Le nouveau régime fiscal applicable aux associés de SEL, à compter de
l’imposition des revenus de 2024, a des répercussions sur le calcul du prélèvement à
la source de l’impôt sur le revenu des associés ainsi que sur leurs obligations
déclaratives.
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Contexte
Les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans la
société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à
compter de l’imposition des revenus perçus en 2024.
Ainsi, les revenus BNC 2024 des associés de SEL doivent être déclarés selon :
le régime micro BNC pour les professionnels dont les recettes non commerciales
hors TVA réalisées soit en 2023, soit en 2022 n’excèdent pas 77 700 € :
ils sont directement reportés dans les rubriques 5HQ à JQ de la déclaration n°
2042-C-PRO ;
le régime de la déclaration contrôlée pour les professionnels ne relevant pas du
régime micro BNC
ils sont déclarés sur un imprimé n° 2035 -SD
puis reportés rubriques 5QC à 5SC de la déclaration n° 2042-C-PRO.
[Rappel] Les associés de SEL, doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour la déclaration des revenus professionnels en 2025. La DGFiP a publié un questionnaire qui doit être complété et adressé au service des impôts des entreprises gestionnaire de la SEL dont relève l’associé.
Ajustement du prélèvement à la source (PAS) des associés de SEL
Dans un communiqué du 3 février 2025, la DGFiP recommande aux associés de SEL de
consulter leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon
prélèvement à la source » afin de créer un acompte « contemporain ».
Cette actualisation du PAS leur permettra d’éviter en 2026 une régularisation trop importante du paiement de leur impôt sur les revenus de 2025.
Pour mettre à jour leur situation au regard du PAS 2025 les associés de SEL doivent estimer
leurs revenus 2025 dans les rubriques correspondantes. Si nécessaire, ils doivent également
mettre à jour via le même service les coordonnées du compte bancaire sur lequel les
prélèvements seront effectués.
Des acomptes contemporains seront calculés et appelés à compter de septembre 2025. Le
montant de retenue à la source déjà prélevé sur les salaires de 2024 sera pris en compte et
imputé automatiquement sur le montant à payer.
La DGFIP propose un didacticiel en 7 étapes pour réaliser cette actualisation du PAS 2025.
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