du Client sont susceptibles d’avoir une incidence sur les concessions de droit d’usage en cours, le Client s’oblige à en informer sans délai YTEMS afin que celle-ci puisse examiner les conditions contractuelles devant être le cas échéant amendées au regard de cette situation. Le Client s’interdit en outre de céder le bénéfice du Contrat à un tiers sans accord et information préalable de YTEMS
Lorsque le Client souscrit à une offre de YTEMS, il bénéficie, sous réserve du complet paiement des sommes dues, d’une concession de droit d’usage du Portail et de l’Application. Ce droit d’usage non-exclusif est personnel et est limité à la seule durée du Contrat et aux seuls usages conformes au Contrat et à la documentation de YTEMS. En aucun cas le Client ne peut faire usage du Portail et/ou de l’Application au bénéfice de tiers (autres que ses propres clients) ou mettre à la disposition de tiers des droits d’usage et d’accès du Portail, qui lui sont personnellement réservés.
La concession de droit d’usage est matérialisée par l’ouverture de « licence admin » et de « licence simple », dans les termes convenus dans le devis et/ou le package sélectionné. La « licence admin » permet d’accéder à l’ensemble des dossiers et de paramétrer les différents accès aux dossiers. La « licence simple » permet de modifier les dossiers.
Au regard des droits concédés, le Client reconnaît qu’il est responsable et se porte fort à ce titre pour ses Utilisateurs i) de la bonne préservation du secret des moyens d’identification et d’accès au Portail et/ou à l’Application, ii) des actes effectués sur le Portail et/ou l’Application via ces moyens d’identification et d’accès, iii) de la tenue à jour (en particulier en cas de départ d’un collaborateur) de la liste de ses Utilisateurs et de leurs moyens d’identification et d’accès, iv) de prévenir sans délai YTEMS de toute éventuelle découverte d’usages non autorisés réalisés par ses Utilisateurs ou des tiers, v) de la cessation de tout usage du Portail et/ou de l’Application par ses Utilisateurs au terme du Contrat.
9.2 En aucun cas des droits de propriété intellectuelle de YTEMS ne sont cédés au Client ou à un Utilisateur.
9.3 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte (in)directement aux droits de propriété intellectuelle de YTEMS et se porte fort des actes de ses Utilisateurs à ce titre.
9.4 Dans l’hypothèse où, au cours de l’exécution des Services, les interactions entre le Client et YTEMS sont de nature à donner naissance à des œuvres dérivées, des évolutions, des développements spécifiques ou des améliorations, il est expressément convenu que YTEMS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférant et, en tant que de besoin, devient cessionnaire des droits de reproduction, de représentation, d’exécution, de communication, d’exploitation, de prêt et de location pour tous supports informatiques et tous produits et services équivalents à ceux visés dans les classes 9, 35, 36, 38, 41 et 42 de la classification de Nice, pour le monde entier et la durée des droits concernés et leurs extensions futures éventuelles.
9.5 Les droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par le Client sur ses données, fichiers ou bases de données demeurent sa propriété. Il en concède un droit d’usage à YTEMS, en tant que de besoin, dans la seule limite nécessaire à la bonne exécution des Services qui lui sont confiés.
Il est expressément convenu que YTEMS est autorisée par le Client à faire appel, pour la fourniture de ses Services, à tout sous-traitant de son choix, sans préjudice des règles propres aux opérations de traitement des données à caractère personnel.
11.1 Le terme “Information Confidentielle” désigne toute information non publique divulguée, par écrit, électroniquement, oralement, visuellement ou autrement, dans le cadre des discussions et échanges entre les Parties, par l’une ou l’autre partie ou son personnel (la “Partie Divulgatrice”) à l’autre partie ou son personnel (la “Partie Destinataire”) incluant (i) les informations relatives aux offres commerciales, devis, bons de commande et Services, (ii) la nature, le contenu et l’existence des discussions et des accords contractuels entre les Parties.
11.2 La Partie Destinataire s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulgatrice à d’autres fins que la bonne exécution du Contrat. La Partie Destinataire s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulgatrice et à ne les divulguer à aucun tiers, exception faite (i) des conseils des Parties, (ii) des employés des Parties qui ont besoin de les connaître aux fins de l’exécution des obligations des Parties, iii) aux sous-traitants, prestataires et partenaires des Parties qui ont besoin de les connaître aux fins de l’exécution des obligations des Parties.
