Le seuil de 1 200 € applicable depuis 2015 pour la déclaration des commissions honoraires courtages sur l’imprimé DAS 2 est porté à 2 400 € afin de simplifier les obligations déclaratives des professionnels.
Contexte
Tous les professionnels libéraux doivent déclarer, sur un imprimé DAS 2, les sommes versées à des tiers, à l'occasion de l'exercice de leur profession, à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 . – BOI BIC-DECLA-30-10-10-30, 12
Jusqu’à présent seules les sommes supérieures à 1200 € TTC par an et par bénéficiaire devaient être mentionnées sur l'imprimé DAS 2.
Nouveau seuil de 2 400 €
Dans une actualité BOFIP du 12 février 2025, la DGFIP porte ce seuil de 1 200 € à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire.
Ainsi, ce nouveau seuil bénéficiera dès cette année aux professionnels libéraux qui doivent souscrire un imprimé DAS 2, en même temps que leur déclaration de résultats, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai 2025 au titre des commissions honoraires courtages versés en 2024.
Le dépôt de l’imprimé DAS 2 doit être effectué :
soit en mode EDI : transmission au format texte par internet selon la procédure
TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr.
soit en en mode EFI (DAS 2 dématérialisé) : déclaration en ligne depuis l'espace
« Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. cliquer sur « Accès à la
déclaration en ligne des données »
Pour les professionnels libéraux employeurs la DAS 2 a pu être faite via la DSN de décembre 2024 déposée au plus tard 15 janvier 2025 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2025 à déposer en avril.
Sommes à mentionner sur la déclaration DAS 2
Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que le déclarant ;
Les redevances de collaboration versées au titulaire d’un cabinet ;
Les redevances versées à une clinique ;
Les honoraires versés à des professionnels n’ayant pas la même activité que le déclarant (avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, géomètre, architecte…).
Par exemple les honoraires versés par un médecin à un expert-comptable pour la tenue de
sa comptabilité.
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