Médecins associés de SEL : Quid des abattements conventionnels ?

Les médecins conventionnés secteur 1, associés de SEL, peuvent-ils bénéficier des abattements conventionnels (2%, 3 % et Groupe III)  au titre de leur activité libérale dans la société imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Rien ne semble l’interdire mais rien ne semble l’autoriser non plus … Ytems vous propose un décryptage de cette question sensible afin de prendre la bonne décision ! 

Contexte

Les sommes perçues par les médecins conventionnés du secteur 1, associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024. 

Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier :

• d’une déduction forfaitaire égale à 2 % de leurs recettes brutes couvrant les frais de cadeaux, réception, représentation, blanchissage et petits déplacements ;

  
  

• d'abattements dits « conventionnels » calculés en fonction de leurs recettes conventionnelles (3 % et groupe III).

Pour bénéficier de ces avantages les médecins concernés doivent répondre aux trois conditions suivantes :

1. exercer en secteur 1 c’est-à-dire adhérer à la convention nationale des médecins et à la pratique des tarifs conventionnels ;

2. inscrire sur les feuilles de maladie l'intégralité des honoraires perçus ;

3. souscrire leur déclaration de résultat n°2035 dans le délai légal. 

Jusqu’ici la question du bénéfice des abattements conventionnels pour les médecins du secteur 1 associés de SEL ne se posait pas dès lors que les rémunérations qu’ils percevaient au titre de leur activité au sein de la société étaient imposés comme des salaires.

À compter de l’imposition des revenus de 2024, tous les praticiens du secteur 1 associés de SEL sont imposés dans la catégorie des BNC au titre de leur activité libérale au sein de la société. La question de la prise en compte des abattements conventionnels pour la détermination de leur résultat est donc désormais susceptible de se poser.

Pour ou contre la prise en compte des abattements conventionnels 

L’exercice en secteur 1 

Le fait d’exercer au sein d’une société en exercice libéral, ne dispense pas les médecins associés de l’obligation de choisir entre les secteurs dits conventionnés (1 ou 2) ou le secteur 3 (en dehors du système conventionnel).

La convention médicale prévoit en effet qu’« au sein des sociétés d’exercice, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention s’ils entrent dans son champ et conservent individuellement le choix et le bénéfice des dispositions conventionnelles » (Convention médicale 2024/2029, article 10-1).

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la première condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

L’inscription des honoraires sur les feuilles de maladie

Au sein d’une SEL, chaque médecin dispose de ses propres feuilles de Sécurité sociale. La facturation et les revenus sont identiques avec l’exercice hors SEL.

Les médecins associés de SEL ayant choisi le secteur 1, remplissent donc la deuxième condition pour bénéficier des abattements conventionnels.

Pour remplir la troisième condition, les médecins du secteur 1 doivent simplement souscrire leur déclaration n° 2035 dans le délai légal. Il s’agit probablement de la condition la plus facile à respecter.

Le nœud du problème : le calcul des abattements conventionnels

Les sommes perçues par les médecins au sein de la SEL au titre de leur activité libérale ne constituent pas à proprement parler des « recettes conventionnelles » mais la rémunération par la société de leur activité libérale. Les recettes conventionnelles sont encaissées par la SEL et la société soumise à l’IS n’est pas éligible aux abattements conventionnels. 

L’Administration fiscale pourrait donc arguer de cette situation pour refuser la prise en compte des abattements conventionnels.  Les sommes déclarées par les médecins sur leur déclaration 2035 ne sont pas des recettes conventionnelles donc ils ne sont pas éligibles aux abattements conventionnels. Fin du game...

La position la plus raisonnable consiste sûrement à se ranger à cette analyse.

Comme à date, l’Administration ne s’est officiellement prononcée ni pour, ni contre … une position plus audacieuse pourrait être envisagée.

En droit, les conditions d’éligibilité aux abattements conventionnels semblent remplies.

Pour éviter le nœud du problème, la solution pourrait consister à reconstituer les recettes conventionnelles à partir du relevé SNIR établi au nom de chaque praticien afin de disposer d’une assiette de calcul des abattements conventionnels « solide ».

Cette position peut être encadrée par l’accompagnement d’un expert-comptable. Il pourra proposer la limitation des risques avec la rédaction d’une mention expresse ou d’une demande de rescrit. 

La mention expresse pourra utilement rappeler que les trois conditions prévues pour bénéficier des abattements conventionnels sont remplies et mettre en scène les modalités de calcul des abattements conventionnels à partir des recettes conventionnelles figurant sur le relevé SNIR.

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024