11.3 Les engagements contenus dans le présent article ne s’appliquent pas à :
11.4 Les engagements contenus dans le présent article demeureront en vigueur pendant la durée des relations contractuelles et une durée de cinq ans à compter de leur expiration (ceci sans préjudice de toute obligation légale au respect du secret des affaires).
11.5 Les Informations Confidentielles pourront faire l’objet i) d’un usage et/ou d’une divulgation par les Parties, le cas échéant judiciaire, dès lors que cela sera nécessaire à obtenir la bonne exécution des obligations de l’autre Partie, ii) d’une divulgation en cas d’injonction par une autorité administrative ou judiciaire.
12.1 Dans le présent article, les termes « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens qui leur est donné par le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD).
12.2 YTEMS agit en qualité de responsable de traitement lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens de traitement.
Ainsi, dans le cadre de la gestion de ses relations contractuelles avec les Clients, notamment pour procéder à la facturation de ses Clients, YTEMS détermine la finalité (« gestion de clients ») et les moyens de traitement nécessaires à cette finalité. De même, dans le cadre de l’utilisation de cookies, YTEMS détermine les finalités poursuivies par les cookies et les moyens de traitement.
12.3 YTEMS agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ou le cas échéant en qualité de sous-traitant ultérieur si elle traite des données à caractère personnel à la demande d’un sous-traitant, pour le compte d’un responsable de traitement (articles 12.4 à 12.16).
12.4 YTEMS traitera les données à caractère personnel en application du présent article jusqu’à la date la plus précoce entre (i) l’expiration du Contrat ou (ii) la date à laquelle le Client informe YTEMS que le traitement n’est plus nécessaire au regard des finalités définies par le Client (ou le responsable de traitement si le Client est sous-traitant initial).
12.5 YTEMS traitera les données à caractère personnel aux fins nécessaires à la fourniture des Services conformément au Contrat et aux instructions additionnelles fournies par le Client, pour autant qu’elles soient compatibles avec les termes du Contrat.
12.6 Le Client est susceptible de fournir des données à caractère personnel pour l’exécution des Services de YTEMS, dont la portée est déterminée et contrôlée par le Client et qui peuvent inclure, mais ne sont pas limitées aux types suivants de données à caractère personnel : nom et prénom, titre/poste, employeur, information de contact (société, courriel, téléphone, adresse professionnelle), données à caractère personnel qui peuvent être fournies ou mises à disposition par le Client le cadre de la fourniture des Services, en particulier données financières et comptables.
12.7 Le Client est susceptible de fournir des données à caractère personnel pour l’exécution des Services de YTEMS, dont la portée est déterminée et contrôlée par le Client et qui peuvent inclure, mais ne sont pas limitées aux catégories suivantes de personnes concernées : clients, salariés, prospects, partenaires et toute autre personne dont les données à caractère personnel peuvent être fournies ou mises à disposition par le Client le cadre de la fourniture des Services.
12.8 YTEMS veillera à s’assurer que son personnel prenant part au traitement de données à caractère personnel est informé de la nature confidentielle de ces données et est soumis à une obligation de confidentialité.
12.9 Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, YTEMS mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques et visant à protéger les données à caractère personnel de la destruction accidentelle ou illicite, de la perte, de l’altération, de la divulgation, de l’accès ou de l’utilisation non autorisés, en accord avec les standards de sécurité de YTEMS, dans les limites des instructions et du budget déterminés par le Client.
12.10 En cas de connaissance d’une violation de données à caractère personnel, YTEMS devra le notifier au Client dans les meilleurs délais et dans un délai de soixante-douze (72) heures au plus. YTEMS fournira au Client toute information qu’il pourrait raisonnablement solliciter aux fins de permettre au Client de remplir ses propres obligations en matière de violation de données à caractère personnel en application de la législation applicable dans l’Union Européenne.
YTEMS fera ses efforts raisonnables pour identifier la cause d’une telle violation de données à caractère personnel et pour prendre les mesures qu’elle jugera nécessaires pour remédier à la cause d’un tel incident, dès lors que de telles mesures sont raisonnablement sous son contrôle. Ses obligations ne seront pas applicables dès lors que les violations sont causées par le Client ou les Utilisateurs. Toute sollicitation allant au-delà d’une demande d’information pourra donner lieu à l’émission d’une facturation complémentaire par YTEMS.
Si le Client n’est pas en mesure de répondre à une requête présentée par une personne concernée, YTEMS pourra être amenée, à la demande du Client, à lui fournir une assistance raisonnable, dans la mesure du possible, aux frais du Client dans la mesure autorisée par la loi.
Dans ce cadre, YTEMS fournira également au Client une assistant raisonnable en relation avec les obligations du Client liées au respect de l’article 28 du RGPD. YTEMS informera notamment sans délai le Client si, à son avis, une instruction du Client enfreint la législation applicable aux données à caractère personnel, étant souligné que le Client demeure seul responsable de l’appréciation juridique de ses obligations légales et règlementaires. Toute sollicitation allant au-delà d’une demande d’information pourra donner lieu à l’émission d’une facturation complémentaire par YTEMS.
12.13 Le Client accepte que YTEMS engage des tiers sous-traitants pour la fourniture de ses services. YTEMS devra mettre à la disposition du Client la liste actuelle de ses sous-traitants et la documentation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel. En cas de réception d’une notification d’un nouveau sous-traitant, le Client pourra s’opposer au choix de ce nouveau sous-traitant en le notifiant à YTEMS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours de la réception de la notification correspondante, en détaillant les raisons de cette opposition. Dans un tel cas, YTEMS fera ses efforts raisonnables pour proposer au Client une modification rationnelle de sa configuration ou de son usage des Services YTEMS, si cela est possible.
12.14 YTEMS autorise le Client ou un auditeur contractuellement mandaté par le Client à conduire, au frais du Client, des audits ou des inspections sur place, pendant les heures normales de bureau, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, pour vérifier la conformité des prestations de YTEMS à la législation sur les données à caractère personnel. Avant le début d’un tel audit, le Client et YTEMS devront s’entendre mutuellement sur le périmètre, les dates et la durée de l’audit. Le Client prendra toutes les précautions nécessaires pour que l’audit ne cause aucun dommage quel qu’il soit aux équipements, données, activités, personnel et locaux de YTEMS.
12.15 Hormis en cas d’obligation légale pour YTEMS de conserver certaines données, au terme ou à l’expiration du Contrat et sauf accord contraire des Parties, YTEMS devra supprimer les données à caractère personnel pertinentes du Client, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de ce terme ou de cette expiration (étant souligné que, pour ce qui concerne les données liées au suivi de l’exécution du Contrat, telles que les factures, lettres de relance, mises en demeure, comptes entre les Parties, échanges sur l’exécution du Contrat, elles seront archivées pour le temps de la prescription contractuelle, à titre de preuve de l’exécution de ses obligations par YTEMS).
12.16 Le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Services de YTEMS puisse nécessiter le traitement de données à caractère personnel par des sous-traitants situés hors de l’Espace Economique Européen. Dans l’hypothèse où une activité de traitement de données à caractère personnel aurait lieu dans un pays extérieur à l’Espace Economique Européen (et hors d’un “pays de protection adéquate”), les Parties acceptent que s’appliquent les clauses contractuelles types approuvées par l’autorité compétente de l’Union Européenne pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (ou tout éventuel accord international le cas échéant pertinent). Dans ce cas, YTEMS sera autorisée à signer ces clauses contractuelles au nom et pour le compte du Client.
12.17 Le Client reconnaît qu’aucune stipulation du Contrat n’est de nature à empêcher YTEMS de procéder à des statistiques anonymes à partir des données issues de ses diverses activités et Services, ce que YTEMS se réserve expressément, notamment aux fins d’amélioration du Portail, de l’Application ou des Services.
YTEMS usera de ses efforts raisonnables afin de rendre le Portail disponible 24 heures par jour, 7 jours sur 7, sous réserve des contraintes de l’Internet, de possibles défaillances techniques, d’opérations de maintenance, d’opérations d’amélioration du Portail et/ou de l’Application ou de circonstances au-delà de son raisonnable contrôle (force majeure). Le Client déclare reconnaître i) les limites inhérentes à l’Internet et que le Portail et l’Application sont accessibles “en l’état”, ii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.
13.2 La mise en œuvre de la responsabilité de YTEMS suppose la démonstration, par le Client, que i) les obligations de YTEMS n’ont pas été respectées, ii) le Client invoque uniquement des dommages directs, prévisibles, personnels et certains et iii) le Client n’est par ailleurs pas lui-même totalement ou partiellement à l’origine, par ses actes, ses fautes, sa négligence ou son défaut de surveillance, du ou des dommages dont il se prévaut.
13.3 Sans préjudice DES CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE, la responsabilité GLOBALE de YTEMS est, d’un commun accord au regard de l’équilibre général du Contrat, limitée pour tous les chefs de demandes ET de préjudices confondus aux sommes effectivement versées par le Client A YTEMS au cours des six (6) derniers mois de leurs relations contractuelles, et ce pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tous dommages OU incidents indirects tels que pertes de chiffre d’affaires, perte de revenus, perte de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de données ou de documents, pertes de commandes, pertes de clients ou de prospects, PERTE D’UNE CHANCE OU préjudice d’image.
13.4 Les Parties reconnaissent explicitement que le présent article survivra en cas de résiliation, de résolution, de caducité ou de nullité du Contrat et demeurera en ce sens opposable au Client.
13.5 Pour toute réclamation relative à la fourniture des Services, la prescription est réduite à un an, en application des dispositions de l’article 2254 du code civil.
13.6 Le Client reconnaît qu’il est responsable de tout acte commis par l’intermédiaire des comptes de ses Utilisateurs et déclare et se porte fort que ses Utilisateurs s’abstiendront d’utiliser les Services pour toute activité illégale comme, par exemple, l’envoi de courriels non désirés (spamming). YTEMS se réserve notamment le droit, dans de tels cas, de se prévaloir de l’exception d’inexécution au sens des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil.
14.1 Toute inexécution totale ou partielle suffisamment grave d’une des obligations mises à la charge d’une Partie pourra conduire l’autre Partie à faire le choix de la résiliation du Contrat.
14.2 La résiliation du Contrat interviendra après l’envoi d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours au moins à compter de la date de réception ou de première présentation de cette lettre.
14.3 Le Client s’engage, dans tous les cas, à prendre toutes mesures utiles pour restreindre au maximum ses éventuels préjudices et reconnaît qu’il lui revient de mesurer, en amont, les conséquences de toute éventuelle résiliation du Contrat sur l’absence de continuité de l’usage du Portail et de l’Application.
15.1 Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dès qu’elle aura connaissance et au plus tard dans les trente (30) jours de la survenance du cas de force majeure.
15.2 Les Parties conviennent de considérer que, outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure (liste non-limitative) les guerres, insurrections, émeutes, restrictions administratives ou légales de circulation, pandémies, inondations, tempêtes, grèves, blocage des moyens de transport, interruption de fonctionnement des réseaux de télécommunication (notamment par câbles, câbles intercontinentaux ou satellites) et interruptions des systèmes de fourniture d’énergie.
15.3 Pendant sa durée, l’évènement de force majeure suspend, pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations.
15.4 La Partie qui est affectée par l’évènement de force majeure fera ce qui est en son pouvoir pour éviter ou réduire les causes de retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’évènement de force majeure aura disparu.
15.5 Si le cas de force majeure excède trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, les Parties examineront ensemble les modalités selon lesquelles l’exécution des obligations sera suspendue, poursuivie ou adaptée, étant souligné que la force majeure étend tout éventuel délai contractuel pour tout le temps de sa durée.
Si le cas de force majeure excède quatre mois à compter de la notification visée ci-dessus ou si l’empêchement est définitif, sauf accord contraire des Parties les relations contractuelles entre les Parties seront résolues par une simple notification de la Partie la plus diligente et les Parties seront, dans ce cas, libérées de leurs obligations dans les termes du droit commun.
16.1 Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre du Contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France. Les Parties s’engagent à maintenir en vigueur ladite police d’assurance tout au long du Contrat.
16.2 Sans préjudice de l’article 14 ci-dessus, Les obligations d’assurance n’exonèrent en aucun cas les Parties de leurs obligations. Elles demeurent notamment débitrices, dans les termes du Contrat, des dommages qui leur seraient imputables indépendamment de ce qui pourrait être pris en charge au titre des garanties d’assurance.
17.1 Pour être valable, toute notification au titre du Contrat doit être faite aux adresses figurant en tête des présentes ou à toute autre adresse notifiée par les Parties conformément au présent article. Les notifications prennent pour date : (i) lorsqu’elles sont remises en mains propres, la date indiquée sur le reçu, (ii) lorsqu’elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date portée sur l’avis de réception ou, à défaut de réception, la date de première présentation.
17.2 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres stipulations. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les stipulations nulles par de nouvelles stipulations juridiquement valables et au sens aussi proche que possible aux plans juridique et économique.
17.3 Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
17.4 En cas de signature électronique du Contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, le Contrat est signé électroniquement par les Parties, qui reconnaissent expressément avoir préalablement reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du Contrat et qu’elles ont signé le Contrat par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales. Dans un tel cas, elles renoncent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité du système de signature électronique et/ou leur intention de conclure le Contrat, la copie électronique constituant une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque partie au Contrat.
EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LE LITIGE RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DE LA VILLE DE PARIS.